TA34 · 6ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal la requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse, présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Geser Best, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier et le 9 septembre 2021, la SAS Geser Best, représentée par Me Frechin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'elle avait formé, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 6 avril 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision ministérielle est entachée d'une erreur d'appréciation tant sur la matérialité de certains griefs que sur la gravité des faits reprochés ; 
 - il en va de même de la décision de l'inspectrice du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2021, M. B A, représenté par Me Abbo, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société GESER-BEST la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Abbo, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Geser Best, qui a pour secteur d'activité l'assistance technique et le conseil en recrutement pour l'industrie, a recruté, le 18 janvier 2016, M. A en qualité de cadre, pour exercer les fonctions de responsable d'agence. M. A était membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise. La SAS Geser Best a, par lettre du 6 février 2020, sollicité le licenciement pour faute de M. A. Par une décision du 27 avril 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement ainsi sollicité. Par une lettre du 2 juin 2020, reçue le 8 juin suivant par la ministre du travail, la SAS Geser Best a formé un recours hiérarchique. Par une décision du 13 novembre 2020, la ministre du travail a retiré le refus implicite opposé au recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de M. A. Par la présente requête, la SAS Geser Best demande au tribunal l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et de la décision expresse de la ministre du travail. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.  
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la ministre du travail a prononcé, par la décision du 13 novembre 2020, le retrait de la décision de l'inspecteur du travail au motif d'une erreur dans la qualification juridique des griefs. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de se prononcer, en premier lieu, sur la légalité de la décision ministérielle. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de la ministre du travail :  
 4. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ".  
 5. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié. 
 6. Pour solliciter le licenciement pour faute de M. A, l'employeur a formulé, dans la lettre adressée à l'inspecteur du travail, le 6 février 2020, cinq griefs, à savoir, en premier lieu, la signature d'une convention de stage pour son fils sans autorisation préalable de la direction de l'entreprise, en deuxième lieu, la restitution du téléphone portable vidé de son contenu et totalement réinitialisé dans le cadre d'une dispense d'activité consécutive à la signature d'une rupture conventionnelle, en troisième lieu, un mode de " management " inadapté suite à des plaintes de salariés, en quatrième lieu, le suivi défectueux du client Expleo et, en cinquième lieu, le refus récurrent de renseigner le logiciel du suivi commercial empêchant un suivi de l'efficacité de l'activité de l'agence.  
 7. Pour refuser le licenciement demandé, après avoir retiré la décision de l'inspecteur du travail, la ministre du travail a retenu que la matérialité des troisième et quatrième griefs n'était pas établie et que les griefs présentant un caractère fautif, à savoir le non-respect des obligations contractuelles et des procédures internes pour le stage de trois jours dans l'entreprise de son fils, le non-respect de la charte informatique s'agissant de la restitution du téléphone vidé de ses données et applications et le refus récurrent de renseigner le logiciel de suivi commercial, alors que les parties avaient conclu un accord de rupture conventionnelle, le 6 janvier 2020, dont la rétractation pouvait s'exercer jusqu'au 21 janvier 2021, n'apparaissaient pas suffisamment graves pour justifier le licenciement de M. A.   
 8. D'une part, s'agissant du troisième grief lié au mode de management de M. A, la ministre du travail a estimé, à l'issue d'une enquête contradictoire, que son caractère inadapté n'était pas matériellement établi dès lors qu'il se fondait sur les témoignages de quatre salariés qui ne comportaient pas de faits étayés par des éléments objectifs et vérifiables en soulignant les carences. La société requérante, qui se borne à soutenir que ces témoignages sont clairs et ne sauraient être écartés en raison du lien de subordination des salariés, ne critique pas utilement le motif retenu par la ministre. Par suite, elle ne saurait sérieusement en déduire que la réalité du grief serait, contrairement à ce qui a été retenu, établie.  
 9. D'autre part, la réalité matérielle du quatrième grief a également été écartée au motif que, si l'employeur reprochait au salarié un suivi défectueux du client Expleo, il n'avait pas produit des éléments chiffrés de comparaison de l'activité d'homologues de M. A, alors que ce dernier avait versé à la procédure des documents démontrant qu'il procédait à des échanges avec ce client sur les appels d'offres que ce dernier avait lancés au cours des mois d'octobre et décembre 2019. En se bornant à relever, dans ses écritures, l'absence totale d'implication du salarié protégé et en critiquant son suivi de tous les clients de l'entreprise, ce qui n'est nullement le grief retenu dans la lettre sollicitant son licenciement, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la ministre du travail, en écartant sa réalité, aurait commis une erreur d'appréciation.  
 10. Enfin, la ministre du travail a estimé que le comportement du salarié ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour justifier un licenciement au regard notamment de l'absence de réalité matérielle de deux des cinq griefs qui étaient reprochés à M. A et de l'accord de rupture conventionnelle conclu le 6 janvier 2020 et pour lequel il avait un droit à rétractation courant jusqu'au 21 janvier 2020, date à laquelle son employeur lui a à tort demandé la restitution de son téléphone professionnel, provoquant par là même la mise en œuvre du droit à rétractation de l'intéressé. En admettant que la société requérante invoque une erreur d'appréciation et considère que les trois griefs, dont l'organisation d'un stage de trois jours en méconnaissance de la procédure interne, constituent des faits d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement et seraient de nature à rompre la confiance qu'elle avait en son responsable d'agence, elle n'est, en tout état de cause, nullement fondée à invoquer une telle erreur, au regard de la circonstance que les griefs reprochés, dont la matérialité a été retenue, sont postérieurs à l'engagement de la procédure de rupture conventionnelle et de l'ensemble des éléments qui viennent d'être rappelés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la SAS Geser Best n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a refusé le licenciement de M. A.  
 12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 3, et eu égard à la circonstance que les conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision ministérielle du 13 novembre 2020 ayant prononcé l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 6 avril 2020 sont rejetées, l'annulation ainsi opérée par la ministre du travail revêt un caractère définitif. Par suite, la décision de l'inspecteur du travail ayant définitivement disparu de l'ordonnancement juridique, les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 6 avril 2020 sont devenues sans objet.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Geser Best une somme de 1 500 euros que M. A sollicite sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la décision de l'inspecteur du travail du 6 avril 2020.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Geser Best est rejeté. 
 Article 3 : La SAS Geser Best versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Geser Best, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 D. CLe président, 
 D. BesleLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 7 février 2023, 
 La greffière, 
 C. Arcedl