TA93 · 11ème chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. C D, représenté par Me Chartier, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et leur enfant ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'avis du maire de sa commune et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses ressources ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Une ordonnance du 19 mai 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 10 juin 2022 à 12 heures en application des articles R 613.1 et R 613.3 du code de justice administrative, puis une ordonnance du 20 septembre 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 12 octobre 2022 à 12 heures. 
 Par un courrier du 24 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur une substitution de la base légale de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 à celle du titre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2022 : 
 - Le rapport de M. A, 
 - Les observations de Me Bengadi, substituant Me Chartier, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, a présenté le 28 mai 2020, une demande de regroupement familial au profit de son épouse et leur enfant. Il demande l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D bénéficie de ressources supérieures au salaire minimum de croissance tant lors de la période de douze mois examinée par le préfet que lors de celle précédant la décision attaquée, eu égard à la perception d'une rente d'accident du travail et de pensions de retraite et de retraite complémentaire. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une inexacte application de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en estimant que ses revenus étaient inférieurs au seuil qu'il a indiqué être de 1 209 euros. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis autorise le regroupement familial sollicité au profit de l'épouse de M. D et de leur enfant. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au profit de M. D au titre des frais liés au litige. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. D une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et leur enfant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. D la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Gauthier Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 C. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.