TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2021 et 27 mai 2022, M. D E, représenté par Me Pezard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " E " en " F " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un motif légitime au sens de l'article 61 du code civil dès lors qu'il établit l'usage constant et ininterrompu du nom " F ", qu'il démontre le caractère illustre du pseudonyme de son grand-père, qu'il justifie d'un motif affectif lié à des circonstances exceptionnelles et que le nom sollicité est exposé à un risque d'extinction ; 
 - la circonstance que le nom sollicité soit également composé du prénom de son grand-père n'entrave pas le caractère légitime de sa demande alors que le prénom Henri faisait partie intégrante du pseudonyme de son grand-père, sa grand-mère étant elle-même connue sous le nom F. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 10 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pezard, représentant M. E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête publiée au Journal Officiel du 17 août 2019, M. E a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à changer son nom de famille " E " en " F ". Par une décision en date du 28 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. ". 
 3. En premier lieu, la reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil. Ce nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. La reprise du nom est en outre subordonnée dans ce cas à la condition qu'il soit éteint ou menacé d'extinction dans cette famille. 
 4. M. E se prévaut de la notoriété acquise par son grand-père, M. G E, sous le pseudonyme Henri B. Il fait valoir qu'il a été avocat, journaliste, homme de lettres et homme politique, qu'il a été élu président du conseil général de la Seine de 1910 à 1911, président du conseil municipal de Paris de 1912 à 1913 puis député de Paris de 1914 à 1922, qu'il a été nommé chevalier de la légion d'honneur et qu'un square du quatrième arrondissement de Paris porte son nom. Il précise que son grand-père a écrit plusieurs livres, notamment sur la première guerre mondiale, et que son journal politique sur la première guerre mondiale vient d'être publié. Il produit également une lettre de l'ancien président de la République Raymond Poincaré et le discours de Maurice Barrès prononcé à ses obsèques rendant hommage à son travail. Le requérant se prévaut également de la notoriété acquise par sa grand-mère, appelée Hélène Henri B, qui a été présidente générale de l'union des femmes de France et décorée de la légion d'honneur. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pseudonyme dont la reprise est demandée, malgré la notoriété acquise par les grands-parents de l'intéressé, aurait été illustré de manière certaine et durable sur le plan national. En outre, le requérant ne démontre pas que le nom " C B " serait menacé d'extinction dans sa famille alors, au demeurant, que le nom dont la reprise est demandée, qui correspond au pseudonyme utilisé par son grand-père, n'a pas été légalement porté par l'un de ses ascendants. Dans ces conditions, M. E ne justifie pas d'un intérêt légitime à changer de nom au titre du caractère illustre du nom sollicité. 
 5. En deuxième lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 
 6. M. E soutient que son grand-père a porté le nom C B de 1877 à 1922, que sa grand-mère le portait également, que son père l'a aussi porté et qu'il porte lui-même ce nom depuis environ quarante ans ainsi que son épouse et sa fille. Toutefois, il n'établit pas que sa grand-mère et son père portaient le nom " C B " alors que les quelques documents produits attestent de l'usage du nom " B ". Par ailleurs, les documents produits le concernant avant l'année 1981 sont établis sous le nom de " B " et les documents produits pour la période postérieure, s'ils attestent de l'usage du nom sollicité, d'une part, ne sont pas suffisamment nombreux et variés, pour établir un usage constant de ce nom dans sa vie privée et professionnelle et dans ses relations avec l'administration, et, d'autre part, ne portent pas sur une durée suffisamment longue pour caractériser une possession d'état justifiant le changement de nom sollicité.  
 7. En troisième lieu, M. E ne peut utilement invoquer le risque d'extinction du pseudonyme " Henri B " qui n'a pas été invoqué dans la demande de changement de nom adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. En tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit au point 4., le relèvement d'un nom menacé d'extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage.  
 8. En dernier lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 
 9. En se bornant à faire valoir sa volonté de perpétuer la mémoire de son grand-père en portant son pseudonyme Henri B, M. E n'établit pas l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions de l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi, pour un motif d'ordre affectif. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 M-P. VIARD    La greffière, 
                    I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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