TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 28 mars 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I- Par une requête n°2120444, enregistrée le 24 septembre 2021, complétée par un mémoire enregistré les 31 mai 2022 et 29 janvier 2024, M. D H, représenté par Me Chanlair, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision portant affectation provisoire à l'hôpital de jours pour adolescents ASM du 12 janvier au 31 août 2021, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours grâcieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - n'est pas motivée ;  
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et que ses droits de la défense n'ont pas été respectés ;  
 - est une sanction déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire et en tout état de cause, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 19 avril 2022, Mme F, agissant pour le compte du syndicat SNUDI FO 75 déclare venir au soutien des conclusions du requérant.    
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 23 février 2022, Mme E I et Mme G A, parents d'élèves scolarisé au collège Octave Gréard, déclarent venir au soutien des conclusions du requérant.    
 Un mémoire enregistré le 29 janvier 2024 pour le requérant n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire enregistré le 6 février 2024 pour le syndicat SNUDI FO 75 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2024. 
 Une note en délibéré, présentée par M. H, a été enregistrée le 15 mars 2024. 
 II- Par une requête n°2121002, enregistrée le 4 octobre 2021, complétée par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, M. D H, représenté par Me Chanlair, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les atteintes qui lui ont été portées de la part tant des agents, que de sa hiérarchie ou encore des parents d'élèves justifiaient que lui soit accordée la protection fonctionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2024. 
 Une note en délibéré, présentée par M. H, a été enregistrée le 15 mars 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli,  
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Chanlair pour M. H.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. H est professeur des écoles de classe normale, titulaire du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAAPSAIS), spécialisé dans le suivi des élèves atteints de troubles du spectre autistique (TSA).  En poste depuis 2019 au sein de l'unité d'enseignement élémentaire de l'hôpital de jour Ney-Bichat à Paris 18ème, il a provisoirement été affecté, à sa demande, au sein de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) du collège Octave Gréard pour l'année scolaire 2020-2021. Par un courriel électronique du 8 janvier 2021, il est informé de son affectation à compter du 12 janvier 2021 à l'hôpital de jours pour adolescents ASM à Paris 13ème. Cette nouvelle affectation fera l'objet d'une décision du 22 mars 2021. Le 9 juin de la même année, il saisit son administration d'une demande de protection fonctionnelle, demande demeurée sans réponse. Par la présente requête, M. H demande au tribunal d'annuler la décision portant affectation provisoire à l'hôpital de jours pour adolescents ASM à compter du 12 janvier 2021 ainsi que la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes n°2120444 et n°2121002, présentées par le même requérant, M. H, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les interventions : 
 3. Le syndicat SNUDI FO 75, ainsi que Mme I et Mme A justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de M. H. Leurs interventions sont, par suite, recevables. 
 En ce qui concerne la décision portant affectation provisoire à l'hôpital de jours pour adolescents ASM du 12 janvier au 31 août 2021 
 Sur la fin de non-recevoir opposées par le rectorat : 
 4. En premier lieu, le recteur soutient que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant affectation provisoire à l'hôpital de jours pour adolescents ASM sont irrecevables dès lors qu'elle constitue une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief à l'intéressé. 
 5. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'au sein de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) du collège Octave Gréard M. H exerçait les fonctions de coordinateur du service d'accueil des élèves atteints de troubles du spectre autistique, avec, notamment, l'encadrement de six contractuels. Or, il est constant que son affectation à l'hôpital de jours pour adolescents ASM lui a fait perdre cette responsabilité de coordination et d'encadrement. Dans ces circonstances et eu égard à ses effets, le recteur n'est pas fondé à soutenir que la décision d'affectation contestée serait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-104-RA du 27 janvier 2021, régulièrement publié, le recteur de l'académie de Paris a donné délégation à M. C B, chef de la division des personnels enseignants du premier degré, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétente du signataire doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, les mutations d'office des fonctionnaires n'étant pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la motivation est obligatoire en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ". Il résulte de ces dispositions qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'une mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de procéder à cette mutation, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué. 
 10. En l'espèce, M. H soutient, sans être sérieusement contesté en défense, qu'il n'a pas été informé en temps utile de la possibilité de consulter son dossier avant l'édiction de la décision contestée, dont il n'a été informé oralement que le 7 janvier 2021 puis par un message électronique du 8 janvier 2021, pour une affectation à compter du 12 janvier de la même année. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a finalement pu consulter son dossier, il est toutefois constant que cette consultation n'a pu avoir lieu que le 2 juin 2021, soit postérieurement à la décision attaquée. Par suite, M. H est fondé à soutenir que la décision contestée est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière. 
 11. En quatrième lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. En l'espèce, si le requérant a été informé par un courrier électronique du 8 janvier 2021 de son obligation de rejoindre un nouvel établissement, force est de constater que la décision portant affectation provisoire à l'hôpital de jours pour adolescents ASM, est, quant à elle, datée du 22 mars 2021, et ne lui a été notifiée, au demeurant dans une version incomplète que le 30 mars de la même année. Dans ces conditions, et alors que la décision attaquée n'avait pour effet ni d'assurer la continuité de la carrière de l'agent, ni de procéder à la régularisation de sa situation, le moyen tiré de la rétroactivité illégale de cette décision doit être accueilli.  
 12. En cinquième lieu, M. H soutient que la décision attaquée n'a pas été prise dans l'intérêt du service et qu'elle constitue une sanction déguisée prise à son encontre. 
 13. Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, qu'en dépit de ses compétences et d'une expertise reconnue, M. H a été confronté depuis son affectation, au sein de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) du collège Octave Gréard pour l'année scolaire 2020-2021, à de nombreuses difficultés dans l'animation et l'encadrement de l'unité dont il avait la charge. Il ressort ainsi d'un compte-rendu d'entretien du requérant avec l'inspectrice Leroy Warin en date du 18 novembre 2020, que M. H a pu dans le cadre de ses missions faire preuve d'une certaine maladresse dans son positionnement et dans le vocabulaire utilisé, notamment vis-à-vis des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en poste depuis plusieurs années au sein de l'établissement, et à l'égard desquels il ne disposait pas de pouvoir hiérarchique. Si les projets d'adaptation du service souhaités par le requérant ont été jugés pertinents et en cohésion avec les besoins des élèves, force est de constater que ses méthodes ont pu heurter certains agents ou certaines familles, la mise en place de nouveaux outils ou de nouveaux protocoles nécessitant une phase de transition et d'acceptation que le requérant a manifestement sous-évalué. Il en a résulté un climat de tension au sein de l'établissement, qui a généré plusieurs arrêts maladies du personnel accompagnant d'élèves en situation de handicap et l'intervention de deux inspectrices de l'éducation nationale, tel qu'il ressort du compte rendu de situation du 18 décembre 2021. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige, qui, comme indiqué précédemment, si elle fait évoluer ses missions, notamment de coordination, donne toutefois à l'intéressé des fonctions équivalentes à celles qu'il occupait précédemment, a été prise pour mettre fin aux fortes tensions avec une partie du personnel AESH et enseignant, lesquelles menaçaient le bon fonctionnement de l'ULIS, et partant la continuité de la prise en charge des élèves, sans que cela révèle une intention de l'administration de sanctionner l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré de ce que le requérant aurait fait l'objet d'une sanction déguisée doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. H est fondé à demander l'annulation de la décision portant affectation provisoire à l'hôpital de jours pour adolescents ASM du 12 janvier au 31 août 2021, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours grâcieux.  
 En ce qui concerne la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande de protection fonctionnelle  
 16. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Et aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire./ () IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 17. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 18.  M. H soutient qu'il a subi une situation de harcèlement moral matérialisée par des affirmations calomnieuses sur ses compétences professionnelles et sur sa personne. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que si la réalité des contestations des méthodes mises en œuvre par le requérant au sein de l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) du collège Octave Gréard n'est pas remise en cause, force est de constater, comme précédemment évoqué, qu'elles sont toutefois directement liées à ses méthodes de gestion, qualifiées de " rigides " et par endroits vexatoires, notamment à l'égard des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Si les compétences techniques et l'investissement professionnel du requérant sont avérés, il n'en demeure pas moins que ses méthodes de gestion ont suscité, notamment au sein de l'équipe pédagogique, composés à la fois des AESH et du corps enseignant, une attitude de défiance, qui s'est, notamment, manifestée par la signature d'une pétition signée par 39 personnels de l'ULIS. Il ressort également du dossier que les choix pédagogiques du requérant ont été contestés par la famille de l'un des élèves accueillis au sein de l'ULIS, même si le requérant a reçu, à cette occasion, le soutien de sa hiérarchie, en la personne du proviseur du collège. Ainsi, les atteintes dont le requérant se dit victime ne peuvent être regardées comme constitutives de harcèlement moral ou encore de propos diffamatoires en ce qu'elles constituent en réalité une contestation de ses méthodes de travail, lesquelles ont provoqué de vives tensions au sein de l'ULIS et justifié la mutation du requérant en cours d'année afin de maintenir la sérénité au sein de l'établissement et la continuité des enseignements pédagogiques au bénéfice, notamment, d'élèves atteints de troubles du spectre autistique. Par suite, de tels agissements, pas plus que la décision de mutation dans l'intérêt du service dont il a fait l'objet, ne sont de nature à révéler l'existence d'un harcèlement moral.  
 20. Il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à contester la légalité de la décision portant refus de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et partant ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais du litige 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. H d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les interventions du syndicat SNUDI FO 75, de Mme I et Mme A sont admises. 
 Article 2 : La décision du 22 mars 2021 portant affectation provisoire à l'hôpital de jours pour adolescents ASM du 12 janvier au 31 août 2021 est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. H une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. H est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, au recteur de l'académie de Paris, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au syndicat FO SNUDI 75, ainsi qu'à Mme E I et à Mme G A.  
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.   
  Le rapporteur,           Le président, 
 M. J 
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°s 2120444-212100