TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er octobre 2021, le 11 octobre 2021, le 20 décembre 2021 et le 23 août 2022, M. D B, agissant en qualité de tuteur de sa mère, Mme C A, représenté par Me Pouvreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 21 mai et du 8 juin 2021 par lesquelles le groupement universitaire hospitalier (GHU) Paris Psychiatrie et neurosciences a refusé de lui communiquer l'entier dossier médical de Mme A ; 
 2°) enjoindre au GHU Paris psychiatrie et neurosciences la communication de son entier dossier médical dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 
 3°) de mettre à la charge du GHU Paris psychiatrie et neurosciences une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que si le GHU Paris psychiatrie et neurosciences a transmis les éléments du dossier médical de Mme A relatifs à son hospitalisation du 16 avril au 14 juin 2021, cette dernière a aussi été hospitalisée au mois de février 2021 et de septembre à juin 2021 et que, dès lors, le non-lieu à statuer ne peut être que partiel et le GHU doit être enjoint à communiquer l'intégralité du dossier médical.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le GHU Paris psychiatrie et neurosciences conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que le dossier médical a été entièrement communiqué à M. B et à Mme A dans le cadre d'une expertise médicale judiciaire ordonnée par le tribunal relatif à la prise en charge de cette dernière au sein de l'hôpital Saint-Anne et qu'il produit de nouveau l'intégralité des éléments en sa possession.  
 Par un courrier du 9 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de que les conclusions tendant à la communication des informations médicales relatives à l'hospitalisation de Mme A pour le mois de février 2021 puis pour la période de septembre 2021 à juin 2022 sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande à la CADA, l'avis du 2 septembre 2021 ne concernant que la période d'hospitalisation du 16 avril au 14 juin 2021, unique objet de la saisine de la CADA en date du 28 juin 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2023, M. B, représenté par Me Pouvreau a produit des observations en réponse à un moyen d'ordre public. 
 Vu : 
 - l'avis n° 20214376 du 2 septembre 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs, 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pouvreau, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Budet pour le GHU Paris psychiatrie et neurosciences. 
 Une note en délibéré pour le GHU Paris psychiatrie et neurosciences a été enregistrée le 11 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 18 mai 2021, Mme A, par le truchement de son conseil, a demandé au GHU Paris psychiatrie et neurosciences la communication de l'intégralité de son dossier médical. Par un courrier du 21 mai 2021, l'administration a refusé de faire droit à cette communication au motif que le conseil de Mme A ne présentait pas de mandat. A la suite de la transmission d'un mandat le 6 juin 2021, le GHU Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de nouveau, par courrier électronique du 8 juin de la même année, de transmettre le dossier médical, au motif que Mme A, hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers au sein de l'hôpital Sainte-Anne, établissement dépendant de ce GHU, avait été interrogée le même jour par l'équipe soignante à laquelle elle a avait indiqué ne pas se souvenir d'avoir signé ce mandat. Saisie par le conseil de Mme A le 28 juin 2021, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable le 2 septembre 2021. Par la présente requête, M.  D B, agissant en qualité de tuteur de sa mère Mme A en vertu d'un jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2021, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le GHU Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires () ". 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article L. 311-6 du code précité : " Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. ". Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. / () Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. / () A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. () ".  
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs. Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue. 
 5. D'une part, le GHU Paris psychiatrie et neurosciences fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, l'intégralité du dossier médical ayant été communiqué. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, le GHU Paris psychiatrie et neurosciences a, par une transmission du 16 août 2022, communiqué au conseil de M. B et Mme A, les pièces du dossier médical relatif à l'hospitalisation de cette dernière au sein de l'hôpital Saint-Anne du 16 avril au 14 juin 2021, dans le cadre d'une procédure de référé expertise intentée par les mêmes requérants par une requête n° 2116706 enregistrée le 3 août 2021 au tribunal administratif de Paris.  
 6. D'autre part, M. B, dans le dernier état de ses écritures, soutient que GHU Paris psychiatrie et neurosciences n'aurait pas communiqué les éléments du dossier relatifs aux hospitalisations de sa mère dans le même hôpital au cours du mois de février 2021 puis pour la période du mois du septembre 2021 au mois de juin 2022. Il ressort du courrier électronique de saisine de la CADA que le conseil de Mme A, s'il avait uniquement précisé que Mme A avait été hospitalisée du 16 avril au 14 juin 2021, sans mention d'une admission au mois de février de la même année, avait sollicité la communication de l'ensemble des pièces du dossier après avoir indiqué dans sa demande de communication datée du 18 mai 2021 que sa cliente avait été hospitalisée en février 2021. En outre, le compte-rendu d'hospitalisation communiqué par le GHU Paris psychiatrie et neurosciences fait mention, dans la partie " antécédents " de la patiente, d'une hospitalisation en février 2021. Enfin, si les demandes de communication formulées au mois de mai et juin 2021 ne pouvaient être relatives à une éventuelle hospitalisation débutée en septembre de la même année, la réalité de cette hospitalisation n'est pas contestée par l'administration en défense. Ainsi, conformément au principe énoncé au point 4 du présent jugement, il y a lieu de considérer, à la date du présent jugement, que le GHU Paris Psychiatrie et neurosciences était tenu de communiquer l'entier dossier médical de Mme A, en y incluant les périodes d'hospitalisation postérieures à la décision attaquée et à la saisine de la CADA.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions attaquées et à la communication des documents en cause en tant qu'elles concernent la période du 16 avril au 14 juin 2021 et que M. B est uniquement fondé à demander l'annulation des décisions des 21 mai et 8 juin 2021 en ce qu'elles refusent de lui communiquer le dossier médical complet de Mme A relatif aux autres périodes hospitalisations de cette dernière au sein du GHU Paris psychiatrie et neurosciences.   
 Sur l'injonction :  
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement mais uniquement, d'une part, qu'il soit enjoint au GHU Paris psychiatrie et neurosciences de communiquer à M. B, en sa qualité de tuteur de Mme A, le dossier médical relatif à l'hospitalisation de cette dernière au mois de février 2021 ainsi que des mois de septembre 2021 à juin 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du GHU Paris psychiatrie et neurosciences une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation des décisions du 21 mai et du 8 juin 2021 et d'injonction à communiquer le dossier médical de de Mme A, en tant qu'elles concernent la période d'hospitalisation du 16 avril au 14 juin 2021.  
 Article 2 : Les décisions des 21 mai et 8 juin 2021 du GHU Paris psychiatrie et neurosciences sont annulées en ce qu'elles refusent de communiquer le dossier médical relatif aux hospitalisations de Mme A au sein du GHU Paris psychiatrie et neurosciences pour les périodes autres que celle du 16 avril au 14 juin 2021.   
 Article 3 : Il est enjoint au GHU Paris psychiatrie et neurosciences de communiquer à M. B, en sa qualité de tuteur de Mme A, le dossier médical relatif aux hospitalisations de cette dernière au cours des mois de février 2021 et de septembre 2021 à juin 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
   
 Article 4 : Le GHU Paris psychiatrie et neurosciences versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au GHU Paris psychiatrie et neurosciences.  
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. E 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2120858/6-1