TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2021, enregistrée le 3 septembre 2021 au greffe du tribunal, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal la requête présentée par M. A. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Strasbourg le 19 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Pierre-Henri A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur de l'établissement national de la solde du 11 mai 2021 portant rejet de son recours administratif formé contre le titre de perception d'un montant de 3 392,09 euros émis le 16 octobre 2020 relatif à un indu de solde et d'annuler ce titre de perception ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la créance est prescrite eu égard aux dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, de la circulaire RDFF1309975C de la direction générale des finances publiques et de la DGFAP relative au délai de prescription extinctive concernant les créances résultant des paiements indus effectués par les services de l'Etat en matière de rémunération de leurs agents ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle fait valoir qu'il ne lui appartient pas, en qualité de comptable chargé du recouvrement, de discuter du bien-fondé de la créance, ce point relevant de la compétence exclusive de l'ordonnateur, à savoir le ministère des armées eu égard aux dispositions des articles 11 et 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés, la créance n'étant pas prescrite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, médecin diplômé de l'école de santé des armées, affecté à compter de 2014 à la direction interarmées du service de santé de Polynésie française (DIASSA), puis à compter du 15 juillet 2018, au suivi des centres d'expérimentation nucléaires (SCEN) auprès de la direction générale de l'armement (DGA), a par un arrêté de la ministre des armées du 30 octobre 2018, été radié des cadres sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019. Il a alors quitté le logement qu'il occupait à Suresnes et élu domicile à Paris. Le 16 octobre 2020, la direction départementale des finances publiques de Moselle a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 3 392,09 euros au titre de la répétition d'un trop-perçu de solde concernant la période du 1er mars au 9 juillet 2018 lequel faisait référence à une lettre en date du 15 mai 2020, adressée par le CEHRS de Toulon au titre de la retenue pour logement pour la période considérée. Ce titre de perception initialement envoyé à l'ancienne adresse de M. A à Suresnes lui a été renvoyé le 4 décembre 2020 à son adresse à Paris. Par courrier du 11 janvier 2021, M. A a contesté ce titre de perception auprès de la direction départementale des finances publiques de la Moselle, faisant valoir n'avoir jamais été destinataire de la lettre du 15 mai 2020 et soulevant la prescription de la créance réclamée. Celui-ci a transmis le 20 janvier 2021 sa contestation à l'établissement national de la solde, seul compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance. Le directeur de cet établissement a, par courrier du 11 mai 2021, rejeté la contestation de M. A. M. A, qui dans ses écritures reconnaît que les indus de solde de juin et juillet 2018 n'étaient pas prescrits à la date à laquelle lui avait été notifiée le titre de perception litigieux, doit donc être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 11 mai 2021 ainsi que du titre de perception du 16 octobre 2020, en tant seulement qu'ils mettent à sa charge un indu de solde sur les mois de mars à mai 2018. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 11 mai 2021 et le titre de perception du 16 octobre 2020 : 
 2. L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 
 4. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. 
 5. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 
 6. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 
 7. M. A soutient que les versements dont il a bénéficié au titre d'un trop-perçu de solde dû à l'absence de retenue logement étant intervenus entre le mars 2018 et mai 2018, il y a lieu par application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, rappelées au point 3, de le décharger de cette somme en l'absence d'un acte interruptif de prescription antérieur au titre de perception du 16 octobre 2020, dont il n'a eu connaissance que le 4 décembre 2020.  
 8. Il n'est pas contesté que le titre de perception du 16 octobre 2020 envoyé par erreur à son ancienne adresse à Suresnes, n'a été renvoyé au domicile de l'intéressé à Paris que le 4 décembre 2020, date à laquelle le titre de perception devait être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié. Or, à cette date, et nonobstant l'application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, la totalité de la créance, s'agissant des indus de solde de mars à mai 2018, était prescrite. Et si le directeur de l'ENS fait valoir, dans son courrier du 11 mai 2021 en réponse à la réclamation préalable du requérant que le courrier du 15 mai 2020 du CEHR-SSA de Toulon qui précédait l'envoi du titre litigieux, avait interrompu le délai de prescription, M. A soutient sans être contredit n'avoir jamais été destinataire de ce courrier, lequel lui a également été envoyé à son ancienne adresse à Suresnes qu'il avait quitté le 21 mars 2019. L'administration n'est pas en mesure d'établir qu'un pli contenant le courrier du 15 mai 2020 du CEHR-SSA de Toulon aurait été distribué à M. A à cette date, ou, à tout le moins dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement des versements erronés. 
 9. En tout état de cause, l'administration qui avait été régulièrement informée bien avant le 15 mai 2020, par le requérant, de son déménagement à Paris, ainsi qu'il ressort notamment des courriers adressés à M. A par la DGA les 10 mai et 7 août 2019 au titre de sa notation 2019, avait donc eu connaissance de sa nouvelle adresse, à Paris. 
 10. Dans ces conditions, le courrier du 15 mai 2020 par lequel le CEHRS-SSA de Toulon informant M. A de l'existence d'un trop-versé de solde et de l'émission d'un titre de perception afin de recouvrer cette somme, envoyé à l'ancienne adresse de l'intéressé, ne peut être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié et ayant interrompu la prescription. Le titre de perception en cause lui ayant été adressé à son domicile à Paris, ainsi qu'il a été dit précédemment, le 4 décembre 2020, la prescription des créances issues des trop-versés du 1er mars à mai 2018 était donc acquise, pour la plus tardive d'entre elles, compte tenu de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, le 11 novembre 2020. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la prescription instituée par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui n'a pas été interrompue, était acquise à la date à laquelle le titre de perception a été notifié au requérant. Dans ces conditions, la créance étant prescrite, M. A est donc fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'établissement national de la solde du 11 mai 2021 rejetant son recours formé contre le titre de perception émis le 16 octobre 2020 relatif à un indu de solde et du titre de perception en tant seulement qu'ils mettent à sa charge un indu de solde sur les mois de mars à mai 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat, partie essentiellement perdante dans la présente instance, le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du directeur de l'établissement national de la solde du 11 mai 2021 et le titre de perception émis le 16 octobre 2020 relatif à un indu de solde sont annulés en tant qu'ils mettent à la charge de M. A un indu de solde sur les mois de mars à mai 2018. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.