TA30 · 2ème chambre — 18 juillet 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 1926953 les 5 décembre 2019 et 11 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et attribués au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, M. B D, représenté par Me Slupowski, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de Millau a refusé de reconnaître 1'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 1er avril 2019 et l'a placé, à compter de cette date, en congé de maladie ordinaire ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une " erreur de fait " et d'une " erreur manifeste d'appréciation " ;  
 - une expertise avant dire-droit serait utile au regard de la contradiction existant entre l'avis de la commission de réforme du 26 septembre 2019 et l'expertise du Dr C du 31 mai 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2020, la commune de Millau, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'arrêté attaqué est, compte tenu du secret médical, suffisamment motivé ;  
 - bien que l'accident soit survenu pendant le service, il a résulté, non pas des conditions de travail de l'agent, mais des effets secondaires de son traitement médical (troubles digestifs et grande fatigue) ; il s'agit donc d'une circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service ;  
 - une expertise serait superfétatoire dès lors que le tribunal dispose des éléments nécessaires à son appréciation.  
 Par une ordonnance du 26 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2021 à 12 heures. 
 Un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, a été présenté pour M. D. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2024565 le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et attribuée au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, M. B D, représenté par Me Slupowski, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Millau l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé avec octroi d'un demi-traitement du 1er avril au 30 septembre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " ;   
 - une expertise avant dire-droit serait utile au regard de la contradiction existant entre l'avis de la commission de réforme du 7 juillet 2020 et les éléments médicaux produits.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Millau, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut à la jonction de cette instance avec celle enregistrée sous le n° 1926953, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant ;  
 - l'agent ayant été à bon droit placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2019, l'autorité territoriale n'avait pas d'autre choix que de le placer, une fois ses droits à congés épuisés, en disponibilité d'office pour raisons de santé ;  
 - une expertise serait superfétatoire dès lors que le tribunal dispose des éléments nécessaires à son appréciation.   
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2020 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2019 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 1er avril 2019 sans lequel il n'aurait pu être légalement pris. 
 Des observations, enregistrées le 7 juin 2022, ont été produites pour M. D et pour la commune de Millau.   
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2120253 le 18 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et attribuée au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, M. B D, représenté par Me Slupowski, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Millau l'a maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé avec octroi d'un demi-traitement du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " ;  
 - une expertise avant dire-droit serait utile au regard de la contradiction existant entre l'avis du 2 décembre 2020 de la commission de réforme et les éléments médicaux produits.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2021 et 5 mai 2022, la commune de Millau, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la jonction de cette instance avec celles enregistrées sous les nos 1926953 et 2024565, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et, en tout état de cause, infondé ;  
 - l'agent ayant été à bon droit placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2019, l'autorité territoriale n'avait pas d'autre choix que de le placer, une fois ses droits à congés épuisés, en disponibilité d'office pour raisons de santé puis, par l'arrêté attaqué, de prolonger cette disponibilité ;  
 - une expertise serait superfétatoire dès lors que le tribunal dispose des éléments nécessaires à son appréciation.   
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2019 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 1er avril 2019 sans lequel il n'aurait pu être légalement pris. 
 Des observations, enregistrées le 7 juin 2022, ont été produites pour M. D et pour la commune de Millau.  
 IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 2125826 le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et attribuée au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, M. B D, représenté par Me Slupowski, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le maire de Millau l'a maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé avec octroi d'un demi-traitement du 1er avril au 30 septembre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " ;  
 - une expertise avant dire-droit serait utile au regard de la contradiction existant entre l'avis du 2 décembre 2020 de la commission de réforme et les éléments médicaux produits.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Millau, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut à la jonction de cette instance avec celles enregistrées sous les nos 1926953, 2024565 et 2120253, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et, en tout état de cause, infondé ;  
 - l'agent ayant été à bon droit placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2019, l'autorité territoriale n'avait pas d'autre choix que de le placer, une fois ses droits à congés épuisés, en disponibilité d'office pour raisons de santé puis, par l'arrêté attaqué, de prolonger cette disponibilité ;  
 - une expertise serait superfétatoire dès lors que le tribunal dispose des éléments nécessaires à son appréciation.   
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2021 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2019 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 1er avril 2019 sans lequel il n'aurait pu être légalement pris. 
 Des observations, enregistrées le 7 juin 2022, ont été produites pour M. D et pour la commune de Millau.  
 V. Par une requête, enregistrée sous le n° 2220467 le 28 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et attribuée au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, M. B D, représenté par Me Slupowski, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le maire de Millau l'a maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé avec octroi d'un demi-traitement du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " ;  
 - une expertise avant dire-droit serait utile au regard de la contradiction existant entre l'avis du 10 novembre 2021 de la commission de réforme et les éléments médicaux produits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de Millau, représentée par la SCP Bouyssou et associés, conclut à la jonction de cette instance avec celles enregistrées sous les nos 1926953, 2024565, 2120253 et 2125826, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et, en tout état de cause, infondé ;  
 - l'agent ayant été à bon droit placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2019, l'autorité territoriale n'avait pas d'autre choix que de le placer, une fois ses droits à congés épuisés, en disponibilité d'office pour raisons de santé puis, par l'arrêté attaqué, de prolonger cette disponibilité ;  
 - une expertise serait superfétatoire dès lors que le tribunal dispose des éléments nécessaires à son appréciation.   
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2021 par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2019 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 1er avril 2019 sans lequel il n'aurait pu être légalement pris. 
 Des observations, enregistrées le 7 juin 2022, ont été produites pour M. D et pour la commune de Millau.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Slupowski, représentant M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, adjoint technique territorial titulaire, exerce les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein du service de la police municipale de la commune de Millau (Aveyron). Le 1er avril 2019, alors qu'il était en service, il a subi un malaise lipothymique avec perte de connaissance incomplète, qui l'a fait chuter, lui occasionnant des douleurs et des contusions au niveau de l'épaule droite et du genou et de la cheville gauches. Par un arrêté du 7 octobre 2019, le maire de Millau, suivant l'avis de la commission départementale de réforme du 26 septembre 2019, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 1er avril 2019 et a placé l'agent, à compter de cette date, en congé de maladie ordinaire. Par la requête n° 1926953, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.     
 2. Par un arrêté du 16 juillet 2020, le maire de Millau a placé M. D, en raison de l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire, en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec octroi d'un demi-traitement, du 1er avril au 30 septembre 2020. Puis par trois arrêtés successifs en date des 7 décembre 2020, 10 mai et 19 novembre 2021, l'agent a été maintenu dans cette position du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022. Par les requêtes nos 2024565, 2120253, 2125826 et 2220467, M. D demande au tribunal d'annuler les quatre arrêtés précités l'ayant respectivement placé et maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er avril 2020 au 31 mars 2022.  
 3. Les cinq requêtes visées ci-dessus, présentées par M. D, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.    
 Sur la légalité de l'arrêté du 7 octobre 2019 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident du 1er avril 2019 et placement de l'agent en congé de maladie ordinaire :  
 4. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 19 janvier 2017 et applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".  
 5. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron et de la fiche établie par le service des urgences du centre hospitalier de Millau, que le malaise qu'a subi M. D le 1er avril 2019 aux alentours de 14h40 s'est produit sur le lieu, dans le temps du service et dans l'exercice par l'agent de ses fonctions. Si la commune fait valoir que ledit accident aurait été provoqué par le traitement médicamenteux pris par M. D (profenid 100 LP), à l'origine de désordres digestifs dans les jours précédents celui de l'accident, d'une grande fatigue et donc du malaise en litige, le seul certificat médical établi le 30 octobre 2019 par le Dr E selon lequel la prise de profenid 100 LP de façon chronique pourrait être mise en cause voire être la cause du malaise de l'intéressé, ne suffit pas à démontrer que ce malaise aurait été provoqué par le traitement précité. Au surplus, si la commune expose que M. D a pris son service alors que son état ne le lui permettait pas et qu'une enquête interne présentée en CHSCT aurait établi qu'il n'avait pas tenu compte des conseils de ses collègues, la collectivité s'abstient toutefois de produire l'enquête en cause, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait enfreint un ordre donné par sa hiérarchie de ne pas prendre son service. Il en résulte qu'en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance de nature à détacher l'évènement du service, l'accident du 1er avril 2019 est imputable au service. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de reconnaître cet évènement comme un accident de service, le maire de Millau a entaché l'arrêté du 7 octobre 2019 d'une erreur d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 1926953 ni d'ordonner une expertise avant dire droit, l'arrêté du 7 octobre 2019 doit être annulé.  
 Sur la légalité des arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 :   
 8. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.  
 9. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.  
 10. Il ressort des pièces des dossiers que M. D a été placé puis maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé en raison de l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire. L'épuisement de ces droits a lui-même résulté de l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 1er avril 2019 qui a conduit le maire à le placer, à compter de cette date, en congé de maladie ordinaire. Il en résulte que les arrêtés attaqués des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 sont intervenus en raison de l'arrêté de non reconnaissance d'imputabilité au service du 7 octobre 2019. Dès lors que le présent jugement annule ce dernier arrêté, les quatre arrêtés subséquents précités doivent, par voie de conséquence, être également annulés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes nos 2024565, 2120253, 2125826 et 2220467 ni d'ordonner une expertise avant dire droit, les arrêtés des 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 doivent être annulés.  
 Sur les conséquences de l'annulation des décisions attaquées :  
 12. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que, dans un délai raisonnable, le maire de Millau reconnaisse l'imputabilité au service de l'accident du 1er avril 2019 et régularise la situation de M. D.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Millau une somme de 600 euros pour chacune des présentes instances à verser à M. D, soit la somme totale de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, au même titre, à la charge de M. D, qui n'a pas la qualité de partie perdante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du maire de Millau des 7 octobre 2019, 16 juillet 2020, 7 décembre 2020, 10 mai 2021 et 19 novembre 2021 sont annulés.  
 Article 2 : La commune de Millau versera à M. D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Millau.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Bahaj, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 C. A 
 Le président, 
 C. CANTIÉ 
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 1926953, 2024565, 2120253, 2125826, 2220467