TA34 · 2ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par l'EURL Artel Société Nouvelle. 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, l'EURL Artel Société Nouvelle, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge totale des majorations pour manquement délibéré appliquées aux rectifications de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet, à hauteur de 83 488 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des majorations pour manquement délibéré et des intérêts de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décharge totale :  
 - elle n'avait qu'une connaissance imparfaite de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dès lors que les sommes payées directement à ses fournisseurs ne transitaient pas sur son compte bancaire ;  
 - les faits ayant donné lieu aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée issus d'une précédente procédure de vérification sont différents. 
 Sur la décharge partielle :  
 Sur les majorations : 
 - les majorations ont été calculées sur une base de 208 720 euros au lieu de 187 804 euros tel que cela ressort des conséquences financières jointes à la proposition de rectification et sans tenir compte du crédit de taxe de 40 016 euros dont elle disposait au titre de la période du           1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ;  
 - selon la doctrine BOI-CTX-DG-20-40-10 n° 250, la compensation entre les droits formant surtaxe et ceux résultant d'omissions ou insuffisance d'imposition doit s'opérer globalement pour l'ensemble de la période litigieuse et non année par année ; de même, selon la doctrine BOI-CF-PGR-30-50 n° 360 du 12 septembre 2012, lorsqu'elle s'exerce au sein d'un même impôt, la compensation a pour effet d'atténuer le montant des sanctions fiscales dont le rehaussement est assorti en réduisant la base de calcul des pénalités proportionnelles encourues.  
 Sur les intérêts de retard : 
 - les intérêts de retard ont été calculés sur la base de 97 975 euros au lieu de celle de 57 059 euros tel que cela ressort des conséquences financières jointes à la proposition de rectification et sans tenir compte du crédit de taxe de 40 016 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 ; 
 - en matière de TVA, les droits dont l'assujetti a minoré l'évaluation et le paiement au Trésor au titre d'un mois donné ne constituent, pour l'application de l'intérêt de retard,                des " droits éludés " qu'à compter de la date à laquelle la situation de ce contribuable envers le Trésor est, de ce fait, devenue débitrice, à défaut d'un crédit de taxe déductible contrebalançant ces droits dus ; 
 - le montant des droits éludés sur lequel porte l'intérêt de retard doit être fixé, le cas échéant, après imputation du crédit de taxe déductible dont dispose le contribuable. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 15 mars 2021, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Artel Société Nouvelle ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au                             13 septembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Artel Société Nouvelle, dont le siège est à Toulouse, a pour objet la fabrication et pose de métallerie fine. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018. Par une proposition de rectification du 16 juillet 2019, le service a taxé une insuffisance déclarative pour les périodes du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 et du 1er octobre au       31 décembre 2018. Il a également constaté un excédent de déclaration au titre de la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, ce qui a donné lieu à une décision de dégrèvement d'office le 13 novembre 2019 à hauteur de la somme de 40 917 euros et a une imputation sur la somme due au titre du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement à l'issue de la procédure. Par la présente requête, L'EURL Artel Société Nouvelle demande au tribunal à titre principal, de prononcer la décharge totale des majorations pour manquement délibéré appliquées aux rectifications de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet, à hauteur de               83 488 euros et à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des majorations pour manquement délibéré. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré :    
 2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il incombe à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'établir l'absence de bonne foi du contribuable pour justifier de l'application d'une telle majoration. 
 3. Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle ont mis en évidence une insuffisance de déclaration des paiements directement réalisés par les clients de la contribuable auprès de ses fournisseurs pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée collectée mensuellement, à hauteur de 73 642 euros au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, de 37 103 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et de 97 975 euros au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2018. Pour justifier l'application des dispositions de l'article 1729 précité, l'administration a relevé dans la proposition de rectification, la répétition des dissimulations malgré de précédentes rectifications similaires, l'absence de contrôle régulier entre les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et les comptes de taxe sur la valeur ajoutée et le fait d'avoir été déjà sanctionnée pour un mode de détermination de la taxe sur la valeur ajoutée collectée. L'administration a également tenu compte de l'ampleur des omissions et du montant de taxe sur la valeur ajoutée concernée, 42,07 % de la taxe sur la valeur ajoutée collectée pour la dernière période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. Par cette analyse, l'administration établit l'intention délibérée d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée.  
 4. La société reconnait ne pas ignorer, en tant que prestataire de services dans le secteur immobilier, qu'elle est soumise au régime de taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements conformément aux dispositions de l'article 269 2-c du code général des impôts et que font partie de ceux-ci les paiements directs que ses clients effectuent auprès de ses fournisseurs et pour son compte dans le cadre des chantiers. Elle ne conteste pas que l'insuffisance de déclaration des opérations imposables au titre des déclarations CA3 pour les périodes du 1er octobre 2015 au      30 septembre 2016, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er octobre 2018 au             31 décembre 2018 s'élève à la somme totale de 1 043 603 euros. Si elle soutient, d'une part, qu'elle n'avait qu'une connaissance imparfaite de ces paiements directs au moment de l'établissement de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que ceux-ci ne transitaient pas sur ses comptes bancaires et qu'elle n'effectuait ainsi ses déclarations CA3 de taxe sur la valeur ajoutée qu'au regard des encaissements sur ses comptes bancaires sans tenir compte des paiement directs, la procédure de vérification a révélé que ces paiements directs ressortaient clairement de sa comptabilité, pour figurer dans les comptes clients par le libellé " paiement direct ". Si la société soutient, d'autre part, qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir profiter d'une précédente expérience de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2015, cette période qui précède pratiquement celle du présent litige, porte également sur la taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, par ces arguments, l'EURL Artel Société Nouvelle ne conteste pas sérieusement la réalité de l'intention délibérée d'éluder l'impôt.  
 5. Par suite, l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré.  
 En ce qui concerne les bases soumises à intérêts et majoration :  
 Quant à l'application de la loi fiscale : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient la société requérante, la proposition de rectification mentionnait dans ses conséquences financières comme portant sur la somme de 208 720 euros, les majorations calculées à hauteur de 83 488 euros et les intérêts de retard calculés à hauteur de 9 805 euros portant sur cette même base.  
 7. En second lieu, si la société requérante reproche à l'administration d'avoir porté les majorations prévues à l'article 1729 a précité et les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts sur la totalité de la période vérifiée sans tenir compte de l'excédent de déclaration ayant donné lieu à un dégrèvement de 40 976 euros par décision du                          13 novembre 2019, il résulte de l'instruction que cet excédent n'est occasionné que du fait de l'absence de déclaration régulière et annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée dans les deux eercices précédents et ne répond ainsi pas à la définition d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 
 Quant à l'interprétation de la loi fiscale : 
 8. Si la requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG-20-40-10 n° 250, selon laquelle la compensation entre les droits formant surtaxe et ceux résultant d'omissions ou insuffisance d'imposition doit s'opérer globalement pour l'ensemble de la période litigieuse et non année par année, ainsi que de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-50       n° 360 du 12 septembre 2012, selon laquelle lorsqu'elle s'exerce au sein d'un même impôt, la compensation a pour effet d'atténuer le montant des sanctions fiscales dont le rehaussement est assorti en réduisant la base de calcul des pénalités proportionnelles encourues, il résulte de ce qui est jugé au point 7 que la société requérante ne saurait valablement soutenir que la somme de 208 720 euros retenue comme base de calcul pour les majorations et intérêts ne porte pas entièrement sur les droits dont le versement a été effectivement éludé par le contribuable. Dès lors, ces doctrines ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale que celle énoncées par les dispositions visées au point 7.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions principales et subsidiaires tendant à la décharge des majorations et des intérêts de retard doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de l'EURL Artel Société Nouvelle est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Artel Société Nouvelle et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater première conseillère,  
 Mme Vialllet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 B. Pater 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
                                            F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 novembre 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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