TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, M. G C, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A. Mathis et Mathieu C, et Mme B H, représentés par Me Roncucci, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'admettre provisoirement M. G C au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 197 030 euros, ou le montant correspondant à la fraction de la perte de chance retenue, à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis à raison du décès de l'enfant Mathis C, assortie des intérêts au taux légal ; 
 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 40 000 euros au titre du préjudice permanent subi du fait du deuil pathologique de M. G C, assortie des intérêts au taux légal ; 
 4°) d'ordonner une expertise médicale complémentaire aux fins d'évaluer l'étendue du préjudice professionnel subi en raison du deuil pathologique dont souffre M. G C ; 
 5°) d'ordonner une expertise médicale complémentaire aux fins de faire déterminer par un accidentologue ou un spécialiste des chutes en hauteur s'il est exclu que l'enfant Mathis C ait pu mourir d'un hématome sous-dural non détecté, s'il est exclu que la dégradation de son état général constaté après la chute soit dû à une réaction au stress provoqué par la chute ou à un étouffement avec le contenu de l'estomac ou la sonde gastrique, enfin si, en l'absence de chute, l'enfant serait nécessairement décédé le 23 juin 2020 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - le lien causal entre la chute de l'enfant Mathis C et la dégradation de son état général, puis son décès, est avéré ; 
 - cette chute a au moins fait perdre à Mathis une chance d'amélioration de son état de santé, qui peut être évaluée à 90 % ; 
 - le défaut de fermeture des barrières du lit constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, ainsi qu'un défaut de surveillance ; 
 - les conclusions de l'expert selon lesquelles la chute de Mathis n'a pas entrainé son décès sont lapidaires et ne sont pas conformes aux données du dossier médical ; 
 - la demande d'expertise complémentaire est justifiée dès lors que le rapport d'expertise ne comporte aucun élément permettant de déterminer s'il est exclu que le décès de l'enfant soit dû à un hématome sous-dural, si la dégradation de son état est directement dû à une réaction de stress provoqué par la chute ou à un étouffement avec le contenu de l'estomac ou la sonde gastrique, enfin, si en l'absence de chute, il serait décédé le 23 juin suivant ; 
 - la demande de provision est sérieuse, dès lors que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a reconnu le défaut de surveillance, que le rapport d'expertise déposé postérieurement à l'ordonnance de la Cour administrative de Bordeaux, qui confirme la concomitance entre la chute et la dégradation brutale de l'état de santé, constitue un élément nouveau, enfin, que le défaut d'utilisation de la technique dite sutureless, préconisée en cas de sténose, constitue un retard et une négligence fautifs, entrainant une perte de chance estimée à 71 % ; 
 - M. G C souffre d'une dépression réactionnelle, état qui lui a valu la reconnaissance de travailleur handicapé ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'hôpital Necker-Enfants malades doit être mis hors de cause ; 
 - aux termes de l'expertise, le décès de Mathis n'est pas imputable à sa chute ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées par Mathis en raison de sa chute a donné lieu au versement d'une provision de 500 euros, qui pourrait être portée à 1 000 euros si le tribunal estimait l'indemnisation des souffrances endurées insuffisantes ; 
 - la mesure d'expertise complémentaire n'est pas utile. 
 M. G C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2021. 
 Un mémoire a été enregistré pour M. C le 23 mars 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Versol pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'enfant Mathis C, né le 3 juillet 2019, s'est vu diagnostiquer à l'âge de trois mois un retour veineux pulmonaire anormal dû à une communication interauriculaire, malformation cardiaque congénitale. Il a été opéré au centre hospitalier Purpan de Toulouse le 15 octobre 2019. Les suites opératoires ont été marquées par un chylothorax gauche causant un épanchement pleural, nécessitant un drainage en novembre 2019, et une hypertension artérielle pulmonaire persistante. Un scanner ayant révélé une sténose serrée d'une veine et l'occlusion d'une autre, une nouvelle intervention a été programmée le 23 décembre 2019 pour remplacer le patch de péricarde autologue et élargir l'abouchement des veines pulmonaires droites, qui a été réalisée par un second médecin. Une infection par staphylocoque hominis metiR et Enterobacter cloacae a été traitée par antibiothérapie. Par ailleurs, un choc cardiogénique sur troubles du rythme cardiaque 16 jours après l'opération a nécessité une réintubation temporaire. Un nouveau scanner le 28 janvier 2020 a relevé l'apparition de sténoses pré-occlusives sur trois veines pulmonaires au niveau de la réimplantation, et une occlusion sur une quatrième. 
 2. La dégradation de l'état respiratoire de l'enfant a conduit les parents à demander un transfert vers l'hôpital Necker-Enfants malades, à Paris, où il a été pris en charge le 3 février 2020, avec chocage en réanimation du fait d'un état de choc cardiogénique. Un nouveau scanner réalisé le 7 février a conclu à une majoration des sténoses veineuses et des signes d'hypertension artérielle pulmonaire. Le 5 mars, l'enfant a été réopéré pour plastie, ablation du patch de fermeture du canal interatrial, lequel s'est révélé atteint d'un processus fibrosant que le chirurgien a identifié comme à l'origine des sténoses et occlusions des veines voisines, et réimplantation des veines pulmonaires droite et gauche. Sorti de l'hôpital Necker fin mars, l'enfant y a été réadmis le 18 mai pour aggravation de son état. Il a fait une chute de son berceau à Necker le 20 juin 2020. Il est décédé à Paris le 23 juin 2020, à l'âge de 11 mois et demi. L'autopsie a conclu que les sténoses des veines pulmonaires et l'hypertension artérielle pulmonaire étaient à l'origine du décès. 
 3. M. C a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Paris une expertise, qui a été ordonnée le 27 août 2020 et étendue par une nouvelle ordonnance du 17 mars 2021. Le rapport d'expertise du Dr F, pédiatre réanimateur, a été déposé le 23 juillet 2021.  
 4. Les requérants demandent de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, une provision d'un montant de 197 030 euros, ou le montant correspondant à la fraction de la perte de chance retenue, à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, à raison du décès de l'enfant Mathis C, d'autre part, une provision d'un montant de 40 000 euros au titre du préjudice permanent subi du fait du deuil pathologique de M. G C. Ils demandent également que soient ordonnées, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, des expertises complémentaires aux fins, d'une part, de faire déterminer par un accidentologue ou un spécialiste des chutes en hauteur s'il est exclu que l'enfant Mathis C ait pu mourir d'un hématome sous-dural non détecté, s'il est exclu que la dégradation de son état général constaté après la chute soit dû à une réaction au stress provoqué par la chute ou à un étouffement avec le contenu de l'estomac ou la sonde gastrique, enfin si, en l'absence de chute, l'enfant serait nécessairement décédé le 23 juin 2020, d'autre part d'évaluer l'étendue du préjudice professionnel subi en raison du deuil pathologique dont souffre M. G C. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 25 octobre 2021, M. G C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne les demandes d'expertise : 
 6.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 7.La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée. 
 8. Par une ordonnance du 17 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a étendu la mission du Dr E à la recherche des causes du décès de               Mathis C, de dire notamment si celle-ci est due à un défaut de surveillance de l'enfant par l'hôpital Necker et d'évaluer le préjudice moral pour ses proches. Il résulte de l'instruction que le Dr E a conclu, dans son rapport déposé le 23 juillet 2021, que le décès de l'enfant est secondaire à la sténose post-opératoire des veines pulmonaires et n'est pas lié au défaut de surveillance par l'hôpital Necker. La demande d'expertise présentée par les requérants a pour objet de faire déterminer par un accidentologue ou un spécialiste des chutes en hauteur s'il est exclu que l'enfant Mathis C ait pu mourir d'un hématome sous-dural non détecté, s'il est exclu que la dégradation de son état général constaté après la chute soit dû à une réaction au stress provoqué par la chute ou à un étouffement avec le contenu de l'estomac ou la sonde gastrique, enfin si, en l'absence de chute, l'enfant serait nécessairement décédé le 23 juin 2020. Ils n'apportent toutefois à l'appui de leur demande aucun élément médical nouveau, se bornant à faire valoir l'utilité de désigner un accidentologue. Dans ces conditions, l'expertise sollicitée ne peut être regardée comme présentant le caractère d'utilité requis aux termes des dispositions précitées. Concernant la demande d'expertise tendant à évaluer l'étendue du préjudice professionnel subi en raison du deuil pathologique dont souffre M. G C, les requérants ne présentent aucun argument tendant à démontrer son utilité. Par suite, il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures d'expertise sollicitées. 
 En ce qui concerne les demandes de provision : 
 9. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 10. Les requérants demandent de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, une provision d'un montant de 197 030 euros, ou le montant correspondant à la fraction de la perte de chance retenue, à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, à raison du décès de l'enfant Mathis C, d'autre part, une provision d'un montant de 40 000 euros au titre du préjudice permanent subi du fait du deuil pathologique de M. G C. Toutefois, aux termes du rapport d'expertise déposé le 23 juin 2021, le décès de l'enfant Mathis C n'est pas dû à une faute de l'AP-HP et les éléments produits n'établissent pas en l'état les fautes alléguées qui auraient été commises par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont la preuve est nécessaire pour engager la responsabilité des hôpitaux en vertu du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, les conclusions tendant au versement de provisions ne peuvent qu'être rejetées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête, y compris celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejeté. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. G C, à Mme B H, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 22 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 F. Versol 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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