TA34 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société JPSN. 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2021 et 17 janvier 2022, la société JPSN, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Rodez a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble collectif de 30 logements pour une surface de plancher de 1 717 m² sur les parcelles cadastrées section AW n°s 294, 295 et 297, situées rue du petit Languedoc, ensemble la décision du 12 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rodez de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rodez une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme pour s'opposer au projet en litige et non sur celles de l'article UB II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rodez agglomération ; 
 - en outre le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - c'est à tort que le maire a considéré que le projet méconnaissait les dispositions de l'article II. 1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2021 et 1er mars 2022, la commune de Rodez, représentée par l'AARPI MB avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société JPSN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - le cas échéant, il y a lieu de substituer aux motifs de l'arrêté attaqué le motif tiré de la violation par le projet litigieux de l'article UB II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rodez agglomération qui posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Mer, représentant la commune de Rodez. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société JPSN a déposé le 13 décembre 2019 en mairie de Rodez une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif de 30 logements pour une surface de plancher de 1 717 m² sur les parcelles cadastrées section AW n°s 294, 295 et 297, situées rue du petit Languedoc. Par arrêté du 23 juillet 2020, le maire de la commune de Rodez a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par la présente requête, la société JPSN demande l'annulation de cet arrêté et de la décision du 12 novembre 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. / () ". Aux termes de l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Enfin le règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Rodez agglomération précise, au titre de son paragraphe II relatif aux " caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " que " Les constructions devront viser à maintenir la qualité et l'homogénéité des volumes () / Les constructions nouvelles comme les extensions doivent s'insérer parfaitement dans l'environnement proche et lointain, bâti ou non bâti. () Le rythme des façades doit s'harmoniser avec le rythme des bâtiments voisins et du parcellaire. () ". 
 3. D'une part, contrairement à ce que soutient la société JPSN, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est bien applicable à sa demande de permis de construire, en application de l'article R. 111-1 de ce même code.  
 4. D'autre part, les dispositions du paragraphe II du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Rodez agglomération, dont la commune se prévaut en défense, ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de l'autorisation d'urbanisme en litige. 
 5. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage urbain propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ladite autorisation, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site.  
 6. Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de Rodez s'est fondé sur la circonstance que l'immeuble projeté, d'une hauteur de 15 mètres, aura un effet d'écrasement sur la maison individuelle de plain-pied située sur la parcelle voisine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans la zone UB du plan local d'urbanisme définie comme étant une zone qui " recouvre principalement des secteurs denses, à dominante d'habitat collectif, en première couronne du noyau urbain central ". Et il ressort des photographies versées aux débats que le terrain d'assiette du projet est situé dans un quartier urbain et résidentiel de la commune de Rodez, dans un secteur comprenant, à proximité immédiate de ce terrain, des maisons d'habitation individuelles, aux gabarits, dimensions et styles architecturaux dénués de caractère et d'intérêt particulier, ainsi que des immeubles d'habitation collectifs présentant un gabarit important, allant du R+5 au R+9. Ainsi, le projet litigieux, qui consiste à édifier un immeuble d'habitation comprenant 30 logements, sur trois niveaux au-dessus du rez-de-chaussée, ne porte aucunement atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Dans ces conditions, en estimant que le projet était de nature à porter atteinte à l'intérêt du paysage urbain avoisinant, le maire de Rodez a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Pour les mêmes motifs, la commune n'est pas davantage fondée à soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions du paragraphe II du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Rodez agglomération, lesquelles n'exigent pas des nouvelles constructions qu'elles présentent un gabarit identique à celui des constructions avoisinantes.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 1.1 du paragraphe II du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Rodez agglomération, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : " Toute construction doit être implantée à l'alignement actuel ou en respect de la trame bâtie (ou à l'alignement de l'emplacement réservé lorsqu'il existe). Cette règle ne s'applique pas : () pour des retraits et redents architecturaux ponctuels, s'ils sont justifiés par des motifs architecturaux et sous réserve que la continuité visuelle de l'alignement soit assurée ; () ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse que la majeure partie des façades du projet est implantée, sur un linéaire total de 35,34 mètres, à l'alignement de la rue du petit Languedoc, à l'exception d'un retrait ponctuel d'environ 8 mètres de longueur et présentant une profondeur d'1,25 mètre à son point le plus éloigné de l'alignement, au niveau du coude de la voirie. Toutefois, il ressort des documents graphiques d'insertion que ce décroché architectural justifié par la courbure de la voirie ne porte pas atteinte à la continuité visuelle de l'alignement et permet ainsi le respect de la trame bâtie existante aux abords du projet au sens des exceptions prévues à l'article 1.1 du paragraphe II du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme. Par suite, c'est à tort que le maire de Rodez s'est fondé sur ces dispositions pour refuser de délivrer le permis litigieux. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société JPSN est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Rodez a refusé de lui délivrer le permis de construire, ensemble la décision du 10 novembre 2020 rejetant son recours gracieux. 
 10. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 11.  Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 12. Le présent jugement annule l'arrêté du 23 juillet 2020 en écartant l'ensemble des motifs retenus par le maire de la commune de Rodez pour rejeter la demande de la société JPSN, y compris celui tiré de la méconnaissance du paragraphe II du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal dont la commune doit être regardée comme s'étant prévalue au titre d'une demande de substitution de motif. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif serait susceptible de fonder un refus du permis de construire sollicité le 13 décembre 2019. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Rodez de délivrer celui-ci dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin de fixer une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société JPSN, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Rodez au titre des dispositions précitées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rodez le versement à la société JPSN de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Rodez a refusé de délivrer à la société JPSN un permis de construire, ainsi que la décision du 10 novembre 2020 rejetant son recours gracieux, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Rodez de délivrer à la la société JPSN le permis de construire sollicité le 21 décembre 2021 dans un délai de un mois à compter de la notification de la présente décision.  
   
 Article 3 : La commune de Rodez versera à la société JPSN la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Rodez sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société JPSN et à la commune de Rodez.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. François Goursaud, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud  
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 décembre 2022. 
 La greffière, 
 M. A00aj