TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2021 et 15 juin 2023, M. A Vieux, représenté par la SCP CGCB et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 578 082 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à sa mutation d'office, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et majoré à compter, selon les préjudices, des 28 mai 2020, 8 juillet 2020 et 12 mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 portant mutation d'office constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - il a droit à la réparation du préjudice financier résultant de la perte de rémunération pour 206 355 euros, de la perte de chance d'accéder au grade de commissaire général pour 77 624 euros, de la perte de chance de pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans pour 261 295 euros ;  
 - il a droit à la réparation de son préjudice matériel résultant de la vente d'un véhicule à un prix inférieur au prix de l'argus pour 1 700 euros et de l'achat d'un billet d'avion aller-retour Paris Cayenne pour 1 108 euros ;   
 - il a droit à la réparation de ses troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 20 000 euros ; 
 - il a droit à la réparation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros ; 
 - les sommes versées en réparation des préjudices résultant de la reconstitution de sa carrière doivent être assorties des intérêts au taux légal et majoré en application de l'article 1237-1 du code civil à compter du 28 mai 2020, date du jugement d'annulation de l'arrêté le mutant d'office, au titre de la période du 1er juillet 2018 au 29 juillet 2019, et à compter du 8 juillet 2021, date du jugement enjoignant notamment au ministre de reconstituer sa carrière, au titre de la période du 30 juillet 2019 au 29 juillet 2020, d'une part, et les sommes versées en réparation des autres préjudices doivent être assortis des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021, date de réception de sa réclamation préalable, d'autre part. 
 Une mise en demeure a été adressée le 28 novembre 2022 au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Par ordonnance du 19 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 août 2023. 
 Par une lettre du 23 novembre 2023, des pièces ont été demandées à M. Vieux pour compléter l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Ces pièces ont été enregistrées le 28 novembre 2023 et communiquées le même jour. 
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a présenté un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, après la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;  
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;  
 - l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ; 
 - l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deniel, 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bordet, substituant Me Arroudj, représentant M. Vieux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement n° 1809960/5-1 du 28 mai 2020, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a muté d'office sur le poste de chef de projets à la direction centrale de la police de l'air et des frontières, M. Vieux, commissaire divisionnaire, qui exerçait les fonctions de directeur départemental de la police de l'air et des frontières de Guyane. Par une lettre réceptionnée le 12 mai 2021, M. Vieux a demandé à être indemnisé des préjudices que lui a causé cette décision illégale. M. Vieux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 578 082 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Il résulte de l'instruction que la décision du 31 mai 2018 du ministre de l'intérieur a été annulée au motif qu'en mutant M. Vieux sur un poste d'un niveau inférieur à celui qu'il occupait, le ministre de l'intérieur avait fait une inexacte application des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui dispose que la mutation dans l'intérêt du service est opérée sur un poste de niveau comparable. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 Sur les préjudices :  
 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 En ce qui concerne le préjudice financier :  
 S'agissant de la période du 1er juillet 2018 au 30 juillet 2020 : 
 4. Il résulte de l'instruction que M. Vieux a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2019, après que sa demande de prolongation d'activité pour un an a été refusée par une décision du ministre de l'intérieur du 3 mai 2019. Cette décision a été annulée par un jugement du 8 juin 2021 du tribunal qui a en outre enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la réintégration de M. Vieux, de le maintenir en prolongation d'activité jusqu'au 30 juillet 2020 et de reconstituer sa carrière depuis le 30 juillet 2019. Dans ces conditions, la période au titre de laquelle M. Vieux a droit à réparation de son préjudice financier lié à la perte de rémunération débute le 1er juillet 2018, date d'effet de la décision illégale de mutation du 31 mai 2018, et prend fin à la date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit au 30 juillet 2020. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que si la mutation d'office de M. Vieux a entraîné la perte de majoration de traitement de 40 %, cette majoration est notamment destinée à compenser le coût de la vie plus élevé en outre-mer. Dès lors, M. Vieux ne peut prétendre à une indemnité au titre de la perte de chance de bénéficier de la majoration de traitement. Il en va de même de la perte de chance de bénéficier du versement de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique du fait de l'illégalité de sa mutation d'office, dès lors que cette indemnité a été instituée pour compenser des contraintes liées à l'exercice effectif des fonctions outre-mer. Par ailleurs, si le requérant n'a plus bénéficié d'un logement de fonction pour utilité de service ni d'un véhicule de service, il n'avait aucun droit au maintien de ces avantages qui ne lui avaient été octroyés qu'au titre de l'exercice effectif de ses précédentes fonctions. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'en application de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, M. Vieux a perçu du 9 septembre 2016 au 30 juin 2018 une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 60 points en raison de ses fonctions de directeur départemental de la police aux frontières à Cayenne et que le versement de cette NBI a été poursuivie au mois de juillet 2018. Dès lors que M. Vieux aurait dû être muté sur un poste comparable, il justifie d'une perte de chance sérieuse de percevoir une NBI équivalente de 60 points à compter du 1er août 2018 jusqu'au 30 juillet 2020. Si M. Vieux soutient que cette indemnité doit être calculée sur la base d'une somme mensuelle de 281,16 euros, il résulte de l'instruction que cette somme correspond au montant brut de la NBI duquel il convient de déduire les cotisations sociales. Il y a lieu de renvoyer M. Vieux devant son administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit, qui correspond à la somme de 6 747,84 euros de laquelle sera déduit le montant des cotisations sociales afférentes. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'en application de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé,  M. Vieux a perçu jusqu'au mois de juillet 2018 la part fixe de l'indemnité de responsabilité et de performance au taux correspondant à l'indemnité accordée à un commissaire divisionnaire 7ème échelon exerçant sur un poste classé très difficile, soit la somme brute mensuelle de 2 566 euros, et qu'à compter du mois de juillet 2018, il a perçu l'indemnité allouée à un commissaire divisionnaire 7ème échelon affecté sur un poste non classé, représentant la somme brute mensuelle de 1 833 euros. Dès lors que M. Vieux devait être muté sur un poste comparable, il justifie d'une perte de chance d'avoir continué à percevoir, du 1er juillet 2018 au 30 juillet 2020, une indemnité de responsabilité et de performance équivalente à celle allouée avant sa mutation d'office. Si M. Vieux demande le versement d'une indemnité calculée sur la base de la somme mensuelle de 733 euros, il résulte de l'instruction que cette somme correspond au montant brut du différentiel perçu, duquel il convient de déduire les cotisations sociales. Il y a donc lieu de renvoyer M. Vieux devant son administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit, qui correspond à la somme de 18 325 euros de laquelle sera déduit le montant des cotisations sociales afférentes. 
 S'agissant de la période postérieure au 30 juillet 2020 : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse. / III. - Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code. Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même. Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article L. 13 du même code, et, d'autre part, par le rapport défini audit article. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 16 du même code. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues audit article ". 
 9. M. Vieux demande le versement d'une somme de 2 072,74 euros en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de percevoir un supplément de pension liée à l'absence de versement de la NBI de 60 points pendant deux années. Il fait valoir, à cet égard, que son premier titre de pension fondé sur l'arrêté initial du 12 août 2019, comme son second titre de pension fondé sur l'arrêté du 14 février 2022, pris après sa réintégration administrative, comportent le même supplément au titre de la NBI d'un montant annuel de 107,23 euros. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, il résulte de l'instruction que M. Vieux a été privé d'une chance sérieuse de cotiser pendant huit trimestres sur le versement d'une NBI de 60 points pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension. Par suite, en vue d'assurer la réparation du préjudice résultant de la perte de supplément de pension, dont l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant exact, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. Vieux une indemnité équivalente à la reconstitution de ses droits sociaux sur ce point sur la période comprise entre le 1er août 2018 et le 30 juillet 2020 en tenant compte de l'espérance de vie des hommes établie par l'INSEE pour l'année correspondant à sa date d'admission à la retraite, soit 21,96 ans à compter de 2020, dans les conditions prévues à l'article 27 précité de la loi du 18 janvier 1991. Il y a lieu de renvoyer M. Vieux devant son administration pour qu'il soit procédé à la liquidation et au versement de cette indemnité, suivant les principes rappelés ci-dessus, dans la limite de la somme globale demandée par l'intéressé. 
 10. En second lieu, M. Vieux se prévaut de préjudices résultat de la perte de chance, d'une part, de poursuivre son activité professionnelle jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et, d'autre part, de bénéficier d'un avancement au grade de commissaire général au titre du tableau d'avancement 2020. Toutefois, les préjudices allégués par M. Vieux ne peuvent en tout état de cause être regardés comme découlant de manière certaine et directe de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 le mutant d'office à compter du 1er juillet 2018.  
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
 11. En premier lieu, M. Vieux justifie de l'achat en mars 2018 d'un billet d'avion aller-retour entre Cayenne et Perpignan des 2 août et 4 septembre en prévision de ses vacances, pour un montant de 1 108,42 euros non remboursable. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait utilisé ce billet d'avion compte tenu de son départ anticipé résultant de sa mutation d'office. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l'Etat à lui allouer une indemnité équivalente.   
 12. En second lieu, M. Vieux soutient que, compte tenu de sa mutation, il a dû vendre son véhicule personnel à un prix moindre que la valeur de l'Argus, et demande l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 1 700 euros. Toutefois, si M. Vieux démontre qu'il a vendu son véhicule personnel le 13 juin 2018, il ne justifie pas, par les éléments qu'il produit, et malgré une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, du prix de vente de son véhicule de nature à établir qu'il a subi un préjudice financier en lien direct avec l'illégalité de sa mutation. Par suite, sa demande à ce titre ne peut qu'être rejetée.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral :  
 13.  M. Vieux est fondé à demander réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de ce que le poste sur lequel il a été muté dans l'intérêt du service ne présentait pas un niveau comparable à celui qu'il occupait avant sa mutation, à l'origine de troubles dépressifs et d'un arrêt maladie du 1er juillet 2018 au 1er juillet 2019. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant à la somme de 4 000 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. Vieux la somme totale de 5 108,42 euros, d'une part, et les sommes telles définies aux points 6, 7 et 9, d'autre part, en réparation de ses préjudices  
 Sur les intérêts : 
 15. Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / () ". Aux termes de l'article L. 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement / () ". En application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. () ". 
 16. M. Vieux demande que la somme correspondant à l'indemnisation de ses préjudices résultant de la reconstitution de sa carrière au titre de la période du 1er juillet 2018 au 30 juillet 2020 soit assortie des intérêts au taux légal et majoré à compter du jugement du tribunal du 28 mai 2020 annulant la décision du ministre de l'intérieur du 31 mai 2018 portant mutation d'office, et que la somme correspondant à ceux au titre de la période du 30 juillet 2019 au 30 juillet 2020 soit assortie des mêmes intérêts à compter du jugement du tribunal du 8 juillet 2021 enjoignant notamment au ministre de reconstituer sa carrière à la suite de l'annulation de la décision du 3 mai 2019 portant admission à la retraite à compter du 30 juillet 2019. Toutefois, le préjudice financier indemnisé par le présent jugement, qui correspond à une perte de chance de percevoir certaines indemnités, ne résulte pas des jugements précités, lesquels ne prononcent aucune condamnation à une indemnité, ni aucune annulation d'une décision refusant le versement d'une somme d'argent assortie d'une injonction de verser la somme. M. Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.  
 17. En revanche, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, M. Vieux a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 108,42 euros et les sommes mentionnées aux points 6, 7 et 9, à compter du 12 mai 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le ministre de l'intérieur.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. Vieux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. Vieux la somme de 5 108,42 euros.  
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Vieux, en réparation de son préjudice financier, les sommes calculées suivant les principes rappelés aux points 6, 7 et 9. M. Vieux est renvoyé devant l'Etat pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces sommes. 
 Article 3 : Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. Vieux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A Vieux et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - Mme Deniel, première conseillère,  
 - M. Doan, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Deniel 
 Le président, 
 H. DelesalleLa greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2119024/6-3