TA75 · 3e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021 et un mémoire du 6 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 du préfet du Loir-et-Cher de suspension du permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -  les droits de la défense n'ont pas été respectés ; il ne relevait pas du régime de la procédure d'urgence de l'article L. 224-2 du code de la route ; il s'agit d'un détournement de procédure ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; l'arrêté attaqué a été édicté au seul vu de l'avis de rétention, et non du 
 procès-verbal de constatation de l'infraction, qui n'est pas en possession de l'autorité 
 préfectorale ; aucun élément de preuve n'est produit tendant à établir que le cinémomètre utilisé était dûment homologué. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 23 décembre 2021, le préfet du Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire reçu le 26 janvier 2023, M. C déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Par un mémoire reçu le 26 janvier 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 T. BLa greffière, 
 A. Gaillac                 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-3