TA34 · 2ème chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de G R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par M et Mme H B. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier 2021 et 17 janvier 2022, M et Mme H B, représentés par Me Lacombe, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal : de prononcer la décharge, en droits (561 755 euros) et pénalités (266 325 euros) et intérêts des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (142 040 euros) auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015.   
 2°) à titre subsidiaire : d'ordonner une expertise sur la valeur vénale des parts en usufruit temporaire cédées par eux à la SC PMG ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de G L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - Sur la prescription : 
 - les rectifications au titre de l'année 2013 sont nulles en raison de la prescription triennale de G L. 169 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification datée du 22 décembre 2016 ayant été signifiée le 2 janvier 2017, soit postérieurement à la date du        31 décembre 2016 ; 
 Sur le bien- fondé de l'imposition : 
 La rectification des bases taxables au titre de l'impôt sur les sociétés au titre des acquisitions d'usufruit temporaire de parts sociales des SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissement n'est pas fondée :  
 - l'évaluation des parts en usufruit temporaire repose sur une méthode par principe erronée ; 
 - est proposée une méthode alternative ;  
 - subsidiairement, une expertise pourra être ordonnée par le tribunal avant dire droit ; 
 La réintégration des charges de pension alimentaire au bénéfice des ascendants et descendant déduites du revenu global n'est pas fondée ; 
 - Les redressements de prélèvement sociaux ne sont pas fondés ; 
 Sur les pénalités et intérêts : 
 - Les majorations de 40 % et intérêts seront déchargées par voie de conséquences ;  
 - L'intention délibérée n'est pas caractérisée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2021 et 9 mars 2022, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code civil ; 
 -le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est l'associé majoritaire de la SC PMG dans laquelle il détient 2 parts en pleine propriété et l'usufruit temporaire de 4 072 parts. La SC PMG est l'associée majoritaire des SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissements. Le dossier personnel de M. B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces suite aux contrôles de la SC PMG, de la SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissements. Le service a relevé que les déclarations d'ensemble des revenus souscrites par M. et Mme B avaient été minorées quant aux revenus de capitaux mobiliers correspondant à des distributions provenant des SC PMG, SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissements, des revenus fonciers imposables en 2014 dans le cadre des cessions temporaires d'usufruit des parts des SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissements et en raison de la déduction indue de pensions alimentaires. Des redressements ont été envisagés par proposition de rectification en date du 22 décembre 2016 à raison des anomalies constatées et des conséquences fiscales à l'impôt sur le revenu des rectifications proposées dans le cadre des vérifications des SC PMG et de la SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissements. Par la présente requête, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal, à titre principal : de prononcer la décharge, en droits et pénalités et intérêts des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 et à titre subsidiaire : d'ordonner une expertise sur la valeur vénale des parts en usufruit temporaire cédées par eux à la SC PMG. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision en date du 9 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé aux époux B un dégrèvement partiel des impositions supplémentaires au titre de l'année 2015 pour les pensions alimentaires versées à M et Mme E, parents de Mme B à hauteur de 2 050 euros en droits et 869 euros en pénalité, soit au total la somme de 2 919 euros. Par suite, les conclusions de la requête relatives à ces sommes dégrevées sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 Sur l'exception de prescription pour l'année 2013 :  
 3. Aux termes de l'alinéa 2 de G 653 du code de procédure civile : " La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. ". Aux termes de G 655 du même code : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. ". Aux termes de G 656 du même code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de G 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. ". Aux termes de G 658 suivant : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de G 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. ". Aux termes de G 648 du même code : " Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : () 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;(). ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de G L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". Aux termes de G L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 
 5. Dès lors que le livre des procédures fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour la notification d'une proposition de rectification, si rien n'interdit qu'elle intervienne par la voie d'une signification par acte d'huissier, en revanche, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par G L. 189 du livre des procédures fiscales. Il n'en va ainsi que si cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. De même, si le procès-verbal comporte, conformément aux dispositions de G 648 du code de procédure civile, les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice, il importe peu que ce document ne mentionne pas l'identité du clerc significateur. 
 6. Il est constant qu'un représentant de l'étude de Me Arnaud, huissier de justice, s'est présenté le 29 décembre 2016 à l'adresse connue comme étant la résidence habituelle de M. et Mme B, représentant légaux de la SC PMG ayant pour siège social cette adresse, aux fins de signification d'une proposition de rectification 3914 datée du 22 décembre 2016. Il résulte du procès-verbal de signification qu'à l'adresse du siège social, aucune personne n'a accepté la copie de l'acte, la personne présente n'étant pas habilitée à la prendre, un avis de passage daté du jour y a été déposé, mentionnant l'indication que l'acte a été déposé en l'étude, ainsi qu'une copie de l'acte sous enveloppe fermée ne comportant pour indication que les nom et adresse du destinataire et le cachet de l'étude. La lettre prévue par G 658 a été adressée le                  30 décembre 2016, soit le lendemain. Ces mentions et constatation d'une personne assermentée ne sont pas de nature à contredire les allégations de la SC PMG selon lesquelles le représentant légal était présent au domicile. Il résulte en tout état de cause des constatations faites par le représentant de l'étude au regard des dispositions précitées, l'impossibilité de signification à personne et la notification est dans ces circonstances réputée faite à domicile à la date de la présentation de l'acte, soit le 29 décembre 2016. La date étant certaine et les actes de signification portant la mention de l'étude, l'identité de l'huissier, le cachet et la signature de l'huissier, sont sans incidence pour caractériser la validité de la signification par voie d'huissier à cette date, le fait que les dispositions de G 648 ne seraient pas respectées pour le procès-verbal et la lettre faute de comporter l'identité et la signature du clerc significateur. 
 7. Par suite, la proposition de rectification n° 3924 du 22 décembre 2016 a pour date le 29 décembre 2016 et est ainsi antérieure au 31 décembre 2016, date d'expiration du délai de reprise pour l'année 2013. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'exception de prescription des redressements opérés au titre de l'année 2013 ne saurait être accueillie. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne la rectification des bases taxables à l'impôt sur le revenu au titre des cessions de parts sociales en usufruit temporaire des SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissement : 
 9. Aux termes du 2 de G 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes de G 38 quinquies de l'annexe III à ce code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à G 38 undecies. / () ; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / () ".  
 10. La correction en hausse comme d'ailleurs en baisse, par l'administration, de la valeur pour laquelle un contribuable a inscrit un élément d'actif à son bilan ne conduit par elle-même, eu égard aux dispositions de G 38 du code général des impôts, à la constatation d'aucun profit, ni en sens inverse d'aucune perte. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition faite à titre gratuit. 
 11. Le service a en l'espèce estimé à la suite de la procédure de contrôle dont ont fait l'objet les SCI Carnot Wilson 2003, SC Racine Investissement et SC PMG, l'existence d'un écart important entre la valeur vénale et le prix d'acquisition par la SC PMG des parts en usufruit cédées (148 977 euros au lieu de 460 euros les 100 parts de la SCI Carnot Wilson 2003)               ( 496 520 euros au lieu de 104 346,40 euros pour les 45 368 parts de la SCI Racine Investissement) et qu'eu égard aux liens unissant les cédants, M. et Mme B à l'acquéreur, la SC PMG , ces écarts devaient être regardés comme une libéralité volontairement consentie par les cédants à la société PMG et a imposé celle-ci à raison de ces sommes. 
 S'agissant de la méthode d'évaluation mise en œuvre par l'administration : 
 12. D'une part, la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 
 13. D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à G 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués. Il en résulte que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées par la société. 
 14. Il est constant qu'en l'espèce, la valeur des parts ne pouvait être déterminée par comparaison avec les cessions similaires en l'absence de précédents comparables. Pour évaluer les parts, l'administration qui supporte la charge de la preuve de l'existence d'une minoration d'actif constitutive d'une libéralité, s'est référée au guide de l'évaluation des entreprises et des titres de société de novembre 2006 publié en 2007 préconisant, pour les sociétés de gestion percevant des revenus, deux méthodes, la recherche de la valeur patrimoniale et la recherche de la valeur de productivité que le service a finalement combiné. 
 Quant à la SCI Carnot Wilson 2003 :  
 15. Le service a d'une part recherché la valeur mathématique, ou patrimoniale, correspondant à la valeur actualisée des actifs diminuée du passif exigible. Ainsi pour la valeur des actifs, l'administration d'abord a recherché la valeur de l'immeuble à usage de 6 bureaux loués dont elle est propriétaire par comparaison à des cessions de biens similaires à des dates proches de l'acte de cession litigieux. Elle a combiné le résultat de la valeur obtenue par m2 au résultat d'une évaluation du bien immobilier en fonction de son taux de rendement attendu pour des bureaux sur le marché compte tenu des loyers bruts perçus par la SCI durant les trois dernières années et a fait la moyenne de deux résultats. Elle a ensuite ajouté les autres actifs que sont le solde du compte bancaire et a soustrait le passif justifié. Elle a obtenu ainsi une valeur de part en pleine propriété. Elle a d'autre part recherché la valeur de productivité, calculée par capitalisation du bénéfice, en relevant le résultat net moyen de la SCI sur les trois dernières années auquel elle a appliqué un taux de capitalisation de 4,16 % tenant compte du taux de rendement sans risque majoré d'une prime de risque et un coefficient propre à l'activité de l'entreprise. Le service a enfin fait la moyenne de la valeur patrimoniale et de la valeur de productivité ainsi obtenues en surpondérant la dernière, s'agissant d'une SCI de gestion et de location génératrices de revenus fonciers. Après application d'un taux de 10 % pour illiquidité préconisé par la commission, la valeur vénale en pleine propriété des 100 parts cédées de la SCI Carnot Wilson 2003 a été ainsi été évaluée à 647 730 euros. Pour déterminer la valeur de l'usufruit temporaire de la part, le service a fait application du taux de 23 % prévu par les dispositions de G 669 du code général des impôts. Il en est résulté une valeur en usufruit de 148 977 euros, soit 14 897 euros la part. 
 Quant à la SCI Racine Investissement : 
 16. Il est constant que la société montrait en 2013 une situation toujours bénéficiaire mais contrastée selon les années. La combinaison des mêmes méthodes a été retenue. Cette société est propriétaire de trois biens immobiliers à usage d'habitation, deux à Toulouse divisés en appartements et un appartement de luxe à Cap Breton. Pour la recherche du taux de rentabilité de l'immeuble il a été tenu compte qu'il s'agit d'immeuble d'habitation et des circonstances exceptionnelles connues les années précédentes par les biens toulousains compte tenu des travaux de rénovation opérés dans chacun d'eux. Il a été tenu compte dans l'actif de la valeur de rachat estimée à 472 279 euros d'un contrat de capitalisation auprès de la compagnie d'assurance vie Generali Vie. Un passif de 740 478 euros a été retenu comme justifié. Dans le cadre de la valeur de productivité, il n'a pas été tenu compte de l'appartement de cap breton, loué par la SCI Racine Investissement par PMG qui verse un loyer dont le montant ne couvre pas les charges et ce bien est réservé à l'usage des époux B. Le service a appliqué également un taux de capitalisation de 4,16 %, et a surpondéré la valeur mathématique compte tenu du faible taux de location des appartements et de la forte diminution des loyers perçus par un des trois immeubles pour cause de travaux. Après application d'un taux de 10 % pour illiquidité préconisé par la commission, la valeur vénale en pleine propriété des 45 368 parts cédées de la SC Racine Investissement a ainsi été évaluée à 2 158 783 euros. Pour déterminer la valeur de l'usufruit temporaire de la part, le service a fait application du taux de 23 % prévu par les dispositions de G 669 du code général des impôts. Il en est résulté une valeur en usufruit de 496 520 euros. 
 Sur le moyen tiré du caractère par principe erroné de la méthode mise en œuvre par l'administration : 
 17. Pour contester la méthode retenue par le service, la société requérante fait valoir qu'en matière d'impôt sur le revenu, le Conseil d'Etat (41232 du 24 octobre 2018 et 419 855 du 30 septembre 2019) a clairement établi que la valorisation économique de l'usufruit doit être déterminée par référence à la valeur actuelle nette des flux de trésorerie effectivement disponibles pour l'usufruitier et que le service a ainsi appliqué une méthode erronée. 
 18. Aux termes des décisions citées, après avoir rappelé qu'en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à G 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués, la haute juridiction s'est toutefois bornée à affirmer le principe que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées par la société. Ainsi, si le Conseil d'Etat a affirmé le principe d'une évaluation sur la base de distributions prévisionnelles et non de bénéfices prévisionnels, contrairement à ce que soutient la SC requérante, la méthode pour y parvenir n'a pas été figée, tout étant une affaire d'espèce. La haute juridiction n'a ainsi pas exclu la mise en œuvre d'une combinaison de méthode dont l'une procèderait à l'évaluation de l'usufruit à partir de la valeur en pleine propriété. 
 19. Par suite, le moyen tiré de ce que le service a appliqué une méthode par principe erronée doit être écarté. 
 S'agissant de la méthode alternative proposée par le contribuable :  
 20. Pour contester la méthode utilisée par le service, la SC requérante fait d'une part, valoir deux rapports d'expertises diligentés à sa demande par M. D F, aux conclusions desquels la valeur économique de l'usufruit temporaire des parts de la SC Racine investissement s'élève à la somme de 60 538 euros et celles de la SIC Carnot Wilson 2003 s'élève à la somme de 144 711 euros. 
 21. Il est reproché à la méthode suivie par l'administration d'avoir eu recours à G 669 du code général des impôts, selon lequel l'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. Le recours à ces dispositions ne permettrait pas, selon la requérante, de fixer la valeur de l'usufruit selon sa valeur réelle, soit une valeur économique. Ces dispositions tendent à déterminer la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit pour la liquidation des droits d'enregistrement grevant les cessions de participation dans des personnes morales en application des dispositions de G 726 I 2° du code général des impôts et a été utilisé à ce titre par l'administration pour calculer les droits d'enregistrement. Il en a été tiré les conséquences de ces calculs en termes d'impôt sur les sociétés. En tout état de cause, si ce barème ainsi applicable aux droits d'enregistrement, ne saurait s'imposer à l'administration, ni au contribuable, rien n'interdisait pour autant au service de s'y référer, pour l'inclure dans une méthode n'ignorant pas par l'utilisation d'autres critères la valeur économique de l'usufruit. 
 22. Il est également reproché à la méthode suivie par l'administration, de ne pas appliquer la méthode des DCF qui serait pour la requérante plus adaptée. Toutefois, par la démonstration sommaire produite, la SC PGM ne justifie pas en quoi le calcul de la valeur mathématique serait erroné, en particulier en ne produisant pas les justificatifs de dépenses qu'elle n'a pas apportés durant la procédure de contrôle et devant la commission départementale. De même, la recherche de la valeur de productivité constitue une approche par la rentabilité fondée sur des flux financiers. Les résultats de la SCI Carnot Wilson 2003 mettent en évidence une situation bénéficiaire durable. L'immeuble de placement que possède la SCI est d'un bon rapport et les charges faibles, l'emprunt contracté pour son acquisition est en constante diminution, le revenu net de l'exercice clos au 31 décembre 2013 est de 56 954 euros. Pour la  SC Racine Investissement, le service a pris en compte des circonstances conjoncturelles et des perspectives ouvertes par les travaux, pour rechercher les résultats normalement reproductibles.  Une pondération différente de celle appliquée à la SCI Carnot Wilson 2003 a été appliquée pour tenir compte de la nature de la SC et du pourcentage de titre à valoriser. 
 23. Pour contester la méthode utilisée par le service, la SC requérante fait d'autre part, valoir, que le refus de l'administration d'admettre la déduction d'annuités d'amortissements complémentaires au titre de l'exercice clos 2013 implique une double imposition illégale. Toutefois, la possibilité de régulariser les écritures comptables par l'inscription à l'actif des éléments se rapportant à l'amortissement non comptabilisé ne pouvant être admise que dans le cas d'erreur comptable, ce qui en l'espèce n'est pas démontré par la requérante, et d'autre part, l'insuffisance de la valeur d'entrée enregistrée pour l'immobilisation n'ayant pas entrainé une minoration de charge d'un montant égal qui aurait pu constituer une comptabilisation indirecte du profit, le moyen devra être écarté.  
 24. Il résulte de ce qui précède que la démonstration de la SC PMG ne permet pas de remettre utilement en cause la méthode mise en œuvre par l'administration après les correctifs apportés par la commission. Il en ressort que la méthode d'évaluation retenue par l'administration constitue par sa combinaison de plusieurs méthodes tenant compte des charges justifiées par la requérante, une méthode aboutissant à une valeur économique pertinente. 
 25. Compte tenu de ce qui est jugé au point précédent, il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise sollicitée par la SC PMG sur le fondement de G R. 621-1 du code de justice administrative, en l'absence d'utilité d'une telle expertise. 
 26. M. B est l'associé majoritaire de la SC PMG dans laquelle il détient deux parts en pleine propriété et l'usufruit temporaire de 4 072 parts. La SC PGM est l'associée majoritaire des SCI Carnot Wilson 2003 et SC Racine Investissement. Compte tenu des liens entre le cédant et le cessionnaire, l'administration était dès lors fondée à regarder l'écart entre la valeur déclarée et la valeur réelle comme constitutive d'une libéralité et par suite à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition faite à titre gratuit. 
 27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la réintégration des charges déduites de pensions alimentaires au bénéfice des ascendants et descendant déduites du revenu global :  
 28. Aux termes de G 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / II Des charges ci-après () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ". 
 29. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause dans sa totalité la déduction des revenus imposables de M. et Mme B les sommes déclarées à titre de pensions alimentaires versées à leurs deux enfants, et à leurs ascendants respectifs au titre des années 2013 à 2015 pour les sommes totales de 18 396 euros en 2013, 6 800 euros en 2014, et 5 000 euros en 2015, au motif que ces pensions ne remplissaient pas les conditions de déduction posées par les dispositions précitées du 2° du II de G 156 du code général des impôts.  
 S'agissant des pensions versées aux ascendants : 
 30. Il résulte des dispositions de G 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en vertu desquels les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les contribuables qui déduisent ou demandent à déduire du montant global de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils ont fait à leurs parents privés de ressources doivent justifier devant le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants.  
 31. Il résulte de l'instruction que restent en litige les pensions déclarées versées pour les sommes de 2 500 euros x 2 en 2013 et 6 800 euros en 2014 au bénéfice de M. et Mme E, les parents de Mme B et la somme de 2 000 euros déclarée versée en 2013 à M. A B, le père de M. B. 
 32.  Si les requérants font valoir que M. et Mme E n'étaient pas imposables et que leur situation de dépendance était telle qu'elle rendait nécessaire une aide à domicile, aucun avis d'imposition n'est produit pour l'année 2013 et s'agissant de l'année 2014, il est justifié d'un revenu de 23 484 euros et d'une dépense d'emploi salarié à domicile pour 2 768 euros sans que l'avis d'imposition fasse apparaitre la perception d'une pension alimentaire.  
 33.  Si les requérants justifient que M. A B n'était pas imposable, ils ne justifient pas par la seule production de la première page de l'avis d'imposition que le montant de l'hébergement à l'Ephad à hauteur de 6 369,32 euros pour l'année 2013, soit en moyenne de 530 euros, était supérieur à ses revenus. 
 34. Par suite, en estimant que M. et Mme B n'étaient pas fondés à demander que soient déduites de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu'ils disent avoir versées à leurs ascendant, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 S'agissant des pensions versées aux enfants : 
 35. G 203 du code civil dispose que : " Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ". G 208 du même code dispose que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit () ". Il résulte de ces dispositions que les contribuables qui déduisent ou demandent à déduire du montant global de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils ont fait à leurs enfants doivent justifier devant le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs descendants. 
 36. Il résulte de l'instruction qu'ont été déclarées versées au titre de l'année 2013 aux deux enfants majeurs les sommes de 5 698 euros chacun. Si les requérants versent au dossier les fiches de paye de leur enfant C, né en 1987, travaillant à Dublin, ils ne justifient pas par la seule production d'un article de presse sur les loyers dans la capitale des allégations selon lesquelles son loyer est supérieur à son salaire. Ils n'apportent aucun élément de nature à justifier la pension versée à leur fille.  
 37. Par suite, M. et Mme B n'apportent pas la preuve de ce que leurs enfants sont dans le besoin au sens des dispositions précitées. 
 38. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu résultant de la remise en cause des charges de pension alimentaire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les prélèvements sociaux :  
 39. En l'absence de moyen propre soulevé et eu égard à ce qui précède, les conclusions relatives aux prélèvements sociaux doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les pénalités et intérêts de retard :  
 40. Aux termes de G 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".  
 41. Pour justifier l'application des dispositions de G 1729 précité, l'administration a retenu, s'agissant du prix de cession de l'usufruit des parts des SC Carnot Wilson 2003 et SC Racine investissement, et ainsi des revenus fonciers, l'importance de l'écart important entre la valeur déclarée et la valeur retenue par le service jugé précédemment comme étant la valeur réelle, des conséquences en résultant en termes d'imposition rapprochées au fait d'une part que par le biais de M. B, gérant et associé de la SCI PMG, exerce une activité d'expert-comptable et de commissaire au compte et d'autre part à la communauté d'intérêt liant les parties en cause dans cette sous-évaluation. Si le requérant soutient n'avoir pas déclaré les cessions d'usufruit temporaire estimant à tort, compte tenu de la doctrine qu'ils ignoraient qu'elles devaient être considérées comme une première cession imposable, toutefois, G 13 du code général des impôts avait été complété en ce sens par la loi de finances du 29 décembre 2012 que les requérants, de part leur profession ne pouvaient ignorer. Par ces éléments, le service a suffisamment démontré la volonté des époux B de se soustraire à l'impôt. 
 42. Par suite, les conclusions tendant à la décharge des pénalités doivent être rejetées.  
 43. En l'absence de moyen propre soulevé et eu égard à ce qui précède, les conclusions relatives aux intérêts doivent également être rejetées. 
 44. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions en décharge en droits et pénalités et intérêts des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M. et Mme B ont été assujettis au titre des année 2013, 2014 et 2015 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 45. En application des dispositions de G L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, les frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 G 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de la somme de 2 919 euros. 
 G 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté. 
 G 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 B. Pater 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
          F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 décembre 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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