TA75 · 6e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la maire de Paris a confirmé son refus de lui accorder le bénéfice d'un contrat en qualité de jeune majeur ; 
 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui accorder le bénéfice d'une prise en charge provisoire dans le délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de prise en charge dans un délai de trois jours ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou au requérant, pour le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 6ème alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 15 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Descollonges pour la ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen faisant valoir être né le 8 mai 2003 à Ignace Deen / Conakry et être entré en France en novembre 2019, a sollicité auprès de la maire de Paris le bénéfice d'un contrat en qualité de jeune majeur par un courrier du 30 avril 2021. Une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé sur elle par la maire de Paris. Le conseil de M. A a alors saisi la maire de Paris d'un recours administratif préalable obligatoire, conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, par un courriel du 17 juillet 2021. Par une décision expresse du  
 14 septembre 2021 dont l'intéressé demande l'annulation par la présente requête, la maire de Paris a rejeté ce recours et a confirmé son refus de lui octroyer le bénéfice d'un contrat en qualité de jeune majeur. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'office du juge : 
 3. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Le sixième alinéa de son article L. 222-5 dispose que, sur décision du président du conseil départemental : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. ". 
 4. Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service. Il peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. Eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, il appartient au présent juge non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 6. En premier lieu, il résulte des points 3 à 5 que les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision du 14 septembre 2021, de l'incompétence de son auteur et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A sont inopérants dès lors qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur les éventuels vices propres d'une décision refusant la prise en charge d'un jeune majeur par l'aide sociale à l'enfance. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie. ". Son article L. 345-3-3 dispose : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. " 
 8. Il résulte de l'instruction que si M. A a été confronté à de graves difficultés suite à son arrivée en France ayant justifié son hospitalisation à plusieurs reprises, il fait lui-même valoir avoir été ensuite orienté vers un centre d'hébergement d'urgence géré par le Samu social de Paris. Contrairement à ce qu'il fait valoir, il ressort des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles qu'une telle structure est à même de prendre en charge, certes temporairement, ses besoins et ainsi de lui permettre de surmonter ses difficultés d'insertion sociale faute de ressources et de soutien familial suffisants sur le territoire national. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 345-3-3 du code de l'action sociale et des familles que le Samu social de Paris ne peut mettre fin unilatéralement à sa prise en charge et que M. A dispose d'un droit à y demeurer jusqu'à ce que qu'une orientation lui soit proposée. Enfin, malgré une mesure d'instruction spécifique en ce sens, le requérant n'a apporté aucun élément sur ses conditions de vie actuelles et donc sur une possible rupture dans sa prise en charge. 
 9. Dans ces conditions et compte-tenu du large pouvoir d'appréciation conféré par le législateur aux présidents de conseils départementaux et à la maire de Paris dans l'opportunité de conclure ou non des contrats en qualité de jeune majeur, la décision attaquée du  
 14 septembre 2021, qui a été prise au motif que M. A bénéficie déjà d'un accompagnement social global et d'un hébergement si bien que la conclusion d'un contrat en qualité de jeune majeur n'aurait pas, dans son cas, de plus-value particulière, n'est pas manifestement illégale au regard des dispositions du 6ème alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la maire de paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 V. D 
 La greffière, 
 M. CLa République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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