TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, la SAS Advantys, représentée par Me Nesa, demande au tribunal : 
 1°) de réduire ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 des sommes respectives de 44 287 euros, 53 972 euros et 54 407 euros et prononcer, à due concurrence, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ces exercices ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de prononcer la décharge des prélèvements forfaitaires auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 pour un montant de 36 550 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules terrestres de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ;  
 4°) de prononcer la décharge des majorations de 40% qui ont été appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.  
 Elle soutient que :  
 - le loyer et les charges de l'appartement de Mme A et de M. B étaient constitutives de compléments de salaire versés à ces derniers et leur déductibilité de son bénéfice imposable ne pouvait, dès lors, être remise en cause ; 
 - s'agissant des prélèvements sur les distributions de dividendes versés en 2014, la prescription d'assiette était acquise à son bénéfice depuis le 31 décembre 2017, lorsque la proposition de rectification lui a été notifiée ;  
 - la taxe sur les véhicules terrestres de sociétés 2014 n'était pas couverte par la vérification de comptabilité ;  
 - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt n'a pas été rapportée par l'administration fiscale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amadori, 
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SAS Advantys, qui a pour activité le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. A l'issue des opérations de contrôle externe, par une proposition de rectification du 19 décembre 2018, des rectifications de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules terrestres de sociétés lui ont, notamment, été proposés au titre de cette période. Au terme de la procédure contradictoire, les suppléments d'imposition, pénalités et intérêts de retard en résultant ont été mis en recouvrement par des avis des 29 mars et 29 novembre 2019. La SAS Advantys, qui a obtenu partiellement gain de cause à la suite d'une première réclamation, a sollicité, en dernier lieu, par une réclamation du 18 janvier 2021, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, la décharge des rappels de prélèvements sur les dividendes distribués au cours de l'année 2014 ainsi que des rappels de taxe sur les véhicules terrestres de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de cette même année. Par décision du 27 juillet 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France a rejeté sa réclamation. 
 Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". Il résulte de ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère occulte, sont constitutifs pour ceux-ci de revenus distribués, ne peut elle-même les soustraire de son bénéfice imposable. 
 3. D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 4. En l'espèce, il est constant qu'antérieurement à la période vérifiée, la société requérante a pris en location, d'une part, une maison sise 51 rue des Roux à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), laquelle est utilisée comme habitation par son associé majoritaire et dirigeant, M. B et, d'autre part, un appartement sis 26 rue de la Libération à Saint-Cloud (Seine-et-Marne), lequel constitue l'habitation principale de Mme A, exerçant les fonctions de commerciale au sein de l'entreprise. La société a comptabilisé dans ses charges des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, au titre de ces locations, des sommes respectives de 44 287 euros, 53 972 euros et 54 407 euros, qui ont été réintégrées à ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de ces années. La société requérante ne conteste pas se trouver dans l'impossibilité de justifier de l'existence et de la valeur de la contrepartie retirée par elle de ces locations enregistrées dans sa comptabilité. Si elle soutient qu'elle n'aurait pas à justifier d'une telle contrepartie, dès lors que ces sommes seraient constitutives de compléments de salaires versés à ses dirigeants, il n'est pas contesté qu'elle a omis, en violation des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts, d'inscrire en comptabilité ces avantages en nature sous une forme explicite. Elle n'est donc pas fondée, dans ces conditions, à soutenir que ces sommes pouvaient à bon droit être déduites de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. 
 Sur les rappels de prélèvements sur les distributions de dividendes :  
 5. D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. IV. / () / Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ". En outre, les revenus distribués entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts étaient, au titre de l'exercice clos en 2014, assujettis, sur le fondement des dispositions des articles 1600-0 D, 1660-0 E, 1600-0 F, 1600-0 F bis, 1600-0 H, 1600-0 J et 1600-0 S du code général des impôts, 6 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale, aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Le 2e alinéa du V de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit que les prélèvements sociaux afférents aux revenus distribués entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189 ". Selon l'article L. 169 du même code, lequel est applicable aux contributions sociales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ". 
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ". Pour l'application de ces dispositions, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité de son créancier. 
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'aux termes du procès-verbal de son assemblée générale ordinaire du 5 décembre 2014, la SAS Advantys a décidé la distribution d'un dividende de 100 000 euros à ses associés. A la suite de cette décision, la société a passé, au crédit d'un compte de tiers " Etat-Prlv s/ dividende ", deux écritures de 21 000 euros et 15 500 euros, représentatives du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux sur ces distributions. Le service vérificateur, estimant que le report de ces écritures en " à nouveau créditeur " à l'ouverture de l'exercice 2015, était constitutif d'une reconnaissance de dette de nature à interrompre la prescription en application des dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, a réintégré cette somme au bénéfice imposable de ce premier exercice non prescrit faisant l'objet de la vérification. Toutefois, si les écritures précitées déterminent le bénéficiaire, l'objet et le montant des créances en cause, elles ne mentionnent pas l'année de rattachement et ne définissent, ainsi, pas la dette fiscale avec une précision suffisante. Il résulte de ce qui précède que la société Advantys est fondée à demander la décharge du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 sur les distributions versées en 2014. 
 Sur les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés :  
 9. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ". Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " () une vérification de () ne peut être engagé[e] sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. ". 
 10. En l'espèce, il est constant que la SAS Advantys a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Les rappels proposés à l'issue de la vérification de comptabilité et mis en recouvrement à l'issue de la procédure contradictoire incluent, ainsi que le fait valoir la société requérante, des rappels de taxe sur les véhicules terrestres de sociétés afférents au dernier trimestre de l'année 2014, sans que cette période ait été visée par l'avis de vérification de comptabilité. Il y lieu dès lors d'estimer que, dans ces conditions, la société requérante a été privée, s'agissant des rappels de taxe afférents à cette période, d'une garantie substantielle de procédure de nature à entraîner leur décharge. L'administrateur général des finances publiques fait cependant valoir sans être contredit qu'a seulement été mise en recouvrement, au titre du quatrième trimestre de l'année 2014, une somme de 233 euros, en droits et pénalités. Il résulte de ce qui précède que la SAS Advantys est seulement fondée à demander la décharge de cette somme. 
 Sur les pénalités de 40% pour " manquements délibérés " ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ". 
 12. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que la société requérante a collecté, au titre de la période de janvier à décembre 2016 puis de janvier à décembre 2017, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'a pas déclarée pour des montants respectifs de 89 524 euros et 49 742 euros. L'administration fiscale fait valoir que ces omissions de déclarations ont été répétées sur des périodes successives, qu'elles représentent respectivement 16% et 12% du total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de ces périodes et que la société contribuable a inscrit les sommes correspondantes en comptabilité au sein d'un compte " TVA à régulariser ", manifestant ainsi sa connaissance de ce que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée due n'avait pas été déclarée. Le service doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant rapporté la preuve de l'intention délibérée de la société requérante d'éluder l'impôt. 
 13. Toutefois, d'autre part, le service vérificateur a remis en cause, à hauteur de 11 euros au titre de la période de janvier à décembre 2016 et de 35 euros au titre de la période de janvier à décembre 2017, la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société requérante. Il résulte de l'instruction que les pénalités pour manquements délibérés ont été appliquées à ces rappels de taxe sans qu'une intention délibérée de la contribuable d'éluder l'impôt n'ait été établie. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de décharger la SAS Advantys, à hauteur de 18 euros, des majorations de 40% ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 2016 à décembre 2017. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SAS Advantys est déchargée des rappels de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 sur les distributions de dividendes décidées par son assemblée générale le 5 décembre 2014. 
 Article 2 : La SAS Advantys est déchargée, à hauteur de 233 euros, des rappels de taxe sur les véhicules terrestres de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre du dernier trimestre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 3 : La SAS Advantys est déchargée, à hauteur de 18 euros, des majorations de 40% ayant assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 2016 à décembre 2017. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Advantys est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Advantys et à l'administrateur général des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 M. Pertuy, premier conseiller, 
 M. Amadori, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. AMADORI 
 Le président, 
 B. BACHOFFERLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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