TA34 · 2ème chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sati. 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, la SASU Sati, représentée par Me Mehinagic, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution de la somme de 43 146 euros correspondant au crédit d'impôt en faveur de la recherche dont elle s'estime créancière au titre de l'année 2019, augmentée des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le projet de développement est mené en collaboration avec la société Paoletti, membre du même groupe, avec laquelle elle partage ses locaux ; il n'existe aucune obligation de formaliser un contrat de projet collaboratif ;   
 - les travaux réalisés dans le cadre du projet de recherche ont consisté à développer des structures de bâtiment qui satisfont aux contraintes esthétiques tout en garantissant l'intégrité structurelle et de sécurité incendie ; 
 - le descriptif du dossier technique est explicite et détaillé, les critiques de l'administration fiscale portant sur l'insuffisance de l'analyse de l'état de l'art et l'absence d'indications précises concernant les verrous technologiques et les travaux engagés ne sont pas fondés ; 
 - les systèmes de fixations développés à la suite de ses travaux répondent aux contraintes de sécurité et aux critères esthétiques, et constituent des améliorations des techniques revêtant un caractère substantiel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SASU Sati, qui exerce une activité de menuiserie métallique et serrurerie, a présenté le 2 juillet 2020 une déclaration spéciale tendant au remboursement d'une créance de crédit d'impôt en faveur de la recherche d'un montant de 43 146 euros au titre de l'année 2019. Par décision du 20 novembre 2020, l'administration fiscale a rejeté sa demande. La SASU Sati demande la restitution de la somme de 43 146 euros. 
 Sur les conclusions à fin de restitution : 
 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. ()./ II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :/ a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. () c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; () ". Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si des dépenses sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées du code général des impôts. 
 4. En l'espèce, la SASU Sati, spécialisée dans la fabrication de prototypes et d'essais, a mené un projet de " développement " de fixations invisibles et coupe-feu destinées aux menuiseries en aluminium pour un bâtiment classé Bâtiment de France, à une structure mécanosoudée d'une cage d'ascenseur pour un bâtiment ancien, ainsi qu'à des tôles polymiroirs.  
 Il résulte cependant de l'instruction que les travaux réalisés portent sur des systèmes présentant des caractéristiques communes avec des systèmes existants, et s'apparentent davantage à une activité de bureau d'étude qu'à une opération de recherche et développement. En outre, le dossier de présentation, s'il fait état d'études ou de travaux universitaires consacrés au domaine d'activité en cause, se montre toutefois succinct quant au projet, décrit par quelques plans et photographies, et par la référence à des calculs, tests, prototypes ou essais qui auraient été nécessaires. Ces éléments ne permettent pas de démontrer ce en quoi la société a dû lever des incertitudes techniques et scientifiques tenant aux déformations induites par les fixations, à leur résistance mécanique et aux contraintes anti-feu, ni d'établir qu'elle aurait apporté aux systèmes existants des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté au sens des dispositions législatives précitées. Par suite, la SASU Sati n'est pas fondée à demander la restitution de la somme de 43 146 euros au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche pour l'année 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SASU Sati est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Sati et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 M. Verguet, premier conseiller, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 avril 2023. 
 Le greffier, 
     
 F. Balicki 
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