TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Mayet et Perrault, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de paris (AP-HP) à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision sur la réparation des préjudices qui lui ont été causés par sa prise en charge fautive par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 3 avril 2017, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'AP-HP a commis à son encontre un défaut fautif de surveillance qui a causé la chute dont elle a été victime le 3 avril 2017, 
 - il y a lieu de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation à venir des préjudices qui lui ont été causés par cette chute, 
 - il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de pouvoir procéder à la liquidation de ses préjudices. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris indique s'en remettre à la sagesse du tribunal. 
 Par ordonnance du 21 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2022. 
 L'AP-HP, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 23 décembre 1992, a été admise aux urgences de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, lequel dépend de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), le 3 avril 2017 à 22h59, en raison d'une prise excessive de Xanax. Elle a été admise au cours de la nuit du 3 au 4 avril 2017 dans l'unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) de l'hôpital. Elle s'est défenestrée à 4h45 le 4 avril 2017 et a de manière constante expliqué son geste non par une tentative de suicide mais par la désorientation occasionnée par son intoxication médicamenteuse. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser une provision de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, après avoir reconnu sa responsabilité pour défaut fautif de surveillance, ainsi que d'ordonner avant dire droit une expertise médicale relative à la détermination de ses préjudices en lien avec la chute dont elle a été victime le 4 avril 2017.  
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose  : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 3. En l'espèce, Mme A demande au tribunal de reconnaître la responsabilité pour faute de l'AP-HP en raison du défaut de surveillance dont elle aurait été victime dans la nuit  
 du 3 au 4 avril 2017 dans les locaux de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Toutefois, la seule circonstance qu'elle ait été victime d'une chute dans des locaux hospitaliers n'est pas suffisante à elle seule pour établir un tel défaut. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient, le juge doit au contraire tenir compte notamment de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'une chute, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait. Il résulte du compte rendu des urgences que Mme A a été orientée vers une chambre de l'UHCD qui possédait une fenêtre " sécurisée " et qu'elle a arraché la sécurité de cette fenêtre et s'est défenestrée. Dans ces conditions, il ne résulte pas en l'état de l'instruction que l'AP-HP serait vis-à-vis de Mme A débitrice d'une obligation qui ne serait pas sérieusement contestable sur le fondement de sa responsabilité pour faute, si bien que les conclusions à fin de provision présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précité. 
 4. En l'absence de toute expertise même non judiciaire, l'état de l'instruction ne permet donc pas au tribunal de statuer sur la responsabilité éventuellement encourue par l'AP-HP, ni sur les préjudices qui en auraient résulté pour la requérante. Il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 2120182 de Mme B A, il sera procédé à une expertise médicale. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission de : 
 1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B A et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée au cours de son séjour dans le service des urgences de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière du 2 au 4 avril 2017, 
 2° Procéder à l'examen de Mme A, y compris sur le plan psychiatrique et psychologique, 
 3° Rappeler son état de santé antérieurement au 2 avril 2017, 
 4° Décrire les conditions dans lesquelles Mme A a été admise et soignée lors de son séjour dans le service des urgences de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière dans la nuit du 2 au 3 avril 2017, 
 5° Dire si les soins et actes médicaux durant cette prise en charge de la patiente les  
 2 et 3 avril 2017 ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale. Indiquer quelles ont été les mesures de surveillance mises en place. Préciser notamment si son orientation vers une unité d'hospitalisation de courte durée était adaptée et si des mesures complémentaires de surveillance auraient dû être mises en œuvre, 
 6° Indiquer de quelle manière la fenêtre de la chambre de Mme A était sécurisée et comment celle-ci a pu arracher ladite sécurité. Préciser si ce modèle de fenêtre était adapté à l'état de santé de la patiente et s'il était notamment prévisible qu'elle puisse l'arracher et ensuite se défenestrer, 
 7° Dire si les soins et actes médicaux accomplis après sa chute le 4 avril 2017 ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, 
 8° Se prononcer en conclusions sur les conditions dans lesquelles la défenestration du 3 octobre 2017 a pu survenir, en distinguant, le cas échéant les causes qui ne seraient pas imputables à la prise en charge hospitalière à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière et indiquer la part imputable à chacune d'entre elles, 
 9° Indiquer si Mme A conserve des séquelles de son acte. Dans l'affirmative, déterminer si ces séquelles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge médicale au sein de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière à compter du 3 avril 2017 et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ont pu contribuer aux séquelles constatées et indiquer la part imputable à chacun de ces actes, 
 10° Dire si l'état de santé de Mme A est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation. Dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme A ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée, 
 11° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par Mme A et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant, 
 12° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant, 
 13°   Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'un préjudice d'agrément. Le cas échéant, évaluer leur importance, 
 14° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention, 
 15° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité de travaux d'aménagement du logement de Mme A à son handicap, 
 16° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, en distinguant avant et après consolidation. Justifier l'imputabilité des soins à la chute du 3 avril 2017 en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant, 
 17° Dire si l'état de santé de Mme A est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et à éclairer le tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, d'une part, de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, d'autre part.  
 Article 5 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties dans l'affaire n° 2120182 sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique - Hôpitaux de paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Thulard, premier conseiller,  
 M. Lautard-Mattioli, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. C 
 Le président, 
 Y. Marino Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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