TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 2021 et 1er février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a affecté en qualité de chargé de mission auprès du chef de service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études du ministère de l'intérieur " à compter du 19 juillet 2021. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du décret du 2 juillet 2021 ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses compétences et à son classement hiérarchique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, administrateur civil hors classe, a été détaché au sein de l'administration préfectorale jusqu'au 2 juillet 2021. Par un décret du même jour, le Président de la République a mis fin à ses fonctions de sous-préfet de Lorient classe fonctionnelle II et ordonné sa réintégration dans son corps d'origine. Par une décision du 9 juillet 2021, le ministre de l'intérieur l'a affecté en qualité de chargé de mission auprès du chef de service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études du ministère de l'intérieur " à compter du 19 juillet 2021. Par la présente requête, M. B, excipant de l'illégalité du décret du 2 juillet 2021, demande l'annulation de cette décision. 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 18 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère, 
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.