TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2021 et 11 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Fabienne Loiseau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et l'Etat au paiement d'une indemnité de 59 161,68 euros correspondant au remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) indument prélevées sur sa rémunération du 1er décembre 2011 au 31 août 2019, somme assortie des intérêts moratoires au taux légal et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de l'AEFE et de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige dès lors qu'il ne porte pas sur une question d'assujettissement à la CSG et à la CRDS ni de calcul de ces contributions mais sur la faute commise par l'AEFE et l'Etat consistant à ne pas avoir appliqué la convention internationale entre la France et Hong-Kong à sa situation fiscale ; 
 - sa requête est recevable ; il a formulé une demande indemnitaire préalable suffisamment claire et chiffrée ; 
 - l'AEFE et l'Etat ont commis une faute en méconnaissant la convention fiscale signée le 21 octobre 2010 entre la France et Hong-Kong et applicable à compter du 1er décembre 2011 dès lors que la CSG et la CRDS ont été prélevées sur sa rémunération d'enseignant à Hong-Kong du 1er décembre 2011 au 31 août 2019 alors que cette convention fixe le principe d'absence de double imposition à la CSG et à la CRDS des personnes physiques, salariés de droit privé et fonctionnaires, et qu'il devait être exonéré des impôts français, notamment de la CSG et de la CRDS, en sa qualité de fonctionnaire français résident, travaillant et payant ses impôts à Hong-Kong ; 
 - il est donc en droit de réclamer une indemnité de 59 161,68 euros correspondant à la CSG et à la CRDS indument prélevées sur sa rémunération du 1er décembre 2011 au 31 août 2019 ; 
 - sa demande indemnitaire n'est pas prescrite dès lors qu'il n'a appris que ces prélèvements étaient illégaux que lorsque plusieurs de ses collègues lui ont indiqué avoir eux-mêmes découverts, par un courrier de l'AEFE du 17 mars 2020, que la CSG et la CRDS ne devaient pas être prélevées sur leurs rémunérations et que l'agence ne savait pas encore comment les sommes indument prélevées pourraient leur être restituées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, l'AEFE, représentée par son directeur général et le cabinet Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre liminaire, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige relatif à des prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS sur des revenus dont la source est française et non étrangère ; 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux par une demande indemnitaire préalable précisant son fondement et l'autorité que le requérant entendait tenir pour responsable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; la faute commise ne lui est pas imputable dès lors qu'elle n'avait que le statut de tiers collecteur et qu'elle n'est pas redevable des cotisations précomptées qu'elle reverse à l'URSSAF ; en tout état de cause, elle n'a commis aucune illégalité fautive ; les prétentions indemnitaires sont non seulement infondées dans leur quantum mais également prescrites en application de la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre 1968 pour les créances au titre des années 2011 à 2016 incluses et en application de la prescription triennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale pour les créances de décembre 2011 à septembre 2019 ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, elle appelle en garantie l'URSSAF ou, à défaut, demande une déclaration de jugement commun. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 
 - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; 
 - le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2024 : 
 - le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale détaché sur contrat auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en qualité de résident à Hong-Kong pour occuper des fonctions d'enseignant du premier degré au lycée français international de Hong-Kong du 1er septembre 1990 au 31 août 2019, date de son admission à la retraite, a demandé à cette agence, par un courrier du 23 avril 2021 réceptionné le 26 avril suivant, de lui verser une indemnité de 59 161,68 euros correspondant au remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) indument prélevées sur sa rémunération du 1er décembre 2011 au 31 août 2019. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner solidairement l'AEFE et l'Etat au paiement de cette indemnité. 
 Sur la compétence la juridiction administrative : 
 2. D'une part, aux termes du dernier alinéa du V devenu le IV de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG : " () / Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale () ". La CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée est, en vertu du III du même article, recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 précité du code de la sécurité sociale. Ainsi, et alors même que ces contributions présentent le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une cotisation de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales et qu'elle peut être regardée comme un impôt direct au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1600-00 C du code général des impôts : " Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, () [est] établie(), recouvrée() et contrôlée() dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code [précité] ". Le 2° du I de l'article 18 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, applicable à compter du 1er janvier 2012 en vertu du IV du même article 18, a introduit un II bis à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée portant sur les revenus d'activité et de remplacement, aux termes duquel : " La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, () est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. ". Aux termes du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " La contribution () est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement de source étrangère relèvent, depuis le 1er janvier 2012, de la compétence de la juridiction administrative. 
 4. De même, aux termes du I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 18 de la loi du 21 décembre 2011, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 en vertu du III du même article 18 : " Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus () par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. () ". La contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée par cet article 14 est, en vertu du III du même article, recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale précité. Ainsi qu'il vient d'être dit, ces dernières dispositions, combinées avec celles du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, prévoient que la contribution sur les prélèvements opérés au titre des revenus d'activité et de remplacement de source étrangère est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Au demeurant, il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 21 décembre 2011, en particulier de l'avis présenté, en première lecture, au nom de la commission des finances du Sénat, que son article 18 a pour objet, notamment, d'harmoniser le recouvrement de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus de remplacement de source étrangère sur celui de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, et de corriger certaines incohérences dans une optique, notamment, de lisibilité. Ainsi, les litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement de source étrangère relèvent de la compétence de la juridiction administrative. 
 5. Il résulte de l'instruction que les revenus versés à M. A par l'AEFE du 1er décembre 2011 au 31 août 2019, perçus en qualité d'enseignant d'un établissement public national d'enseignement placé sous la tutelle du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sont de source française et non étrangère alors même que l'intéressé exerçait ses fonctions à l'étranger en qualité d'enseignant résident du premier degré au lycée français international de Hong-Kong. Dans ces conditions, dès lors qu'il ne porte pas sur une faute distincte de celle de l'assujettissement aux impositions en cause, alors même que cette faute résulterait plus précisément de la méconnaissance de la convention fiscale applicable, le présent litige né des prélèvements effectués par l'AEFE au titre de la CSG et de la CRDS durant cette période, qu'il soit matérialisé par une demande d'annulation, de décharge, de restitution ou de remboursement de ces impositions, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'AEFE à lui verser une indemnité correspondant au remboursement de la CSG et de la CRDS indument prélevées sur sa rémunération du 1er décembre 2011 au 31 août 2019 ne sont pas au nombre de celles dont la juridiction administrative peut connaître. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AEFE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'AEFE au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'AEFE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et au ministre de l'économie, des financiers et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 Mme Massiou, première conseillère,  
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
   Le rapporteur, 
  N. MEDJAHED 
 La présidente, 
 S. AUBERT La greffière, 
              A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.