TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Mekarbech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours gracieux et a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a, le 4 juin 2020, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 6 août 2020, rejeté cette demande comme irrecevable en l'absence de production de pièces obligatoires. M. A a formé un recours gracieux le 4 novembre 2020 contre cette décision. Par une décision du 10 décembre 2020, la commission de médiation a rejeté ce recours aux motifs : "  qu'il ressort de l'examen du formulaire de recours amiable devant la commission, des pièces justificatives et des éléments apportés dans le cadre du recours gracieux que si le requérant apporte des précisions sur la situation locative de son épouse, il ne justifie pas de sa situation actuelle ; () que le requérant semble davantage relever d'une structure adaptée au regard des raisons de santé évoquées sur sa demande de logement social (orientation structure senior) ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; ().La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 4. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce même code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 5. Pour refuser de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de M. A, la commission de médiation a estimé qu'il ne justifie pas de sa situation actuelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était, comme il l'indiquait, dépourvu de logement et ne bénéficiait que ponctuellement d'hébergement chez des tiers. Dans ces conditions, la commission de médiation de Paris ne pouvait légalement rejeter la demande de M. A en se fondant sur l'absence de justification de sa situation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris du 10 décembre 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A, Me Mekarbech, de la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 décembre 2020 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours gracieux de M. A et a maintenu la décision du 6 août 2020 refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. A en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Mekarbech la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Mekarbech.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Grandillon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022.  
 La rapporteure,Le président, 
 C. CJ-F. SIMONNOT 
                                   La greffière, 
                                 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.