TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 août 2021 et le 29 avril 2022, M. E B, représenté par Me Semak, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé de l'expulser du territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de retour sur le territoire français, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de procéder à l'effacement de son nom dans le fichier d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il n'a eu aucun comportement constitutif de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes et, d'autre part, que son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grandillon, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, 
 - les observations Me Chartier, pour M. B, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outres-mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant britannique né le 15 septembre 1962 à Steamerpoint (Royaume-Uni), demande l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022, intervenue en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ". En vertu de l'article 8 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur : " La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend : () la sous-direction des polices administratives. () ". Selon l'article 11 de cet arrêté : " La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application. () Elle élabore et met en œuvre, en lien avec la direction générale des étrangers en France, la réglementation relative à l'éloignement et à l'interdiction du territoire des ressortissants étrangers pour des motifs d'ordre public. () Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activité mentionnés au présent article () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; () ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté d'expulsion attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relevait donc du ministre de l'intérieur. Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, sa préparation relevait de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Mme D C, nommée directrice des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 28 juin 2021 par un décret du Président de la République du 26 mai 2021 régulièrement publié au journal officiel n° 0121 du 27 mai 2021 était, en sa qualité de directrice d'administration centrale, compétente pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 6. En second lieu, l'arrêté comporte l'exposé des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance qu'il reposerait sur un motif de droit erronée et que la matérialité de certains des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie est sans incidence sur l'appréciation de la régularité formelle de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant de la méconnaissance du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 7. Aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : () 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ". 
 8. Il ressort de l'arrêté attaqué que le ministre de l'intérieur a décidé d'expulser M. B au double motif, qu'il conteste, que ses agissements sont constitutifs d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes et qu'ils portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat. 
 Quant au premier motif : 
 9. D'une part, il ne ressort pas de la décision rendu le 19 juin 2015 par la cour d'assises du département des Côtes d'Armor que M. B, qui a notamment été condamné pour détention d'images pédopornographiques, ait également été condamné pour la mise à disposition de telles images à des tiers. La circonstance que M. B aurait, comme il résulte des termes de l'ordonnance du 29 juillet 2014 de non-lieu partiel et de mise en accusation devant la cour d'assises de la juge d'instruction, vraisemblablement téléchargé ces images en utilisant un logiciel dit pair-a-pair qui fonctionnerait, d'après le ministre, selon un mécanisme incitatif de partage de données entre ses membres, n'est pas suffisante pour établir que M. B aurait utilisé ce site et, surtout, qu'il aurait rediffusé sur celui-ci les images téléchargées, ainsi que les vidéos pédopornographiques qu'il aurait lui-même réalisées. D'autre part, s'il ressort de l'arrêté de la cour d'assises précité que M. B a également été reconnu coupable des crimes de viol sur mineur par ascendant et de viol commis sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime et des délits connexes d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un ascendant et d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime, il n'est pas établi que ces faits constituent, pour les personnes qui en ont été victimes, un acte de provocation explicite et délibéré à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Dans ces conditions, M. B est fondée à soutenir qu'en estimant que ses agissements sont constitutifs d'actes de provocations explicite et délibérée à la violence contre un groupe de personnes, en l'occurrence les enfants, le ministre de l'intérieur a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation. 
 Quant au second motif : 
 10. Il ressort de l'arrêt de la cour d'assises cité au point précédent que M. B a été reconnu coupable des crimes de viol sur mineur par ascendant et de viol commis sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime et des délits connexes d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un ascendant et d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime, ainsi que de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de réclusion criminelle de treize années, à une mesure de suivi socio-judiciaire pendant une durée de cinq ans avec injonction de soins et interdiction d'entrer en relation avec ses victimes et inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Ces faits ont été perpétrés à l'encontre de sa fille et de la fille de son ancienne concubine, tout comme les faits d'agression sexuelle dont la fille de son ancienne épouse a également été victime. Les infractions commises à l'encontre de sa fille et de la fille de son ancienne concubine se sont déroulées sur une longue période, de plus de onze ans en ce qui concerne la première, et de plus de six ans en ce qui concerne la seconde, qui a par ailleurs déclaré que M. B lui faisait visionner des images à caractère pédopornographique. Si ces faits ne visent pas directement ou indirectement l'Etat, ses agents ou ses biens, ils doivent cependant, compte tenu de leur extrême gravité caractérisée tant par leur nature, par leur durée et leur caractère réitéré, être regardés comme portant atteinte aux intérêts fondamentaux que l'Etat à la charge de protéger, parmi lesquelles figurent la protection des enfants mineurs garantie tant, en droit interne, au niveau constitutionnel, que par les conventions internationales ratifiées par la France. Ces faits sont donc constitutifs d'une atteinte à un intérêt fondamental de l'Etat qui, contrairement à ce que soutient M. B, ne saurait se résumer aux infractions énumérées au livre IV du code pénal, et plus particulièrement aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation définis à l'article L. 410-1 de ce code. Dans ces conditions, et indépendamment du fait que la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion, M. B n'est pas fondé à soutenir que le second motif pour lequel le ministre de l'intérieur a décidé de l'expulser est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce second motif. Par suite, c'est sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation qu'il a décidé d'expulser M. B. 
 S'agissant de la méconnaissance de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. B soutient qu'il a vécu en France plus de trente ans en situation régulière et qu'il a su se créer en France un réseau de relations personnelles et professionnelles très important, notamment au cours de son parcours de réinsertion, ainsi que l'indiquent plusieurs témoignages qu'il verse aux débats. Il précise s'être amendé et reconnaître totalement la matérialité des faits commis et leur gravité, ce qui a d'ailleurs conduit un expert psychiatre a relevé une évolution favorable de son comportement, tout comme le juge de l'application des peines et la commission d'expulsion. Toutefois, il ressort de l'ordonnance de mise en accusation du 29 juillet 2014 citée au point 9 que l'expertise psychiatrique réalisée le 15 mai 2012 a souligné que M. B a nié catégoriquement les faits dont la matérialité traduit une organisation perverse de sa personnalité et qu'il existait un risque de récidive majeur. Il ressort également de cette ordonnance que la seconde expertise psychiatrique réalisée le 13 avril 2013 indique que les faits en cause sont constitutifs de comportements pervers, tout en étant plus réservée quant à la structure perverse de sa personnalité, M. B ne s'étant pas suffisamment livré au cours de son entretien, maitrisant ses propos et ne prenant pas l'initiative de l'expression. Toutefois, cette expertise a relevé qu'il était dangereux au sens criminologique du terme, et a également admis qu'il existait un risque de récidive. Si M. B a indiqué devant la commission d'expulsion reconnaître désormais les faits pour lesquels il a été condamné et être conscient du mal qu'il a pu faire à ses victimes, il ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, qu'il ne présente plus le risque pour l'ordre public identifié dans les deux expertises psychiatriques précitées et pour les intérêts fondamentaux que l'Etat à la charge de protéger. Dans ces conditions, compte tenu du risque d'atteinte à l'ordre public que présente M. B qui, en outre, est célibataire sans charge de famille en France et qui n'est pas dépourvu de liens dans son pays d'origine ou demeurent ses demi-frères et demi-sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans, soit près de la moitié de sa vie à la date de l'arrêté attaqué, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, nonobstant ses efforts de réinsertion. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Grandillon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. GRANDILLON 
 Le président, 
 J-F. SIMONNOTLa greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.