TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M. B D, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 24 septembre 2021 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé lui a infligé la sanction de 15 jours de cellule disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé devant le directeur interrégional des services pénitentiaires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale a été signé par un agent non identifié ; 
 - l'auteur du rapport d'enquête prévu par l'article R. 57-7-14 du même code n'est pas davantage identifiable ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision d'engager les poursuites ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur les faits de violence qui lui sont reprochés ; 
 - la commission de discipline s'est réunie dans une composition irrégulière ; 
 - la procédure disciplinaire française en détention ne respecte pas les règles du procès équitable définies par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les faits de violence qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2022.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Broussois,  
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fabre pour M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, écroué depuis le 3 mars 2021 au centre pénitentiaire de Paris-la-Santé, s'est vu infliger par le président de la commission de discipline de ce centre pénitentiaire la sanction de 15 jours de cellule disciplinaire par décision du 24 septembre 2021. Le 27 septembre 2021, M. D a formé, conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur, un recours contre cette décision devant le directeur interrégional des services pénitentiaires. Ce recours a fait l'objet, en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, d'une décision implicite de rejet qui s'est substituée à la décision du 24 septembre 2021 et contre laquelle la requête de M. D doit être regardée comme dirigée. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". Aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 
 4. Il ressort des pièces versées au dossier par le ministre de la justice, à la production desquelles M. D n'a pas répliqué, d'une part, que le compte rendu d'incident ainsi que le rapport prévus par les articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 précités du code de procédure pénale ont été établis respectivement par M. A A, élève surveillant, et par M. C, 1er surveillant, lesquels n'ont pas siégé au sein de la commission de discipline, et, d'autre part, que la décision de poursuite prise au vu de ce compte rendu et de ce rapport en application de l'article R. 57-7-15 du même code a été signée par M. A A, lieutenant, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulière à cette fin en vertu d'une décision du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé en date du 27 avril 2021, publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 4 mai 2021. Les moyens tirés des vices de procédure dont serait sur ces points entachée la décision contestée ne peuvent ainsi qu'être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la convocation de M. D devant la commission de discipline, que celui-ci a été informé des faits pour lesquels il était poursuivi et notamment des faits susceptibles de relever de l'article R. 57-7-1 1° du code de procédure pénale aux termes duquel " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ". Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des droits de la défense, faute pour le requérant d'avoir été mis en mesure de présenter des observations sur les faits de violence qui lui étaient reprochés, ne peut ainsi qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". Il ressort des pièces versées au dossier par le ministre de la justice, qui ne sont pas contestées par M. D, que la commission de discipline, lors de sa séance du 24 septembre 2021, était composée de la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé, d'un assesseur pénitentiaire en la personne de M. A, et d'un assesseur extérieur en la personne de Mme A, régulièrement habilitée à cette fin par le président du TGI de Paris par ordonnance du 16 octobre 2018. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commission de discipline aurait été irrégulièrement composée doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Si M. D soutient que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des stipulations précitées, il n'assortit ce moyen d'aucune précision quant aux prescriptions dudit article qui auraient été méconnues en l'espèce. Le moyen ne peut ainsi, et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, les faits de violence physique qui ont été reprochés à M. D, consistant en des coups de poing et des coups de pieds portés aux surveillants intervenus pour lui faire réintégrer sa cellule à la suite de son refus d'y procéder spontanément, sont attestés par les pièces du dossier et notamment par le compte rendu d'incident et le rapport d'enquête susmentionnés ainsi que par un compte rendu complémentaire du 22 septembre 2021 établi par l'un des surveillants victimes des coups de M. D. Le moyen tiré de ce que la matérialité des faits litigieux ne serait pas établie doit par suite être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1 ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'infliger à M. D la sanction de 15 jours de cellule disciplinaire en raison des faits de violence susmentionnés serait entachée de disproportion, alors même que l'intéressé n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Paris-la-Santé. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au conseil de M. D la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Le Broussois 
 Le président, 
 Y. Marino        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2120431/6-1