TA75 · 6e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er septembre, 21 octobre et 3 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours du 10 juin 2021 tendant au versement rétroactif de l'allocation de logement sociale à compter du mois de novembre 2017 ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF de Paris de lui verser l'allocation de logement sociale rétroactivement à compter du mois de novembre 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la CAF de Paris à lui verser une indemnité d'un montant de 30 000 euros en réparation des troubles qu'il a subis dans ses conditions d'existence et une indemnité d'un montant de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la CAF de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais reçu de convocation de la CAF de Paris en vue des visites effectuées les 16 et 20 octobre 2017, de sorte que la décision du 10 novembre 2017 de suspension de ses prestations à compter du mois de novembre 2017 est illégale ; 
 - il remplissait les conditions de ressources pour prétendre au versement de ses prestations à compter de novembre 2017, de sorte que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; 
 - les versements effectués par la CAF de Paris en 2021 sont d'un montant insuffisant ; 
 - il a subi, en raison de la suspension fautive de ses prestations, des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral qui justifient la condamnation de la CAF de Paris à lui verser des indemnités d'un montant respectif de 30 000 euros et 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre, 17 novembre et 14 décembre 2021, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant n'est plus recevable à contester la décision de suspension de ses prestations du 10 novembre 2017 ; 
 - l'action en paiement des prestations afférentes à la période antérieure au mois de novembre 2018 est prescrite ; 
 - le requérant ne remplissait pas les conditions de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de logement sociale pour les mois de novembre 2018 et décembre 2018 ; 
 - les prestations afférentes à la période postérieure à décembre 2018 ont été versées au requérant ;  
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - les préjudices invoqués par le requérant ne sont pas justifiés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 10 novembre 2017, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a informé M. C, bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (ALS), de la suspension de ses droits à cette allocation en raison de son refus de se soumettre à un contrôle. Par des courriers du 20 novembre 2020 et du 5 décembre 2020, M. C a sollicité le versement rétroactif de son ALS à compter du mois de novembre 2017. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. C a formé le 10 juin 2021 un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la CAF de Paris, conformément à l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de la CAF de Paris a rejeté ce recours. 
 Sur les droits à l'ALS à compter du mois de janvier 2019 : 
 2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de Paris a procédé à des versements d'ALS à M. C à hauteur d'un montant mensuel de 206 euros pour la période de janvier à septembre 2019, de 207 euros pour la période d'octobre 2019 à septembre 2020, de 208 euros pour la période d'octobre à décembre 2020 et de 309 euros à compter du mois de janvier 2021. Si M. C conteste les montants qui lui ont été versés au titre de la période antérieure au mois de janvier 2021, il résulte de l'instruction que ceux-ci ont été calculés, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, alors applicables, sur la base d'une évaluation forfaitaire des ressources de l'intéressé au cours des années de référence correspondantes compte tenu de son statut d'étudiant. En outre, et contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l'instruction que les sommes qui lui ont été versées au titre de la période en cause ont tenu compte des augmentations de son loyer, intervenues en janvier 2020 et janvier 2021. Dans ces conditions, la requête de M. C, en tant qu'elle porte sur ses droits à l'ALS pour la période courant à compter du mois de janvier 2019, doit être regardée comme privée d'objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les droits à l'ALS pour la période de novembre 2017 à décembre 2018 : 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de logement sociale (ALS), il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors en vigueur : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les modalités de l'article L. 114-14. () Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de logement (). Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la décision du 10 novembre 2017 informant M. C de la suspension de ses droits à l'ALS à compter du mois de novembre 2017 a été motivée par la circonstance que l'intéressé était absent de son domicile les 16 octobre 2017 et 20 octobre 2017 lorsque l'agent de la CAF de Paris s'était présenté en vue du contrôle de sa situation. Si M. C soutient qu'il n'avait pas été informé de ces visites, ses allégations sont sur ce point contredites par les pièces versées au dossier, en particulier par les mentions de son courrier du 5 décembre 2020 adressé à la CAF de Paris. Le moyen tiré de ce que la suspension litigieuse aurait été illégalement décidée ne peut ainsi, et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. / Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que c'est à bon droit que la CAF de Paris a tenu compte, pour apprécier les droits de M. C à l'ALS au titre de l'année 2018, des ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année 2016, alors même que celles-ci auraient eu le caractère de revenus exceptionnels au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. Il est en outre constant que les revenus déclarés par M. C au titre de l'année 2016, qui s'élevaient à 112 080 euros, excédaient le plafond de ressources ouvrant droit à l'ALS. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de l'ALS au titre de l'année 2018. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle porte sur ses droits à l'ALS pour la période de novembre 2017 à décembre 2018. 
 Sur la demande indemnitaire : 
 9. Si M. C soutient qu'il a subi des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral en raison de la suspension du versement de son ALS à compter du mois de novembre 2017, il ne fournit, en tout état de cause, aucune précision ni aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de ces préjudices. Il n'est dès lors pas fondé à demander à être indemnisé à ce titre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAF de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C afférentes à ses droits à l'allocation de logement sociale pour la période postérieure au mois de janvier 2019. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la Caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. DLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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