TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 19 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête enregistrée sous le n°2118869 le 3 septembre 2021, la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques, représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la procédure est irrégulière car l'administration a demandé, sur le fondement de son droit de communication, à la société Porsche Distribution la valeur d'un véhicule au 20 octobre 2017, information qu'elle ne pouvait demander dans ce cadre car il s'agit de l'évaluation financière d'un véhicule et non d'un document en possession de l'entreprise au sens et pour l'application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ; 
 -les factures libellées " prestation chiropratique " doivent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) compte tenu de la finalité de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé de la personne ; 
 -l'application de la majoration de 40% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'élément intentionnel et il doit lui en être donné décharge en application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2118872 le 2 septembre 2021 et une pièce enregistrée le 23 septembre 2024, la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques, représentée par Me Planchat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la procédure est irrégulière car l'administration a demandé, sur le fondement de son droit de communication, à la société Porsche Distribution la valeur d'un véhicule au 20 octobre 2017, information qu'elle ne pouvait demander dans ce cadre car il s'agit de l'évaluation financière d'un véhicule et non d'un document en possession de l'entreprise au sens et pour l'application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grossholz, 
 - les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Planchat, représentant la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 au terme de laquelle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre de ces deux exercices ont été mises à sa charge selon la procédure contradictoire et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à ces deux années selon la procédure de taxation d'office. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'en prononcer la décharge.  
 2. Les requêtes n° 2118869 et n° 2118872, présentées pour la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques, sont consécutives au même contrôle et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions en litige : 
 En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ". Il résulte de ces dispositions que le droit de communication exercé auprès des entreprises industrielles ou commerciales a seulement pour objet de permettre à l'administration fiscale, pour l'établissement et le contrôle de l'imposition d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement, au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières ou, dans les mêmes conditions, de prendre connaissance et, le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé. Ces documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'information dont la communication a été demandée par l'administration à la société Porsche Distribution sur le fondement des dispositions précitées, et sur laquelle elle a fondé les rectifications en litige, consistant dans la réintégration dans sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017 d'un supplément de valeur de 16 863 euros d'un véhicule cédé par la requérante à son gérant, n'entre dans le champ ni des documents comptables et financiers, ni des documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses. Il en résulte que la société requérante a été privée d'une garantie, de sorte que la procédure d'imposition est irrégulière. 
 5. Une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que sans l'irrégularité commise, l'administration aurait effectué le rehaussement litigieux, dès lors notamment que la charge de la preuve de la minoration des recettes qui en est le fondement lui incombe. Par conséquent, l'irrégularité commise a, en l'espèce, exercé une influence sur la décision de rehaussement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques doit être déchargée de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés en résultant au titre de l'année 2017, la société requérante ne présentant aucun moyen relatif au surplus des cotisations supplémentaires audit impôt mises à sa charge au titre des deux années en litige. 
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur l'information illégalement demandée à la société Porsche Distribution mentionnée au point 4. Il en résulte que la méconnaissance des dispositions précitées au point 3 n'a pu entacher d'irrégularité la procédure d'imposition s'agissant de ces rappels. Par conséquent, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, particulièrement, de la proposition de rectification adressée par l'administration à la requérante, que cette dernière a facturé des prestations qui ne correspondent pas à des soins de chiropractie, exonérés de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 261 du code général des impôts, mais à des cours dispensés en qualité de chiropraticienne dans le cadre de séminaires de la société MLMC dans le cadre d'un contrat conclu avec cette dernière le 1er janvier 2015. Pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée à raison de ces prestations, la requérante se borne à soutenir que les factures libellées " prestation chiropratique " doivent bénéficier de l'exonération de cette taxe. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante bénéficierait d'une telle exonération pour les prestations de service litigieuses. Il en résulte que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 
 10. Il résulte de l'instruction que la requérante n'a pas déposé les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige alors même qu'une mise en demeure lui a été adressée dans les conditions prévues par les dispositions précitées, l'absence d'élément intentionnel, qui n'est pas une condition prévue par ces dernières, dont elle ne soutient pas qu'elles seraient contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'elle mentionne, étant sans incidence sur le bien-fondé de ces majorations. Le moyen tiré de cette absence ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que celui-ci n'est pas la partie perdante dans la requête n° 2118869 et n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la requête n° 2118872. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le  
 31 décembre 2017 de la SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques est réduite d'un montant de 16 863 euros. 
 Article 2 : La SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques est déchargée de la différence entre la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le  
 31 décembre 2017 qui a été mise à sa charge et celles résultant de l'application de l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à La SARL Centre Relaxation Soins Chiropractiques et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 Mme Ostyn, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. GROSSHOLZ 
 La présidente, 
 J.-C. TRUILHELa greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2118869 /1-1 
 N° 2118872/1-1