TA34 · 2ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Ozbat. 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ozbat, représentée par Me Bouffard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du      1er avril 2013 au 30 septembre 2015 ; 
 2°) d'ordonner une expertise afin d'examiner les documents produits et les pièces comptables, de déterminer le montant des produits, des charges et les résultats imposables ainsi que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des exercices en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de réunion de synthèse, elle n'a pas pu présenter ses observations et n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; 
 - l'administration n'a pas respecté le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée en refusant sa déduction sur des factures qui ne comportaient pas son nom ; 
 - la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures n°227 et n°228 de la société SIDV aurait dû être déduite, leur date d'émission est comprise dans la période vérifiée ; 
 - le parallélisme entre les produits et les charges pris en compte pour reconstituer les recettes n'a pas été respecté par l'administration, qui n'était pas fondée à rejeter la déduction des charges même en l'absence de factures ; 
 - M. B C ne pouvait pas être considéré comme le seul maître de l'affaire ; 
 - le taux des intérêts de retard est excessif car supérieur à celui du marché monétaire ; il présente le caractère d'une sanction et doit être motivé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Ozbat exerce une activité de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et a procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires. Le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2015, dont l'EURL demande la décharge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ". Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable dans lesquels sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il n'ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.  
 3. Il n'est pas contesté que la vérification de comptabilité de la société Ozbat a eu lieu dans ses propres locaux, et que la vérificatrice est intervenue sur place les 8 février, 18 avril et   30 mai 2016, et a rencontré Mme A C D, dûment mandatée par son frère, M. B C, dirigeant de l'entreprise, pour le représenter au cours des opérations de contrôle. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la vérificatrice a accompli toutes les diligences pour organiser un dernier rendez-vous de synthèse le 4 juillet 2016. Toutefois, Mme C D s'est désistée la veille de ce rendez-vous, puis est restée injoignable malgré les contacts pris par le service pour déterminer une date de report. La seule circonstance que cette réunion de synthèse, dont la tenue n'est exigée par aucun texte, n'ait pas eu lieu, au demeurant du seul fait du contribuable, ne saurait établir que les opérations de contrôle se seraient déroulées dans des conditions telles que la société requérante aurait été privée d'un débat oral et contradictoire avec le service vérificateur. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 S'agissant de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : 
 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts applicable : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 () 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels () ". Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers (). II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. ". Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; () ". Il résulte de ces dispositions que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à l'exercice de son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné peut ne pas faire obstacle à ce que la taxe soit déductible de celle à laquelle il est soumis en raison de ses propres affaires dans le cas seulement où il apporte la preuve, par tout moyen, du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables. 
 5. Il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient la requérante, le service a admis en déduction, au stade des réclamations préalables, des factures émises notamment par la société SIDV, ne comportant pas le nom de l'entreprise Ozbat mais dont elle a justifié de leur acquittement. Par ailleurs, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir du caractère déductible d'autres factures de la société SIDV dès lors qu'elles ne sont pas produites. 
 6. Dès lors, l'EURL Ozbat n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée. 
 S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 
 Quant à la charge de la preuve : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article     L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () ". Aux termes de l'article 39 du même code :  " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. ".  
 9. Il résulte de l'instruction que l'Eurl Ozbat n'a pas présenté de comptabilité sur la période vérifiée. Dans ces conditions, la charge de la preuve lui incombe. 
 Quant à la méthode de reconstitution : 
 10. Il résulte de l'instruction que pour arrêter le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés en l'absence de comptabilité, la vérificatrice a d'une part, déterminé les recettes encaissées à partir de l'examen des comptes bancaires de l'entreprise, et d'autre part, a calculé les charges admises en déduction à partir des factures présentées respectant les conditions légales de déductibilité. Par ailleurs, le service a admis en déduction, lors de la troisième décision partielle d'admission le 10 février 2020, des dépenses réglées à des fournisseurs par chèques ou carte bancaire entre 2013 et 2014, ainsi que des charges correspondant à la souscription d'un contrat d'assurance professionnelle en 2014 et des honoraires de cabinet comptable sur la base d'une copie de chèque et de lettre de mission au titre de l'exercice clos en 2014. En se bornant à affirmer que l'administration n'était pas fondée à rejeter la déduction des charges à défaut de factures produites, ce qui au demeurant ne résulte pas de l'instruction, et que le service aurait dû adopter une méthode commune aux produits et charges, liée par exemple aux encaissements bancaires, la requérante n'établit pas que cette méthode de reconstitution, qui repose sur la prise en compte des seules données propres à l'entreprise mises à la disposition du vérificateur, serait radicalement viciée ou excessivement sommaire. 
 Quant aux charges déductibles :  
 11. Si l'Eurl Ozbat soutient qu'elle a acquitté des frais d'huissier et d'impôt entre 2013 et 2014, l'état de créances de régime social des indépendants délivré par huissier le 23 mars 2017 et produit à l'instance ne permet pas d'établir la preuve de la corrélation entre les montants des cotisations appelées en 2013 et les montants versés par chèques à l'huissier. Par suite, la requérante ne justifie pas du montant des charges qu'elle entend déduire de son bénéfice net. 
 12. Si l'entreprise Ozbat affirme avoir supporté des charges de fournisseurs, des charges d'établissements bancaires pour des échéances de prêt et des charges de cotisations d'assurance à hauteur de 22 402,16 euros pour 2013 et 4 551,15 euros pour 2014, elle se borne toutefois à produire des relevés bancaires et à faire valoir qu'elle recherche les justificatifs manquants.  Par suite, la requérante ne justifie pas du montant des charges qu'elle entend déduire de son bénéfice net. 
 13. L'entreprise Ozbat entend justifier la déductibilité d'une charge de 37 365,75 euros correspondant au règlement par chèques des rémunérations de deux salariés mis à sa disposition par la SARL C. Si elle produit le contrat de sous-traitance, la copie des factures de prestations de service mentionnant les noms des salariés ainsi que les copies des chèques correspondants, ces éléments ne permettent pas de regarder ces dépenses comme exposées dans son intérêt propre.  
 14. L'entreprise Ozbat entend justifier la déductibilité d'une charge de 27 847,83 euros correspondant à une location de matériel. Toutefois, la seule production d'un contrat de location de matériel du 10 février 2014 prévoyant une facture mensuelle et dépourvu d'indication de prix, ne saurait tenir lieu de justificatif du montant des charges qu'elle entend déduire de son bénéfice net.  
 15. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale n'a pas admis ces charges en déduction du bénéfice net de l'Eurl Ozbat imposable à l'impôt sur les sociétés.  
 S'agissant des revenus distribués : 
 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". Pour l'application de ces dispositions, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.  
 17. Le moyen tiré de ce que M. C n'aurait pas eu la qualité de seul maître de l'affaire et qu'il ne pourrait, par suite, être regardé comme le bénéficiaire des distributions, est inopérant au soutien d'une contestation de l'imposition sur les sociétés de l'Eurl Ozbat. 
 S'agissant des pénalités : 
 18.  Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts applicable aux années en litige: " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () III.-Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. () ". 
 19. L'intérêt de retard prévu par ces dispositions vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. La circonstance qu'à compter du        1er janvier 2018 ce taux ait été ramené à 0,20% ne confère pas pour autant un caractère de sanction au taux de 0,40% antérieurement applicable aux années en litige. La référence au taux des emprunts et au taux de l'intérêt légal, qui ne reflètent qu'imparfaitement le taux du marché monétaire, ne constitue pas une référence plus pertinente pour établir le caractère manifestement excessif du taux de l'intérêt appliqué. Par suite, cette majoration ne revêtant pas le caractère d'une sanction, l'Eurl Ozbat ne peut utilement se prévaloir de l'absence de motivation des intérêts de retard mis à sa charge. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les conclusions à fin de décharge présentées par l'Eurl Ozbat doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de l'Eurl Ozbat est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Eurl Ozbat et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Doumergue, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 mai 2023. 
 Le greffier, 
   
 F. Balicki 
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