TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2021 et le 5 juillet 2022, Mme B D et M. A D, représentés par Me Tabet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 353235 du 20 mai 2021 par laquelle le préfet de police a placé Mme D en quarantaine pour une durée de dix jours du 20 au 30 mai 2021 inclus ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme 20 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'arrêté attaqué :  
 - il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le Mexique ne figurait pas sur la liste des pays à risque fixée par l'article 1-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ; 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 - le préfet de police a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en adoptant un arrêté entaché d'illégalité ; 
 - Mme D a subi un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 1 500 euros par journée de quarantaine, soit 15 000 euros ; 
 - M. et Mme D ont subi un préjudice financier à hauteur de 5 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut à la mise hors de cause du ministère dans le cadre de la présente instance dès lors qu'en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative c'est le préfet de police qui représente l'Etat dans le cadre du présent litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2022 à 12 heures.  
 Par un courrier du 14 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de police a placé en quarantaine Mme D dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires, et de l'article R. 3131-20 du même code, que le législateur a entendu déroger à la compétence du juge administratif au profit du juge des libertés et de la détention s'agissant du contentieux de la légalité des mesures de mise en quarantaine. 
 Une réponse au moyen d'ordre public présentée pour M. et Mme D a été enregistrée le 15 novembre 2022. 
 Ils soutiennent que le juge des libertés et de la détention est uniquement compétent pour prononcer la mainlevée de la mesure tant que celle-ci s'applique mais que le juge administratif reste compétent pour connaître de la légalité de cette décision une fois qu'elle a cessé de produire ses effets. 
 Une réponse au moyen d'ordre public présentée par le préfet de police a été enregistrée le 16 novembre 2022. 
 Il soutient que le législateur a entendu confier au juge des libertés et de la détention l'examen de la légalité d'une mesure de quarantaine et ses questions connexes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 20 mai 2021, à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, Mme D s'est vu notifier un arrêté de placement en quarantaine pendant une durée de dix jours, du 20 au 30 mai 2021 inclus. Par un courrier du 31 mai 2021, reçu le 1er juin par la préfecture de police, les époux D ont sollicité le versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté plaçant Mme D en quarantaine. Par la présente requête, M. et Mme D demandent au tribunal, d'une part, d'annuler cet arrêté du 20 mai 2021 et, d'autre part, de condamner l'Etat à verser une somme de 15 000 euros à Mme D en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 5 000 euros à M. et Mme D en réparation de leur préjudice financier. 
 Sur la compétence du juge administratif : 
 2. Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées () II.- Les mesures prévues au 3° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal () La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " I. - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions () / II. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine () sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention () Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent à tout moment faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine () en vue de la mainlevée de la mesure () Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. /III. - Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent ". Aux termes de l'article R. 3131-19 du même code : " I. ' Sous réserve des compétences du préfet de police mentionnées à l'article 73-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le représentant de l'Etat dans le département compétent pour prononcer les mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17 est le préfet compétent pour le lieu d'entrée de la personne sur le territoire national (). / II- Le préfet peut ordonner, par décision individuelle motivée prise sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement () La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée : " A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ". Les articles L. 521-1 et L. 521-2 sont relatifs au juge des référés statuant en urgence. L'article R. 3131-20 du même code alors en vigueur dispose que : " I. ' La personne mise en quarantaine () en application du II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de quarantaine () / II. ' Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office à tout moment () La décision du juge des libertés et de la détention [est] notifiée sans délai par tout moyen permettant d'en assurer la réception ".  
 5. D'une part, il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu déroger à la compétence du juge administratif au profit du juge des libertés et de la détention. Ainsi, la contestation d'une mesure individuelle de placement en quarantaine ne peut être portée que devant le juge des libertés et de la détention en vue de la mainlevée de cette mesure. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2021 ordonnant le placement en quarantaine de Mme D ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 6. D'autre part, la requête présentée par les époux D tend également à la réparation du dommage causé par le placement en quarantaine de Mme D. L'arrêté du 20 mai 2021 constitue une mesure de police administrative spéciale. Dans ces conditions, et en l'absence de disposition législative en sens contraire, la juridiction administrative est en revanche compétente pour connaitre de l'action tendant à engager la responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité fautive de cette mesure de police administrative. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 7. Aux termes de l'article 24 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version applicable à la date de l'arrêté pris à l'encontre de Mme D : " I-Une mesure de mise en quarantaine () ne peut être prescrite à l'entrée sur le territoire hexagonal () que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. / II.- Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent () /2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine() b) Des personnes arrivant sur le territoire métropolitain () en provenance d'un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé () ". L'article 1-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse dispose que : " Pour l'application du V bis de l'article 6, du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pays et territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou à la propagation de certains variants du SARS CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire sont : -l'Afrique du Sud ; -l'Argentine ; -Bahreïn ; -le Bangladesh ; -le Brésil ; -le Chili ; -la Colombie ; -le Costa Rica ; -les Emirats arabes unis ; -l'Inde ; -le Népal ; -le Pakistan ; -le Qatar ; -le Sri Lanka ; -la Turquie ; -l'Uruguay ; -la Guyane ". 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme D est arrivée sur le territoire métropolitain en provenance du Mexique, pays qui ne figurait pas dans la liste fixée par l'article 1-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 précité. Par suite, le préfet de police ne pouvait légalement la placer en quarantaine. Une telle illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 9. En premier lieu, les requérants font valoir qu'ils ont subi un préjudice financier en raison de la fermeture anticipée de leur magasin. En se bornant à indiquer qu'ils ont été contraints de fermer leur bijouterie à 16 heures au lieu de 19 heures pendant la période de quarantaine de Mme D afin de permettre à son époux d'aller chercher leur fille à la sortie de l'école, les requérants, qui ne produisent qu'une attestation de l'agent de sécurité relative à l'heure de fermeture du magasin, n'établissent pas qu'ils ont subi un préjudice financier. Par suite, la réalité de ce préjudice n'est pas établie. 
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme D avait l'obligation de rester à son domicile et ne pouvait le quitter que deux heures par jour, entre 10 heures et 12 heures, pour des sorties nécessaires. Elle fait valoir qu'elle a été affectée par cette contrainte qui l'a notamment empêchée d'accompagner sa fille mineure à l'école et d'aller la chercher à la sortie de la classe. Dans ces conditions, nonobstant l'absence de certificat médical, Mme D justifie de l'existence d'un préjudice moral causé par la mesure restrictive de liberté dont elle a fait l'objet. Il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral. 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'Etat est condamné à verser à Mme D une somme de 800 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 mai 2021 sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 800 euros à Mme D. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à M. A D, au préfet de police et à la Première ministre. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 Mme Nguyen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. C 
 La présidente, 
 N. AMATLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.