TA93 · 4ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. F E, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour " passeport talent ", ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions combinées des articles  
 L. 313-8 et L. 313-20-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 15 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Ciuciu, substituant Me Bernard, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant centrafricain né le 30 juin 1983, titulaire d'un titre de séjour  " recherche d'emploi-création d'entreprise " valable du 24 septembre 2019 au  
 23 septembre 2020, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " passeport-talent " sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 313-8 et L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celle d'un titre de séjour en tant que salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 de ce même code. Par un arrêté en date du 16 février 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 I.A- En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour: 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-009 du 9 janvier 2021 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives et au recueil des actes administratifs du 22 janvier 2021, le préfet de la Marne a donné délégation à M. B D, sous-préfet de l'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans son arrondissement tous les actes en matière de police des étrangers relevant de la compétence de l'Etat, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les demandes de délivrance de titre de séjour " salarié ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée reprend les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-8 et précise que le requérant n'apporte aucun élément attestant de sa recherche active d'emploi en concordance avec son diplôme, durant la validité de son titre " recherche-emploi ". Elle vise également l'article L. 313-14 de ce même code et mentionne que si le requérant a présenté un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'agent d'entretien, non seulement toutes les pièces nécessaires à la délivrance d'une autorisation de travail n'ont pas été transmises à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mais en outre le requérant  a informé cette direction le 7 janvier 2021 de la rupture de la période d'essai par cet employeur. Enfin, elle mentionne que si le requérant est ponctuellement embauché en qualité d'aide ou de régisseur plateau, il n'a produit aucun bulletin de salaire ni aucun contrat de travail, de telle sorte qu'il ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié. Ainsi, et alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'intéressé, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture de la décision attaquée qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. En particulier, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le préfet a pris en compte l'activité d'aide et de régisseur de plateau exercée par celui-ci et si l'intéressé produit dans le cadre de la présente instance 36 contrats de travail ponctuels pour cette activité alors que la décision attaquée mentionne qu'il n'en a pas produit, M. E n'établit pas pour autant les avoir communiqués au préfet. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable :  " I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : / 1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret / () / . II.- La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l'étranger qui justifie d'une assurance maladie et qui : / 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. / A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi () ". Par ailleurs, aux termes de son article L. 313-20 de ce même code, alors applicable : "  La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : () / () 9° A l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code. Lorsqu'il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit est fixée par voie réglementaire () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E, entré en France en septembre 2017, pour y poursuivre ses études supérieures, a obtenu en septembre 2019 un diplôme de master de droit, économie, et gestion, mention droit public après un parcours de type cadre d'administration des services publics et du secteur privé en Afrique, délivré par l'université Reims-Champagne-Ardenne. Il a ensuite été titulaire d'une carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 24 septembre 2019 au 23 septembre 2020. En se bornant à se prévaloir de contrats de travail à caractère ponctuel pour des emplois d'aide plateau ou d'aide régisseur signés avec une entreprise de spectacles entre septembre 2019 et août 2020, le requérant ne justifie pas d'un emploi en relation avec sa formation qui lui permettrait de se voir délivrer, à l'issue des douze mois de validité de sa carte de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise "  et en application des dispositions du second alinéa du 1° du II de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour portant la mention " passeport talent " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-20 de ce même code. En tout état de cause, cette carte de séjour portant la mention " passeport talent " n'aurait pas pu être délivrée sur le fondement des dispositions du 9° de cet article L. 313-20 pour un tel emploi. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. M. E fait valoir qu'il est arrivé en France en 2017, y réside depuis de façon habituelle et continue et entretient une " relation amoureuse " avec une ressortissante française. Toutefois, le requérant, qui se borne à produire une attestation de cette dernière, n'établit pas, ni du reste ne soutient, qu'il vivrait avec elle. En outre, il ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 31 ans selon ses propres déclarations et où vit son enfant né en 2017, selon les énonciations de l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 I.B- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision susvisée manque en fait et doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prononcée suite à un refus de délivrance de titre de séjour, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, la décision attaquée ne révèle pas que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen de la situation particulière du requérant. 
 12. En quatrième lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, des dispositions de l'article L. 313-8 et L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que lesdites dispositions ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. 
 13. En cinquième et dernier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle 
 I.C- En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14.  Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 15.  Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 III- Sur les frais liés au litige:  
 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 
 19. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de M. E demande au titre de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet de la Marne.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. CLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.