TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 17 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 26 août 2021 sous le n° 2118141 et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. A C, représenté par Me Hugues Le Gall, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 
 3°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Le Gall, en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le caractère contradictoire des documents médicaux produits au dossier sur le taux de son invalidité rend une expertise indispensable ; 
 - l'incompétence de l'auteur de la décision initiale et l'irrégularité de la procédure initiale, l'absence de communication de l'avis du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité ne l'ayant pas mis en mesure de présenter ses observations, affectent la régularité de la décision de la commission, elle-même irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit d'être entendu ni mis en mesure de présenter des observations en l'absence de communication des observations et pièces produites par l'administration, ce qui l'a privé d'une garantie et a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ; 
 - en retenant le seul avis du médecin en charge des pensions, la commission a dénaturé les pièces du dossier ; 
 - en retenant un taux d'invalidité inférieur à 10 %, la commission a commis une erreur d'appréciation ; 
 - blessé par balle alors qu'il servait l'armée française et l'invalidité résultant de cette blessure n'étant pas inférieure à 10 %, il a droit à une pension et est bien fondé à en demander l'attribution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. C tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision initiale est inopérant et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris n° 2118141/5-3 du 5 novembre 2021. 
 II.- Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022 sous le n° 2205359, M. A C, représenté par Me Hugues Le Gall, avocat, conclut aux mêmes fins que dans la requête n° 2118141 par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2118141. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observation de Me Faoussi, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, né le 6 février 1939 à Bekkouche Lakhdar (Algérie), engagé le 29 juin 1957 et rayé des contrôles le 17 octobre 1959, a été blessé par balle à la cuisse gauche le 12 août 1959 à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre en Algérie. Le 25 avril 2017, il a demandé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Par les requêtes susvisées nos 2118141 et 2205359 qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, il demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 7 avril 2021 contre la décision du 28 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande. 
 2. En premier lieu, il résulte des articles L. 711-2, R. 711-1 et R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans leur rédaction entrée en vigueur le 1er novembre 2019 et issue, respectivement, de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018, que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d'affecter la régularité des décisions soumises au juge. 
 3. D'une part, il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 28 décembre 2020, qui constitue un vice propre à cette décision, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée du 7 juillet 2021 et doit être écarté comme inopérant. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. / Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension ". Aux termes de l'article R. 151-12 du même code : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile. Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé. / La notification du constat provisoire est effectuée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle mentionne la faculté qu'a le demandeur de saisir la commission de réforme mentionnée à l'article L. 151-4 et d'être entendu par elle, ainsi que les voies et délais de cette saisine ". Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : " Lorsque le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoit le procès-verbal de la commission de réforme quand le demandeur de pension a opté pour être présenté devant celle-ci, ou en cas de refus d'être présenté devant celle-ci ou en l'absence de réponse après expiration du délai d'option mentionné sur le constat provisoire, ce service, soit prend une décision de rejet de la demande, compte tenu des résultats de l'instruction du dossier, soit transmet le dossier de pension au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code. Ce dernier service procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension ou indique, s'il y a lieu, au service instructeur, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension ". 
 5. S'il résulte de ces dispositions que le service chargé des pensions est tenu de notifier aux demandeurs de pension le constat provisoire des droits à pension qu'il élabore après l'achèvement de l'instruction médicale de leur dossier, elles ne lui imposent pas de leur communiquer d'office les autres documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leur droit à pension, dont il leur appartient de demander la communication. Dès lors, M. C n'alléguant pas avoir, en vain, demandé la communication de l'avis émis par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, le moyen tiré du défaut de communication de cet avis est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée du 7 juillet 2021 et doit être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 711-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée. / () / Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information. S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier. Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui est adressée au moins un mois avant la séance, par tout moyen conférant date certaine de réception. () / () ". Aux termes de l'article R. 711-12 du même code : " La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. () / () ". 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier des courriers de la commission de l'invalidité du 13 avril 2021 et du 21 mai 2021 et des avis de réception de ces courriers signés par M. C respectivement le 6 mai 2021 et le 20 juin 2021 produits en défense que, contrairement à ce qu'il allègue, la commission, d'une part, l'a informé de son droit à être entendu et, d'autre part, lui a communiqué les observations de l'administration sur son recours et l'a mis en mesure de présenter des observations écrites en réplique. Dès lors, le moyen tiré de ce que la méconnaissance du droit à être entendu et du principe du contradictoire a entaché la procédure suivie devant la commission de recours de l'invalidité d'irrégularité manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 8. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / () ". Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". Aux termes de l'article L. 121-5 dudit code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / () ". Il résulte de ces dispositions qu'une pension militaire d'invalidité est concédée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité imputable à une blessure atteint ou dépasse 10 % à la date de la demande. 
 9. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général ". Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 125­3 du même code : " L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité ". Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. / Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs ". Aux termes de l'article D. 125-4 de ce code : " Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions () ; / () ". Aux termes de l'article L. 121­2-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ". Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. Lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, ni d'une probabilité même forte, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale. 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment de l'extrait des services de M. C, du compte-rendu d'opération du 12 août 1959, du billet d'hôpital et de l'extrait de son livret médical, qu'il a été blessé par balle à la cuisse gauche au niveau de la région trochantérienne le 12 août 1959 entre Mac Mahon et Barika à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre en Algérie. Il a été hospitalisé le même jour à l'hôpital militaire de Batna. L'intervention réalisée le soir même a révélé un discret arrachement du grand trochanter gauche et a permis l'exérèse de la balle. Les suites en ont été simples. Il a été évacué à l'infirmerie annexe dès le lendemain et, considéré comme guéri, autorisé à rejoindre son corps le 24 août 1959. 
 12. Il résulte également de l'instruction, notamment du certificat médical du 3 juillet 2019, du compte-rendu du bilan radiologique du 11 juin 2020 et du rapport de l'expertise médicale réglementaire du 6 juillet 2020, que M. B présente une cicatrice pré trochantérienne d'un centimètre, propre mais douloureuse à la palpation, et que cette cicatrice est imputable à sa blessure. Toutefois, il en résulte également qu'il est stable en position debout, qu'il ne boite pas qu'il n'a pas besoin de canne, qu'il n'a pas de raccourcissement ni de déformation des membres inférieurs, qu'il ne présente pas de troubles sensitifs notables et que sa force musculaire est normale à droite comme à gauche. Dès lors, le taux d'invalidité correspondant à l'infirmité résultant de l'ensemble des troubles fonctionnels et de l'atteinte à l'état général imputable à la blessure reçue en service, limitée au caractère douloureux de la cicatrice, doit être évalué à moins de 10 %.  
 13. Il résulte enfin de l'instruction que M. B présente aussi une cicatrice de trois centimètres au niveau de la crête iliaque gauche, propre et non douloureuse, une mobilisation des articulations coxo-fémorales limitée et douloureuse, surtout à gauche, tant en flexion qu'en rotation, et  que celle-ci est due à la déminéralisation osseuse diffuse, à la condensation des toits des cotyles avec amputation du rebord cotyloïdien gauche et aux calcifications vasculaires diffuses mises en évidence par l'examen radiologique. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de toute indication relative à des atteintes iliaques ou cotyloïdiennes dans les documents contemporains de la blessure et de lien de causalité établi entre la blessure et ces atteintes que celles-ci soient imputables à la blessure reçue à la cuisse. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions posées par les dispositions précitées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour bénéficier d'une pension ni, par suite, à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité, qui ne s'est pas fondée sur le seul avis du médecin en charge des pensions mais sur l'ensemble des pièces médicales du dossier, a rejeté sa demande et à ce qu'une pension lui soit attribuée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, les requêtes de M. C doivent être rejetées, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Hugues Le Gall et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. JULINET 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2118141 - 2205359