TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2021 et le 1er avril 2022, M. G H, Mme A F, M. I E et Mme D C, représentés par Me Fourmon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la SCCV 8 Apennins pour la démolition totale et la construction d'un bâtiment à R + 5 sur 1 niveau de rez-de-jardin à destination d'habitation (11 logements), l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel la maire de Paris a transféré le bénéfice de ce permis de construire à la société anonyme régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 12 mai 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 visé au 1°) uniquement en tant qu'il prévoit une surélévation de plus de quatre niveaux de la construction existante, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 12 mai 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société anonyme régie immobilière de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable car elle n'est pas tardive, qu'ils ont capacité et intérêt pour agir et qu'ils ont procédé à sa notification au titulaire de l'autorisation d'urbanisme ; 
 - les décisions attaquées sont illégales en raison de l'incomplétude du dossier de demande du permis de construire car, d'une part, les insertions paysagères produites dans la notice architecturale n'ont pas permis au service instructeur d'apprécier l'impact concret du projet sur les constructions environnantes, d'autre part, le dossier de permis de construire ne comprend pas de projections satisfaisantes des façades non mitoyennes du projet, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 17 mars 2021 accordant le permis de construire, qui a été pris à l'issue d'un avis du 17 décembre 2020 de l'inspection générale des carrières qui est lacunaire et qui ne tire pas les conséquences de l'étude géotechnique du 28 septembre 2020, a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, car le projet portera indéniablement atteinte aux conditions d'éclairement du bâtiment situé au 9 rue des Apennins. 
 - il méconnaît les dispositions des articles UG 11 et UG 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris compte tenu du volume du projet, de l'absence de reprise du style architectural des autres immeubles situés à proximité et de la création d'un mur pignon important sur la façade donnant sur l'immeuble situé au 10 de la rue des Apennins et laisse apparaître une partie du mur pignon de l'immeuble voisin situé au 6 de cette même voie ; 
 - il méconnaît l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, car il ne ressort pas des pièces du dossier de permis de construire que le pétitionnaire ait mis en œuvre des précautions préalables pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur le terrain entourant le projet ; 
 - il méconnaît l'article UG 15.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris car, compte tenu de la surface totale de la toiture et des caractéristiques du terrain, les installations prévues sont insuffisantes pour assurer la bonne gestion des eaux pluviales ; 
 - il méconnaît l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris et l'article UG 11 de ce règlement, dont le 2° de l'article UG 11.1.1 de ce règlement, compte tenu de l'insuffisante végétalisation du projet ; 
 - il méconnaît les règles de sécurité et de prévention contre les risques d'incendie, notamment prévues par l'arrêté du 31 janvier 1986 ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation du projet, qui n'est assortie d'aucune prescription, étant de nature à entraîner un risque pour la sécurité publique, ce qui justifie son annulation ou, à tout le moins, son annulation en tant seulement qu'il prévoit une surélévation de plus de quatre niveaux de la construction existante ; 
 - le projet autorisé n'est pas compatible avec celui prévu par la décision de préemption du 2 décembre 2020 ; 
 - les illégalités susceptibles d'entacher l'arrêté du 17 mars 2021 ne sont pas régularisables en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mars, 11 avril, 20 mai et 10 juin 2022, la société anonyme régie immobilière de la Ville de Paris, représentée par Me Hennequin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 dans l'hypothèse où l'un des moyens soulevés par les requérants serait fondé et, en tout état de cause, de mettre solidairement ou, à défaut, in solidum, à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec la décision de préemption du 2 décembre 2020 est inopérant, et aucun des autres moyens soulevés n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 et 19 avril 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la deuxième branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, les moyens tirés de la méconnaissance des articles UG 11, du 2° de l'article UG 11.1.1 et de l'article UG 13 de ce règlement, du non-respect des règles de sécurité et de prévention contre les risques d'incendie et d'incompatibilité du projet avec la décision de préemption du 2 décembre 2020 sont inopérants ; 
 - aucun des autres moyens n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2022. 
 Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022 et qui n'a pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Fourmon, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022 et qui n'a pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Fourmon, déclare revenir sur sa déclaration de désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grandillon, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Ancel, avocat des requérants ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV 8 Apennins a, le 10 juillet 2020 et par l'intermédiaire de son représentant, déposé une demande de permis de construire sur une parcelle située 8 rue des Apennins à Paris (75017). Par un arrêté du 17 mars 2021, la maire de Paris lui accordé ce permis de construire pour la démolition totale du bâti existant et la construction d'un bâtiment à R + 5 sur 1 niveau de rez-de-jardin à destination d'habitation (11 logements). M. G H, Mme A F, M. I E et Mme D C, par le truchement de leur conseil, ont chacun formé un recours gracieux contre cet arrêté le 12 mai 2021, lesquels ont implicitement été rejetés. Par un arrêté du 22 juin 2021, la maire de Paris a transféré le bénéfice de ce permis de construire à la société anonyme (SA) régie immobilière de la Ville de Paris. M. H, Mme F, M. E et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'avis de l'inspection générale des carrières : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 1966 relatif aux zones d'anciennes carrières de Paris et du département de la Seine : " Les demandes de permis de construire concernant l'édification, la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments dans Paris et dans le département de la Seine sont transmises pour examen et avis par la Direction de l'Urbanisme à la Direction générale des Services techniques (Inspection générale des carrières), lorsque le terrain est situé dans une zone d'anciennes carrières, afin que soient précisées les conditions qui seront inscrites dans le permis de construire et auxquelles devra satisfaire le maître de l'œuvre en vue d'assurer la stabilité des constructions projetées ainsi que des cours, jardins, garages, parkings, voies de circulation et tous abords de ces constructions () ". En vertu des dispositions de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " () b - Dans les zones d'anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des poches de gypse antéludien et dans la Zone de risque de dissolution du gypse antéludien*, la réalisation de constructions ou d'installations et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnées aux conditions spéciales imposées par l'Inspection générale des carrières en vue d'assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d'éboulement ou d'affaissement (la Zone de risque de dissolution du gypse antéludien* est délimitée sur le Plan des secteurs de risques figurant dans l'atlas général ; le plan délimitant les zones d'anciennes carrières souterraines et les zones comportant des poches de gypse antéludien, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, figurent dans les annexes du PLU, servitudes d'utilité publique, § IV, B : servitudes relatives à la sécurité publique). / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, consultée sur le projet en cause, l'inspection générale des carrières a, le 8 août 2020, émis un avis défavorable en l'absence d'éléments suffisamment précis sur l'état du sous-sol pour garantir la stabilité et la mise en sécurité des personnes. Dans le même temps, elle a suggéré au pétitionnaire de faire procéder à une reconnaissance du sol, pour rechercher les anomalies et vides de dissolution du gypse antéludien. Ce dernier a missionné une société spécialisée qui, dans la partie de son rapport géotechnique du 28 septembre 2020 consacré à la structure géologique du sol, a relevé que les bans de gypse antéludien sont en très bon état de conservation. Si, dans sa partie relative à l'hydrogéologie, ce rapport fait état de la possibilité que de l'eau circule dans les formations superficielles à des niveaux supérieurs en cas de fortes précipitations ou de rupture d'une canalisation ou d'égouts, il ne précise pas qu'une telle circulation est susceptible d'affecter la stabilité de l'immeuble projeté ou de conduire à son éboulement ou à son affaissement. Il en va de même des préconisations relatives à l'éventuelle construction d'une infrastructure étanche, de locaux nobles ou techniques sensibles, et celles relative au type de fondation et au niveau d'assise du projet. L'arrêté attaqué l'autorisant n'avait donc pas à faire l'objet de prescription sur ces points. Enfin, si le rapport indique, au titre des sujétions, qu'il est nécessaire de prévoir la mise en place d'une surveillance des ouvrages et des bâtiments mitoyens le temps de la réalisation du projet, cette préconisation se rattache uniquement aux modalités d'exécution du projet. Ainsi, c'est à bon droit que l'inspection générale des carrières a, le 17 décembre 2020, après avoir été de nouveau saisie du projet, émis un avis favorable sans prescription, compte tenu de l'étude géotechnique réalisée, qui n'avait par ailleurs pas à être visée. Le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le contenu du dossier de permis de construire : 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". En vertu de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Selon l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire comprend une notice architecturale contenant notamment un document PC6 relatif à l'insertion du projet dans son environnement visualisé de face, depuis le trottoir opposé à la parcelle d'assiette. Ce document permet d'appréhender l'intégration du futur bâtiment par rapport aux constructions voisines situées directement à sa gauche et à sa droite mais pas, comme l'indiquent les requérants, par rapport aux constructions situées en face ou derrière lui. Toutefois, et en tout état de cause, le service instructeur a été en mesure d'en apprécier l'impact au regard de l'ensemble des autres pièces composant la demande de permis de construire, et plus particulièrement les multiples photographies aériennes du lieu du projet, prises sous différents angles, et les clichés relatifs à son environnement proche et lointain. D'autre part, aucun texte mentionné à l'article R. 431-4, qui énumère la liste des articles prévoyant limitativement les informations ou pièces qui composent une demande de permis de construire, n'impose au pétitionnaire d'informer le service instructeur ou de lui transmettre des documents relatifs aux conséquences du projet sur l'ensoleillement et l'éclairement des immeubles voisins. Enfin, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de permis de construire ne comprend pas de projections satisfaisantes des façades non mitoyennes permettant d'appréhender le caractère suffisant de leur végétalisation dès lors qu'aucune végétalisation n'est prévue sur celles-ci. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude et de l'insuffisance du dossier de permis de construire ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 8. Les requérants soutiennent que le projet est susceptible de fragiliser la stabilité et l'intégrité des bâtiments contigus et qu'il entraînera un alourdissement considérable de la charge supportée par le tréfonds actuel, si bien que l'arrêté attaqué aurait donc dû être assorti de prescriptions. Toutefois, il ressort de ce qui a été indiqué au point 3 ci-dessus que c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que la maire de Paris a décidé de délivrer l'arrêté attaqué sans l'assortir de prescription. Ce moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 9. Aux termes du c de l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Lorsque des travaux nécessitent des fouilles ou une intervention dans le tréfonds, le pétitionnaire doit être en mesure, avant toute mise en œuvre, de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus ". 
 10. Si les requérants soutiennent que le pétitionnaire n'établit pas avoir mis en œuvre les précautions nécessaires préalables à la réalisation du projet autorisé, en méconnaissance des préconisations du rapport géotechnique du 28 septembre 2020, cette circonstance, relative à l'exécution de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur sa légalité. Dans le même sens, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du c de l'article UG 2.1 qui s'appliquent à la mise en œuvre du permis de construire et ne conditionnent pas sa légalité. Ce moyen, inopérant, doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne l'incompatibilité avec la décision de préemption du 2 décembre 2020 : 
 11. D'une part, aucun texte ni principe n'impose que le projet autorisé par un permis de construire délivré sur un terrain préempté au titre du droit de préemption urbain soit conforme au motif ayant justifié l'exercice du droit de préemption. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du permis de construire modificatif du 3 juin 2022, que le projet vise désormais à créer une pension de famille composée de 19 logements, projet ainsi compatible avec l'objet de la décision de préemption du 2 décembre 2020 justifiée par la nécessité de réaliser une pension de famille de 25 logements composée de 25 studios et d'une pièce commune. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 12. Aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, 
 l'implantation d'une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de 
 porter gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin ou à l'aspect du 
 paysage urbain, et notamment à l'insertion de la construction dans le bâti environnant ". Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement. 
 13. Il ressort de l'étude produite par les requérants que la future construction privera d'ensoleillement leurs logements, situés au 3ème, 4ème et 5ème étage d'un immeuble implanté face au projet, respectivement à hauteur de 900 heures, 630 heures et 270 heures par an et qu'elle réduira également considérablement l'intensité lumineuse de la lumière diffuse. Toutefois, compte tenu de la configuration des lieux, des étages où sont situés les appartements des requérants et de l'absence de quantification précise, dans l'étude, de la perte d'éclairement alléguée, il n'est pas établi que le projet portera gravement atteinte aux conditions d'éclairement de l'immeuble des intéressés, laquelle ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement. Par ailleurs, les requérants ne l'établissent pas plus en soutenant que le projet engendrera une perte de vue et une dépréciation de leurs biens, de telles circonstances étant sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris et, plus généralement, sans incidence sur la légalité d'une autorisation de construire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles UG 11.1 et UG 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 14. Aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie peut être soit réduite, soit augmentée, nonobstant les dispositions de l'article UG.10.2, sans créer de décalage supérieur, en principe, à la hauteur moyenne d'un étage par rapport aux constructions contiguës. / () ". En vertu de l'article UG 11.1.3 du même règlement : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits). / L'objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. Ainsi l'architecture contemporaine peut prendre place dans l'histoire de l'architecture parisienne. / () " 
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de la notice architecturale, que le projet, situé en bordure du 8 de la rue des Apennins à Paris (75017), consiste au remplacement d'un ancien bâtiment en R + 1 par un immeuble en R + 5. Celui-ci s'insère, sur le même côté du trottoir entre, côté Ouest, un bâtiment en R + 1 situé au 10 de la rue suivi d'immeubles de tailles variables oscillant du R + 2 au R +5 et, côté Est, plusieurs bâtiments en R + 4 et R + 5 de proportions comparables à l'immeuble projeté et situés aux numéros 6 à 2 de la voie. Le projet, qui s'adosse à un immeuble d'une taille similaire situé au 6 de la rue, permet de masquer presque intégralement la partie actuellement visible du mur pignon de ce bien et, ainsi, de réduire la rupture de rythme vertical existante entre les façades de ce côté de la rue. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les immeubles situés sur le trottoir en face du projet, aux numéros 1 à 15 de la rue, sont également d'un gabarit similaire à celui-ci, en dépit du fait que les constructions situées au numéros 5 et 7 sont un peu moins hautes. Enfin, la circonstance que le bâtiment projeté privera, du fait de sa hauteur, les habitants de l'immeuble situé en face d'une échappée visuelle est sans incidence sur l'appréciation de la conformité du projet au dispositions de l'article UG 11 citées au point précédent.  
 16. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que le projet prévoit la reprise d'éléments haussmanniens en façade, soubassement, corps et couronnement, qu'il réinterprète de manière contemporaine, ainsi que l'y autorisent expressément les dispositions du deuxième alinéa de l'article UG 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris relatif aux constructions nouvelles. En outre, sa façade est habillée de pierre de taille de ton clair, tout comme les menuiseries des fenêtres en dépit de celles du rez-de-chaussée en aluminium thermo laqué gris anthracite, le tout formant un ensemble sobre et harmonieux. Par ailleurs, il ressort du document PC 6 relatif à l'insertion du projet dans son environnement composant la demande de permis de construire modificatif qui a été délivré le 3 juin 2022 que le projet modifié ne contient désormais plus d'oblique de pente, du côté Ouest comme du côté Est de la façade. Enfin, la circonstance que le cinquième et dernier étage du bâtiment projeté soit légèrement en retrait du reste de la façade et laisse ainsi apparaitre une très petite partie du mur pignon de l'immeuble voisin du 6 de la rue ne porte pas atteinte à l'harmonie générale de la voie. 
 17. Il résulte de ce qui a été indiqué aux deux points qui précèdent que le bâtiment projeté, tant par son architecture que par son volume, s'insère harmonieusement au tissu immobilier existant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UG 11.1 et UG 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 15.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 
 18. Aux termes de l'article 15.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières qui pourraient être prises en application de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. / Pour toute construction nouvelle ou restructuration de bâtiments existants, des prescriptions tenant compte des capacités d'absorption et d'évacuation des eaux pluviales peuvent être imposées pour limiter le débit des eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement. Les dispositions à prendre doivent tenir compte de la capacité de rétention d'eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques et de l'occupation du sous-sol, des caractéristiques constructives et de la vulnérabilité des bâtiments existants conservés sur le terrain ou contigus au terrain, ainsi que des contraintes particulières d'exploitation du réseau. / Dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d'assurer une rétention naturelle d'eau satisfaisante, doivent être prévus des dispositifs de rétention complémentaires aux possibilités du réseau utilisant des techniques alternatives de maîtrise des eaux pluviales. / Les aménagements et dispositifs favorisant la récupération et la rétention des eaux pluviales, au sol par la pleine terre, hors sol par la végétalisation des toitures, terrasses, façades ou murs, doivent être privilégiés. / ()". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la configuration du projet, la section d'assainissement de Paris du 7 décembre 2020 a émis un avis favorable à sa réalisation, estimant notamment qu'il est conforme au zonage pluvial, ce que ne conteste pas les requérants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 15.1 cité au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles UG 11.1 et UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris :  
 20. Aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " () / Les matériaux apparents et les dispositifs permettant d'assurer leur végétalisation en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux ". En vertu du 2° de l'article UG 11.1.1 du même règlement : " () / Lorsque cela est possible, il est recommandé que les pignons, balcons et loggias soient végétalisés ". Selon l'article UG 13 du même règlement : " Afin de préserver le paysage urbain parisien, d'améliorer la qualité de vie des habitants, de sauvegarder et développer le biotope, il convient d'apporter un soin tout particulier au traitement des espaces libres aux abords des constructions et, quand c'est possible, à la végétalisation des toitures, terrasses et murs ". 
 21. Aucune des dispositions citées au point précédent n'imposent la végétalisation des murs des bâtiments. Par suite, les requérants ne peuvent utilement reprocher à la décision attaquée de les méconnaître en raison de l'insuffisante végétation des surfaces murales. Ce moyen, qui est inopérant, doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des règles de sécurité et de prévention contre les risques d'incendie : 
 22. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / () ". En vertu de l'article L. 425-2 du même code applicable au présent litige : " Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité ". Selon l'article L. 425-3 de ce code applicable au présent litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif concernant le projet en cause a été délivré le 3 juin 2022 et contient, en annexe, l'avis favorable de la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police daté du 2 février 2021 et comportant diverses annexes que le pétitionnaire est obligé de mettre en œuvre. Ces prescriptions, qui concernent l'exécution du permis de construire, sont sans incidence sur sa légalité. En outre, la construction envisagée n'étant ni un établissement recevant du public, ni un immeuble de grande hauteur, le moyen tiré de ce que le projet de construction autorisé ne respecterait pas les règles relatives à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ne peut être utilement soulevé à l'appui de conclusions à fin d'annulation du permis de construire, qui, dans ce cas, n'a, ni pour objet de sanctionner le respect de ces règles, ni pour effet de dispenser de ce respect. Par suite, ce moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la SA régie immobilière de la Ville de Paris, que les conclusions des requérants tendant à l'annulation totale ou partielle de l'arrêté du 17 mars 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 juin 2021 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 12 mai 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris et de la SA régie immobilière de la Ville de Paris, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande les requérants au titre des frais liés au litige. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la SA régie immobilière de la Ville de Paris au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H, Mme F, M. E et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SA régie immobilière de la Ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G H, Mme A F, M. I E et à Mme D C, à la société anonyme régie immobilière de la Ville de Paris, à la SCCV 8 Apennins et à la Ville de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Grandillon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J. GRANDILLON 
   Le président, 
 J-F. SIMONNOT        
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.