TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 septembre 2021 et le 2 novembre 2022, Mme C D, représentée par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 5 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, ainsi qu'une somme complémentaire de 600 euros à la fin de chaque trimestre durant lequel son relogement ne sera pas intervenu ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Paret en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Paret a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. 
 2. Mme C D, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 24 octobre 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle attend un logement social depuis un délai supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral. En outre, par un jugement du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2021. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme D un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 24 avril 2020 à l'égard de Mme D. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que Mme D n'a pas été relogée dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de deux certificats médicaux du docteur E datés de juillet 2018 et juillet 2019 que Mme D, âgée de 76 ans, présente une poly-pathologie très invalidante, notamment cardiovasculaire, diabétique et rhumatologique et a de grandes difficultés à gravir les trois étages pour accéder à son logement, celui-ci n'étant pas accessible par ascenseur. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence les troubles de toute nature subis par Mme D dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 650 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Mme D d'une indemnité de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme D une indemnité de 650 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera à Mme D une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à la ministre de la transition écologique et à Me Gérard.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   F. Paret       La greffière, 
 S. RAHMOUNI         
                                   
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.