TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2021 et 19 octobre 2021, le 3 mai et le 2 juin 2022, Madame D E et M. C A, représentés par Me Bernard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a délivré un permis de construire modificatif PC 075 113 14 V0056 M01 à la SCI La Citadelle portant sur la modification de la pente de la toiture au R+4 pour augmenter la hauteur sous-plafond sous gouttière et avoir des chambres PMR au dernier étage avec réorganisation des surfaces de plancher ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre la décision contestée ; 
 - l'arrêté est illégal dès lors que l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - il est illégal en raison de la caducité du permis de construire initial; 
 - le dossier de demande de permis modificatif était incomplet ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît l'article UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 2 juin 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 23 mai et 17 juin 2022, la SCI La Citadelle, représentée par Me Michel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mimoun, représentant les requérants.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 20 août 2014, la maire de la Ville de Paris a délivré à la SCI La Citadelle un permis de construire n° PC07511314V0056 autorisant la surélévation de deux étages d'un bâtiment R+2 à usage d'hôtel de tourisme situé à l'angle de la rue Titien, de la rue Duméril et du boulevard de l'Hôpital dans le 13ème arrondissement de Paris sur la parcelle cadastrée section AR n°51. Par un arrêté en date du 12 mars 2021 la maire de la Ville de Paris a délivré à la SCI La Citadelle un permis de construire n° PC 075 113 14 V 0056 M01 modifiant notamment la pente de la toiture de l'hôtel en la surélevant pour augmenter la hauteur sous plafond des chambres situées au dernier étage. Par la présente requête Mme D E et M. C A demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, au requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. En outre, il est de principe que, lorsque le requérant n'a pas contesté le permis initial et forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 
 3. En l'espèce, les requérants sont propriétaires d'un appartement en duplex situé au R+2 et R+3 sous les toits d'un immeuble implanté, rue Titien, en face du projet qu'autorise le permis de construire modificatif contesté. Il ressort des pièces du dossier que si le permis initial délivré à la SCI La Citadelle le 20 août 2015  autorisait  la surélévation  de 2 étages après démolition de la toiture existante d'un bâtiment R+2 à usage d'hôtel de tourisme en face de l'immeuble des requérants, le permis de construire modificatif litigieux a pour objet de surélever ladite toiture, en en modifiant  sa pente pour augmenter la hauteur sous plafond et permettre la création de chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite au dernier étage (R+4) et de créer, rue Titien, 5 fenêtres au dernier étage, au lieu des 2 ouvertures prévues au permis de construire initial et une ouverture au rez-de-chaussée. Ainsi, les chambres de l'hôtel situées en R+4 donnant rue Titien aggraveront les vues directes sur l'appartement des requérants par rapport à ce que prévoyait le permis de construire initial. Par suite, les requérants justifient d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. La fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial n° PC 075 113 14 V0056 a été délivré le 20 août 2015 et qu'il a été prorogé par deux décisions intervenues les 8 juin 2018 et 25 mai 2019. Dès lors, sa durée de validité expirait en août 2020. A cette date, il ressort des pièces du dossier que les seuls travaux entrepris par la SCI La Citadelle consistent en des sondages du sol dont la société attributaire du permis litigieux soutient qu'ils étaient nécessaires et indissociables du permis de construire initial dès lors que la parcelle sur laquelle se situe le projet étant située sur une ancienne carrière, l'article 2 de l'arrêté délivrant l'autorisation d'urbanisme enjoignait de respecter l'avis de l'inspection générale des carrières du 18 décembre 2014 annexé audit arrêté, imposant la réalisation de consolidations souterraines sous forme de piliers maçonnés ou bétonnés. En outre, la Ville de Paris fait valoir que le 27 juillet 2020 une déclaration d'ouverture des travaux a été reçue. Toutefois, d'une part, ce dernier document ne permet pas d'établir que les travaux avaient commencé, au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme précité. D'autre part, la seule réalisation de l'étude précitée, bien que nécessaire au respect des injonctions de l'inspection général des carrières, ne constitue qu'un préalable à l'exécution matérielle des travaux autorisés par le permis de construire initial, notamment les consolidations souterraines prévues. En outre, si la SCI La Citadelle demande l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire en faisant valoir que le confinement a constitué un cas de force majeure justifiant que les travaux n'aient pas davantage avancé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en tout état de cause des travaux autres que l'étude des sols aient commencé avant la fin du mois de novembre 2020. Dès lors, le permis de construire initial était devenu caduc lorsque le permis de construire modificatif en litige a été délivré. Ainsi, le permis de construire initial ne pouvait légalement servir de fondement au permis modificatif délivré le 12 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de la caducité du permis de construire initial doit être accueilli. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état de l'instruction, d'entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté de la maire de Paris du 12 mars 2021 doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante, la somme demandée par la SCI Citadelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté de la maire de Paris du 12 mars 2021 est annulé. 
 Article 2 : La maire de Paris versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme E et A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et M. C A, à la Ville de Paris et à la SCI La Citadelle. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente, 
 M. Perrot, conseiller, 
 M. Palla, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 La présidente, 
 M-P. VIARDLa greffière, 
 L. THOMAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.