TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2021 et le 11 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Walter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le préfet de police a procédé au retrait des certificats de résidence algérien qui lui avaient été délivrés pour les périodes du 13 novembre 2017 au 13 novembre 2018 et du 13 novembre 2018 au 14 novembre 2028 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer un certificat de résidence algérien ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté du 5 janvier 2021 lui a été notifié à la mauvaise adresse, que la signature que comporte l'avis de réception du pli contenant ce courrier n'est pas la sienne et que cet arrêté comportait la mention que la décision portant refus de séjour pouvait faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois alors qu'il s'agissait d'une décision portant retrait de certificats de résidence ; 
 - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucune fraude ;  
 - il n'a jamais eu l'intention d'épouser sa femme dans le but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ;  
 - cette décision porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de M. B est tardive et donc irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Walter, représentant M. B, absent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né 21 mars 1992, est entré régulièrement en France le 30 août 2017, accompagné de son épouse, de nationalité française, et s'est vu délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, valable jusqu'au 13 novembre 2018, date à partir de laquelle il a été mis en possession d'un certificat de résidence d'une durée de validité de 10 ans. Par un arrêté du 5 janvier 2021, dont M. B demande l'annulation, le préfet de police lui a retiré ces certificats de résidence. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 431-23 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 janvier 2021 a été notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception distribuée le 7 janvier 2021, au dernier domicile déclaré par M. B à Paris, dans le 18ème arrondissement. 
 5. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dès lors que M. B avait fixé son nouveau lieu de résidence effective et permanente à Mulhouse, il lui appartenait d'en faire déclaration à la préfecture du Haut-Rhin et non à la préfecture de police de Paris. D'autre part, et en tout état de cause, la seule production de la copie d'échanges de courriers électroniques des 2 et 4 novembre 2020 avec le service de la préfecture de police en charge des permis de conduire et d'un certificat de capacité de permis de conduire délivré par les autorités consulaires algériennes à Strasbourg le 3 octobre 2020 et comportant son nouveau lieu de résidence à Mulhouse ne suffit pas, contrairement à ce que M. B soutient, à démontrer qu'il aurait déclaré son changement de résidence effective et permanente à la préfecture territorialement compétente. Enfin, et en tout état de cause, ni les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui imposent à l'administration incompétemment saisie d'une demande de la transmettre à l'administration compétente, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient au service de la préfecture de police en charge des permis de conduire de communiquer à la préfecture du Haut-Rhin sa nouvelle adresse. 
 6. En deuxième, si l'arrêté attaqué mentionne que " la décision portant refus de séjour " peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris alors qu'il s'agit d'un arrêté portant retrait de certificats de résidence, la seule mention erronée quant à la nature de cette décision, laquelle n'a pu être source d'aucune ambiguïté sur les délai et voie de recours ouverts à M. B pour le contester, est sans incidence et ne suffisait pas à faire obstacle au déclenchement du délai de recours ouvert à son encontre.  
 7. Enfin, si M. B allègue que l'avis de réception aurait pu avoir été signé par sa belle-mère à laquelle il n'avait pas donné procuration, il ne produit aucune pièce permettant d'établir l'identité de ce signataire, ni que ce dernier, qui a réceptionné le pli contenant l'arrêté attaqué, lequel a été envoyé à l'adresse qu'il avait communiquée aux services de la préfecture de police, n'avait pas qualité pour ce faire. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué, qui comportait la mention des délai et voie de recours, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date de sa distribution le 7 janvier 2021. Le délai de recours contentieux contre cet arrêté expirait donc le 8 mars 2021 et la requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 septembre 2021 était, dès lors, tardive. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police et de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. CLe président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/5-3