TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, sous le n° 2118369, M. B, représenté par Me Dehan , demande au tribunal d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés à la suite des infractions des 27 février 2018 et 28 juillet 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté à leur encontre. 
 M. B soutient que la réalité des infractions n'est pas établie alors qu'il a fait des réclamations motivées qui ont donné lieu à l'annulation des titres exécutoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 -le point retiré consécutivement à l'infraction du 28 juillet 2018 a été restitué ; 
 -l'infraction du 27 février 2018 a été supprimée de son dossier et les points retirés à la suite de cette infraction ont été réattribués au capital de point affecté au permis de conduire de M. B ; 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, sous le n° 2118371, M. B, représenté par Me Dehan , demande au tribunal d'annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés à la suite des infractions des 20, 23 et 24 avril 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté à leur encontre. 
 M. B soutient que la réalité des infractions n'est pas établie alors qu'il a fait des réclamations motivées qui ont donné lieu à l'annulation des titres exécutoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les mentions relatives aux infractions du 20 et du 24 avril 2020 ont été supprimées de son dossier et les points retirés à la suite de ces infractions ont été réattribués au capital de point affecté au permis de conduire de M. B ; 
 -les mentions relatives à l'infraction du 23 avril 2020 ne comportent plus de retrait de point ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme A a présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes susvisées sont relatives au permis de conduire du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2.  Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du relevé d'information intégral du requérant en date du 11 avril 2022, que, postérieurement à l'introduction de l'instance, les mentions relatives aux infractions du 27 février 2018 et du 20 et 24 avril 2020 ont été supprimées de son dossier et les points retirés à la suite de ces infractions ont été réattribués au capital de point affecté au permis de conduire de M. B. Les mentions relatives à l'infraction du 23 avril 2020 ne comportent plus de retrait de point. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux à leur encontre sont devenues sans objet. 
 3. Il résulte de l'instruction que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 28 juillet 2018 été restitué le 1er juillet 2019 à M. B antérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions de  M. B tendant à l'annulation de la décision retirant un point du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 28 juillet 2018, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux à son encontre, sont irrecevables et doivent par conséquent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions relatives aux infractions des 27 février 2018 et des 20, 23 et 24 avril 2020, ensemble le rejet implicite du recours gracieux présenté à leur encontre. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à  M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 A. A      Le greffier, 
 Y. FADELLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2118369