TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2021 et 26 juillet 2023, la société Carnet d'Idées, représentée par Me Golab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris lui a indiqué qu'elle avait perçu à tort une somme de 26 196 euros pour les mois de juin à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'appréciation de l'administration est erronée et ne tient pas compte de la réalité économique de son activité ; que les éléments déclarés correspondent bien à son chiffre d'affaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'elle est tardive et ainsi irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Evgénas, 
 -  et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Carnet d'Idées demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris lui a indiqué qu'elle avait perçu à tort une somme de 26 196 euros pour les mois de juin à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, jusqu'au 16 février 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 précise que sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises qui remplissent certaines conditions, dont la justification d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au titre du mois concerné par rapport à la même période de l'année précédente, ou à compter des demandes d'aide au titre du mois d'avril 2020, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.    
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020 : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. / () / II.  - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par la société Carnet d'Idées qu'elle a comptabilisé dans son chiffre d'affaires 2019 retenu pour déterminer par comparaison sa perte de chiffre d'affaires sur les mois de juin à décembre 2020 une somme de 92 994 euros correspondant à des produits constatés d'avance au titre de l'année 2019. Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, le chiffre d'affaires de référence doit être calculé en fonction des règles commerciales en prenant en compte les seules créances acquises de l'exercice, ce qui aurait dû conduire la société à ne pas tenir compte de cette somme qui correspondait à des factures de prestations dont la réalisation était prévue au cours de l'année 2020. C'est donc à bon droit que l'administration a retenu que la société Carnet d'Idées avait inclus à tort cette somme dans son chiffre d'affaires 2019 et l'a réduit à 494 euros entrainant un trop perçu de 26 196 euros au titre du fonds de solidarité pour les mois de juin à décembre 2020 Le moyen de l'erreur d'appréciation commise par l'administration doit donc être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Carnet d'Idées ne peut pas prétendre à l'annulation de la décision attaquée du 16 juin 2021. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans cette affaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Carnet d'Idées est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Carnet d'Idées et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris . 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 J. EVGENAS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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