TA34 · Vice-Président RABATE — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par requête et mémoires, enregistrée les 17 février et 6 octobre 2021 et                         14 février 2022, la société Airbus opérations SAS, représentée par Me Chatel et Barreau, avocats, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la décharge ou à défaut la réduction du supplément de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2017 pour son établissement situé 316 route de Bayonne à Toulouse ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 - la procédure de rectification est irrégulière, elle a reçu fin décembre 2018 la proposition de rectification datée du 17 décembre précédent et le supplément d'impôt a été recouvré quelques jours après le 31 décembre 2018, et elle a été privée de la garantie de présenter ses observations ; 
 - de plus, le délai de 30 jours prévu par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales n'est pas respecté, ce qui constitue aussi une irrégularité substantielle ;  
 - elle se prévaut de la décision du Conseil d'Etat GSK Driveline ; 
 - sa réclamation préalable vise à la décharge de la taxe foncière, et non à la réduction ; 
 - les travaux de réfection doivent être exclus de l'assiette taxable selon la jurisprudence et la doctrine BOI-IF-TFB-20-20-10- 20 ; 
 - les travaux de remplacement doivent être exclus de l'assiette taxable selon l'article 1517 II du CGI et la jurisprudence, car ces biens figurant sur le libellé comptable n'affectent pas la structure de la production et ne sont pas hors de proportion avec les travaux d'entretien normaux incombant au propriétaire. 
 Par mémoires, enregistrés les 30 août et 1er décembre 2021, le directeur des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que le recours n'est recevable que pour une réduction de taxe de         204 062 euros, qu'un dégrèvement partiel de 78 341 euros est accordé, tenant compte de la décision du Conseil d'Etat GSK Driveline et excluant de la base imposable les biens outillages et matériels d'exploitation adaptés spécifiquement à l'activité de production, que les autres moyens invoqués ne sont pas fondés, et qu'aucun justificatif n'est fourni démontrant que les travaux de réfection sont déductibles et qu'il y a des doublons.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des impots et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Airbus Opération SAS demande la décharge, ou à défaut la réduction, d'un montant de 204 062 euros, du supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre de l'année 2017 pour son établissement situé 316 route de Bayonne à Toulouse.  
 Sur la recevabilité des conclusions : 
 2. En vertu du 2e alinéa de l'article R. 200-2 du livre de procédure fiscale : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ". Il résulte de l'examen de la réclamation préalable de la société à l'administration en date du 29 mars 2019 que celle-ci a demandé un dégrèvement du supplément de taxe foncière de 439 928 euros, et non la décharge de la taxe comme elle le prétend, et qu'elle a obtenu ensuite avant d'introduire sa requête un dégrèvement partiel de 235 866 euros. Par suite, les conclusions de la requête ne sont recevables que pour une réduction de taxe foncière d'un montant de 204 062 euros. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par décision du 30 août 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le service a dégrevé un montant de 78 341 euros de taxe foncière. Dès lors, les conclusions de la requête, à concurrence de cette somme, sont devenues sans objet. 
 Sur la régularité de l'imposition du surplus de taxe foncière restant en litige : 
 4. En vertu de L'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ". En vertu de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 ce délai est prorogé de trente jours ". 
 5. Le courrier d'information daté du 17 décembre 2018 par lequel le service a notifié à la requérante le supplément de taxe foncière litigieux n'a pas le caractère d'une demande ou d'une notification visées à l'article L. 11 cité point 4. Dès lors, le moyen tiré du non-respect de cet article est inopérant. 
 6. Si la requérante soutient n'avoir pu présenter ses observations avant la mise en recouvrement du supplément de taxe foncière intervenue le 31 décembre 2018, il résulte de l'instruction que le service s'est borné à procéder à une nouvelle évaluation de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sans utiliser d'éléments déclarés par le contribuable. Dès lors, ce moyen sera écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à arguer de l'irrégularité de la procédure d'imposition. 
 Sur le bien-fondé du surplus de taxe foncière restant en litige :  
 8. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. / Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les taux d'abattement applicables à la valeur locative des constructions et installations afin de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise. / Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d'établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d'après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d'établissements sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les limites et conditions d'application de la déduction ". Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ". En vertu de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties..11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 " lesquels visent Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation et les ouvrages d'art et les voies de communication ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 
 9. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 10. Sur l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382, il résulte de l'instruction que les centrales de traitement de l'air ont été exonérés par le service, lequel n'a retenu que des équipements distincts, sur lesquels la société n'apporte aucune critique, comme pour les matériels divers. Le service a de même regardé comme éligibles à cette exonération les immobilisations correspondant aux installations électriques " de process ", et il n'a retenu dans les bases d'imposition que celles libellées " M70- courant faible hall+ bureaux ", " M88- travaux salle K- courant faible, " E49 Par électricité ", " M63-RDC aménagement locaux-courant faible ", dont l'intitulé ne permet pas de penser, en l'absence de tout autre élément, qu'elles satisferaient au critère de l'adaptation aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel. Quant au réseau d'air comprimé, le service fait valoir sans être contesté qu'il l'a regardé comme exigible à l'exonération. Par suite, cette demande d'exonération sera écartée. 
 11. Le litige porte aussi sur 33 immobilisations d'un montant total de 4 493 535 euros, que le service a estimé, ainsi qu'il l'a indiqué dans la lettre d'information du                          17 novembre 2018, que la valeur inscrite au bilan est " présumée " concourir à la base imposable. Selon la société, ces différents éléments d'assiette correspondent soit à des travaux de remplacement d'équipements techniques, qu'elle considère comme des remplacements ne pouvant s'apparenter à des changements de caractéristiques physiques, soit à des travaux de réfection de bâtiments, qu'elle estime simplement confortatifs. 
 12. Il résulte des dispositions citées point 8 du code général des impôts que les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière doivent être évaluées d'après leur prix de revient, ce prix était celui inscrit à l'actif du bilan,  et sauf pour la société à démontrer que le montant des travaux inscrits au registre des immobilisations constitueraient en réalité des charges déductibles, l'administration pouvait se fonder sur ces énonciations comptables opposables à la société pour établir, selon la méthode comptable prévue par l'article 1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations. 
 13. En l'espèce, le service a exclu de la base imposable les immobilisations identifiées sous les libellés " remplacement disjoncteurs master pact ", " remplacement serrures M24 par ventouses ", et " M50 réfection armoires élec P40A+B ". Et pour le surplus, il a imposé d'après les prix de revient inscrits à l'actif du bilan, sans que la société apporte aucun élément, de nature à démontrer que ces montants constitueraient comme elle le prétend des charges déductibles ou présenterait le caractère allégué de " doublons ". 
 14. Enfin si la requérante se prévaut de la doctrine fiscale, BOI-IF-TFB-20-20-10-20 pour soutenir que la part des travaux qu'elle regarde comme des réfections ne doit entraîner aucun complément de valeur locative, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la simple liste jointe à l'appui de sa requête en pièce n° 6, dépourvue de toute précision à son appui, que les travaux en cause conforteraient seulement des immobilisations anciennes en n'y apportant aucune amélioration, et qu'ainsi, ils entreraient dans les prévisions de cette doctrine. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la réduction du supplément de taxe foncière mise à sa charge restant en litige. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence d'un montant de 78 341 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Airbus opérations SAS et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
    V. A 
 Le greffier, 
  F. Balicki 
                                                                              
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 janvier 2023. 
 Le greffier,   
     
 F. Balickifb