TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 12 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021 sous le n° 2119149, M. A B, représenté par Mes Bouillot et Lastelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-186 du 30 juin 2021 par lequel le président du Sénat et les questeurs ont prolongé à compter du 1er juillet 2021 l'interdiction d'exercer ses fonctions et fixé au 1er novembre 2021 au plus tard la date à laquelle sa situation ferait l'objet d'un réexamen, en maintenant au cours de cette période son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence à l'exclusion de toute autre indemnité ou prime ; 
 2°) d'enjoindre au Sénat de reconstituer sa carrière en prenant notamment en compte la perte de chance d'avancement, de l'indemniser du manque à gagner résultant de la baisse de sa rémunération, de retirer cet arrêté de son dossier administratif ou d'y insérer le jugement l'annulant et de publier un communiqué de presse en annonçant l'annulation ; 
 3°) de mettre à la charge du Sénat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'illégalité par voie d'exception de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat, lesquelles méconnaissent le principe de présomption d'innocence, le principe d'individualisation des peines et le principe d'égalité ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'article 151 du règlement intérieur qui ne prévoit pas de procédure contradictoire ni de consultation de son dossier administratif ; 
 - la décision de le suspendre de ses fonctions est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de diminuer sa rémunération est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le Sénat, représenté par la SCP Gury et Maître, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la question prioritaire de constitutionnalité annoncée par M. B est manifestement irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soulevée dans le cadre d'un mémoire écrit distinct et motivé ;  
 - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de publier un communiqué de presse relatif à l'annulation de la décision attaquée ne sont pas recevables ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat au regard des principes de présomption d'innocence, d'individualisation des peines et d'égalité sont inopérants ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé. 
 II.- Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021 sous le n° 2127751, M. A B, représenté par Mes Bouillot et Lastelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-291 du 14 octobre 2021 par lequel le président du Sénat et les questeurs ont prolongé à compter du 1er novembre 2021 l'interdiction d'exercer ses fonctions et fixé au 1er mars 2022 au plus tard la date à laquelle sa situation ferait l'objet d'un réexamen, en maintenant au cours de cette période son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence à l'exclusion de toute autre indemnité ou prime ; 
 2°) d'enjoindre au Sénat de reconstituer sa carrière en prenant notamment en compte la perte de chance d'avancement, de l'indemniser du manque à gagner résultant de la baisse de sa rémunération, de retirer cet arrêté de son dossier administratif ou d'y insérer le jugement l'annulant et de publier un communiqué de presse en annonçant l'annulation ; 
 3°) de mettre à la charge du Sénat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'illégalité par voie d'exception de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat, lesquelles méconnaissent le principe de présomption d'innocence, le principe d'individualisation des peines et le principe d'égalité ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'article 151 du règlement intérieur qui ne prévoit pas de procédure contradictoire ni de consultation de son dossier administratif ; 
 - la décision de le suspendre de ses fonctions est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de diminuer sa rémunération est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, le Sénat, représenté par la SCP Gury et Maître, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la question prioritaire de constitutionnalité annoncée par M. B est manifestement irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soulevée dans le cadre d'un mémoire écrit distinct et motivé ;  
 - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de publier un communiqué de presse relatif à l'annulation de la décision attaquée ne sont pas recevables ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat au regard des principes de présomption d'innocence, d'individualisation des peines et d'égalité sont inopérants ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé. 
 III.- Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2209207, M. A B, représenté par Mes Bouillot et Lastelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-69 du 17 février 2022 par lequel le président du Sénat et les questeurs ont prolongé à compter du 1er mars 2022 l'interdiction d'exercer ses fonctions et fixé au 1er juillet 2022 au plus tard la date à laquelle sa situation ferait l'objet d'un réexamen, en maintenant au cours de cette période son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence à l'exclusion de toute autre indemnité ou prime ; 
 2°) d'enjoindre au Sénat de reconstituer sa carrière en prenant notamment en compte la perte de chance d'avancement, de l'indemniser du manque à gagner résultant de la baisse de sa rémunération, de retirer cet arrêté de son dossier administratif ou d'y insérer le jugement l'annulant et de publier un communiqué de presse en annonçant l'annulation ; 
 3°) de mettre à la charge du Sénat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'illégalité par voie d'exception de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat, lesquelles méconnaissent le principe de présomption d'innocence, le principe d'individualisation des peines et le principe d'égalité ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'article 151 du règlement intérieur qui ne prévoit pas de procédure contradictoire ni de consultation de son dossier administratif ; 
 - la décision de le suspendre de ses fonctions est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de diminuer sa rémunération est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le Sénat, représenté par la SCP Gury et Maître, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la question prioritaire de constitutionnalité annoncée par M. B est manifestement irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soulevée dans le cadre d'un mémoire écrit distinct et motivé ;  
 - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de publier un communiqué de presse relatif à l'annulation de la décision attaquée ne sont pas recevables ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat au regard des principes de présomption d'innocence, d'individualisation des peines et d'égalité sont inopérants ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; 
 - le règlement intérieur du Sénat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - les observations de Mes Bouillot et Lastelle, représentant M. B, et celles de Me Gury, représentant le Sénat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, administrateur principal du Sénat, a été affecté à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins. Placé en garde à vue à compter du 25 novembre 2018, il a été mis en examen le 29 novembre 2018 et placé sous contrôle judiciaire avec notamment une interdiction d'exercer ses fonctions d'administrateur au Sénat. Parallèlement, par une décision du 27 novembre 2018 du secrétaire général de la questure, il a fait l'objet d'une interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article 150 du règlement intérieur du Sénat à compter du 28 novembre 2018. Par une décision du 30 novembre 2018, le secrétaire général de la questure a pris une nouvelle interdiction temporaire d'exercice de ses fonctions à compter du 1er décembre 2018 sur le fondement des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat. Cette interdiction provisoire d'exercer ses fonctions a été confirmée par un arrêté du président et des questeurs du Sénat du 5 décembre 2018 puis renouvelée par arrêtés successifs du président et des questeurs du Sénat des 27 mars 2019, 26 juin 2019, 22 octobre 2019, 25 février 2020, 23 juin 2020, 21 octobre 2020, 16 février 2021, 30 juin 2021, 14 octobre 2021 et 17 février 2022. Pendant toute la durée d'interdiction d'exercice de ses fonctions, seuls le traitement indiciaire et l'indemnité de résidence de M. B ont été maintenus, à l'exclusion de toute autre indemnité ou prime. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 30 juin 2021, du 14 octobre 2021 et du 17 février 2022 lui interdisant provisoirement d'exercer ses fonctions et maintenant uniquement son traitement et son indemnité de résidence à l'exclusion de toute autre indemnité ou prime pendant cette période. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2119149, 2127751 et 2209207, présentées pour M. B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 
 3. La question prioritaire de constitutionnalité annoncée par M. B n'a pas été soulevée dans le cadre d'un mémoire écrit distinct et motivé. Dès lors, à la supposer invoquée, elle est irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'exception d'inconstitutionnalité : 
 4. Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " () Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée () ". L'article 102 du règlement intérieur du Sénat prévoit que : " Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, l'organisation et le fonctionnement des services du Sénat, () ainsi que le statut du personnel () ". 
 5. Aux termes de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat : " En cas de poursuites pénales engagées pour des faits extérieurs au service exceptionnellement graves, le Secrétaire général compétent peut interdire à un fonctionnaire l'exercice de ses fonctions. Cette décision doit être confirmée dans les plus brefs délais par l'autorité de nomination qui précise en outre si le traitement est maintenu en totalité ou en partie. Pendant la durée de la procédure, la décision de suspension peut être rapportée ou modifiée par l'autorité de nomination. La situation de l'intéressé est réglée après l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive ". 
 6. En premier lieu, les dispositions statutaires de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat, qui instituent une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, n'ont ni pour objet, ni pour effet de se prononcer sur la culpabilité d'un agent et ne présentent pas davantage un caractère répressif. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir qu'elles méconnaissent les principes constitutionnels de présomption d'innocence et d'individualisation des peines. 
 7. En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. L'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit expressément que les dispositions qu'elle institue s'appliquent aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires. 
 8. En l'espèce, d'une part, si M. B soutient que l'article 151 du règlement intérieur du Sénat ne prévoit pas de dispositions analogues à celles fixées à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 applicables aux fonctionnaires de l'Etat, dans la mesure où elles ne garantissent ni la saisine sans délai du conseil de discipline, ni la clause de réexamen dans un délai contraint, l'autonomie administrative et financière des assemblées qui découle du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs justifie que la situation des agents des assemblées parlementaires soit régie par un statut particulier. Dès lors, ils ne se trouvent pas dans une situation analogue à celles des autres fonctionnaires de l'Etat. Par suite, le Sénat a pu décider de fixer des règles différentes de celles prévues par d'autres textes règlementaires, applicables à d'autres corps de fonctionnaires, sans méconnaître le principe d'égalité. 
 9. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent concerné par des poursuites pénales pour des faits extérieurs au service et exceptionnellement graves mais uniquement à l'éloigner du service jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. Par suite, la différence de traitement qu'elles instituent apparaît justifiée et proportionnée au regard de l'objectif poursuivi par ces dispositions. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat méconnaissent, par voie d'exception, les principes constitutionnels de la présomption d'innocence, d'individualisation des peines et d'égalité entre les fonctionnaires, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 11. En premier lieu, les arrêtés attaqués pris sur le fondement de l'article 151 du règlement intérieur, prolongeant la mesure opposée à M. B d'interdiction d'exercice de ses fonctions, mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, ne revêtent ni le caractère d'une sanction, ni le caractère d'une mesure prise en considération de la personne soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable ou à l'obligation de mettre l'intéressé à même de consulter son dossier et ne sont pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués et du vice de procédure dont ils sont entachés sont inopérants et doivent, par suite, être écartés. 
 12. En deuxième lieu, si l'interdiction judiciaire d'exercer ses fonctions décidée dans le cadre de la mise en examen de M. B a été levée au mois de mai 2019, la séparation des procédures administrative et pénale n'impliquait pas nécessairement qu'il soit mis fin à la mesure prise par le Sénat qui pouvait décider de prolonger l'interdiction temporaire qui lui était opposée sur le fondement de l'article 151 du règlement intérieur au regard du caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits reprochés à l'intéressé. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la mise en examen de M. B à compter du 29 novembre 2018 et son placement sous contrôle judiciaire constituent des poursuites pénales au sens de l'article 151 du règlement intérieur. Cette décision a été prise dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à raison des chefs de trahison par livraison à une puissance étrangère d'informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, trahison par recueil ou rassemblement en vue de les livrer à une puissance étrangère d'informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et trahison par intelligence avec une puissance étrangère susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il est constant que M. B était toujours mis en examen à la date d'édiction des arrêtés attaqués. Eu égard à la nature des faits à l'origine des poursuites pénales engagées à son encontre, au caractère de vraisemblance suffisant et au degré de gravité qu'ils présentaient ainsi qu'à leur incompatibilité avec les obligations liées à l'exercice d'une fonction publique, le Sénat a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider, dans l'intérêt du service, de prolonger la mesure d'interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions sur le fondement des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur qui permettent de maintenir un fonctionnaire éloigné du service jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. 
 13. En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 151 du règlement intérieur que le fonctionnaire faisant l'objet d'une interdiction provisoire d'exercer ses fonctions peut voir son seul traitement, défini par l'article 77 du règlement du Sénat comme le traitement indiciaire, et non l'ensemble des éléments constitutifs de sa rémunération, maintenu en partie ou en totalité. Par suite, en décidant de maintenir la totalité du traitement indiciaire de M. B et de surcroît son indemnité de résidence, le président du Sénat et les questeurs, qui ne pouvaient pas prendre une décision plus favorable au requérant, n'ont pas entaché les décisions attaquées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 30 juin 2021, du 14 octobre 2021 et du 17 février 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme au titre des frais exposés par le Sénat et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2119149, 2127751 et 2209207 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Sénat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Sénat. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 Mme Massiou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. JULINET        
 La présidente, 
 S. AUBERTLa greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au président du Sénat en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2119149, 2127751 et 2209207