TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 29 septembre 2023

Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Paret, conseiller, 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Laffont, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a déposé, le 22 octobre 2020, une demande tendant, d'une part, à obtenir la correction d'une attestation du 12 novembre 2019, en modifiant les registres, précisant que les locaux du 14, passage Saint Pierre Amelot à Paris (11ème arrondissement) n'ont jamais été proposés en compensation dans le cadre d'une opération de changement d'usage depuis 1970, d'autre part, à confirmer l'usage non commercial des locaux du local de 79 m2 situé au 2ème étage porte gauche de l'immeuble du 4, avenue de la République, dans le 11ème arrondissement de Paris. Par un courriel du 24 novembre suivant, la Ville de Paris a indiqué à M. A que, pour faire droit à sa demande, ce dernier était tenu de démontrer qu'il était toujours dans les lieux au 10 juin 2005, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005 qui a modifié la réglementation sur les changements d'usage concernant le caractère réel des autorisations assorties de compensation. Par un courrier du 1er février, M. A a déposé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 1er avril suivant. M. A demande l'annulation des décisions du 24 novembre 2020 et du 1er avril 2021. 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du 28 juillet 2022 concernant le bien situé 4, avenue de la République et de l'attestation du 5 septembre 2022 concernant le bien situé au 14, passage Saint Pierre Amelot dans le 11ème arrondissement de Paris, qui mentionnent désormais que des locaux de ces immeubles ont fait l'objet d'une autorisation de changement  d'usage avec compensation, que l'attestation litigieuse en date du 12 novembre 2019 a fait l'objet d'une correction de la part de la ville de Paris. Dans ces conditions, alors que ces attestations doivent être regardées en tant qu'elle corrigent l'attestation du 12 novembre 2019 comme retirant les rejets litigieux, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme globale de 1 500 euros à verser à M. A et la société SMR en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : La ville de Paris versera une somme globale de 1 500 euros à verser à M. A et à la société SMR en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société SMR et à la maire de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère,  
 M. Paret, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. PARET 
 Le président, 
 J.-F. SIMONNOTLa greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2119855