TA93 · 4ème chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 30 décembre 2021 et les 11, 18, 21 et 25 février 2022, M. B A de Jesus F, représenté par  
 Me Colmant, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions de refus de renouvellement de son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant ;  
 - il a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence constituait une menace à l'ordre public ;  
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision accordant l'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022 à 12 h par une ordonnance du  
 3 mars 2022. 
 Un mémoire a été enregistré pour M. F le 20 mars 2022 postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées le 25 février 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Bouttemont, 
 - les observations de Me Da Costa représentant M. F, présent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, de nationalité cap-verdienne né le 2 octobre 1985, a sollicité le  
 21 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de parent d'enfant français. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. 
 Sur la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :  
 2. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour de M. F en sa qualité de parent d'enfant français, le préfet a estimé que, d'une part, l'intéressé ne justifiait pas participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que, d'autre part, sa présence sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 4. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. F, qui a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 décembre 2013, est père d'une fille de nationalité française née le 19 février 2015, de sa relation avec une ressortissante française dont il est séparé depuis 2017. Il a bénéficié en sa qualité de parent d'enfant français d'un titre de séjour à compter du 4 août 2015, qui lui a été, jusqu'à la décision contestée, régulièrement renouvelé. Il produit à l'appui de sa requête ses relevés bancaires attestant de versement régulier d'une pension alimentaire, des photos en compagnie de sa fille depuis son jeune âge, le carnet scolaire de sa fille depuis 2018 avec sa signature aux côtés de celle de la mère ainsi que de la justification du rattachement de l'enfant à sa sécurité sociale et mutuelle. Ces pièces, qui sont corroborées par une attestation circonstanciée du 4 décembre 2021 de la mère de l'enfant, établissent la réalité de la participation du requérant à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Par suite, le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française.  
 6. Si le préfet soutient que M. F constitue une menace à l'ordre public sur le territoire français justifiant pour ce motif le refus de renouvellement de son titre de séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que depuis son entrée sur le territoire français en 2013, ce dernier a fait l'objet d'une unique condamnation par homologation le 16 janvier 2017 à une peine de 1 000 euros d'amende dont 750 euros avec sursis pour avoir proféré le 9 mai 2016 des menaces de mort et insultes à caractère islamophobe dans un accès à un moyen de transports collectifs de voyageurs. S'il a fait également l'objet d'un signalement le 3 mars 2017 pour des faits de violence envers sa concubine, cette dernière fait valoir dans son attestation le caractère isolé de cette altercation pour laquelle elle n'a pas déposé de main courante. Dans ces conditions, eu égard à la nature et au caractère isolé et ancien des faits en cause, aussi condamnables soient-ils, à la durée et au caractère régulier de sa présence en France depuis 2015 et à ses liens familiaux, le préfet a commis une erreur d'appréciation en se fondant sur ce motif d'ordre public pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour de M. F. 
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 novembre 2021 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour de M. F. Les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent, par voie de conséquence, être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à son motif, que le préfet de la Seine-Saint-Denis renouvelle à M. F son titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. F un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. F une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A de Jésus F et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La rapporteure,La présidenteSigné Signé Mme de BouttemontMme ELa greffière,Signé Mme C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.