TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2021 et 28 juin 2023, la société Institut de formation du potentiel humain (IFPH), représentée par la SCP Nataf et Planchat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant à la période du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2018 pour un montant s'élevant à 50'360 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en vertu des principes généraux régissant la procédure administrative et des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration l'exonération de TVA afférente à la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018 ne peut pas être remise en cause, s'agissant d'une décision créatrice de droits ; 
 - la formation intitulée au départ " Transformez vos finances en abondance ", qui permet de développer des connaissances théoriques et pratiques pouvant être utilisées dans le cadre professionnel, est éligible à la formation professionnelle exonérée de TVA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Institut de formation du potentiel humain ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023. 
 Par une lettre du 19 décembre 2023, une demande de pièces complémentaires a été adressée aux parties en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à laquelle il a été répondu par la société IFPH le 20 décembre 2023 et par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris le 26 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Planchat, représentant la société IFPH. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Institut de formation du potentiel humain (IFPH), qui exerce une activité de prestations de services de formation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2018. L'administration fiscale a notifié une proposition de rectification datée du 24 juillet 2019 dont elle a confirmé les termes par une lettre du 23 septembre 2019 en réponse aux observations présentées le 6 août 2019. Après la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui ne s'est pas estimée compétente, dans sa séance du 7 décembre 2020, pour se prononcer sur un litige portant sur une question de droit, elle a présenté devant l'administration fiscale une réclamation du 12 mars 2021 réceptionnée le 16 mars suivant portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 50 360 euros. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Le a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre " de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ".  
 3. Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce code, les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue autres que les organismes paritaires agréés souscrivent une demande adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont le demandeur relève. Le II du même article précise notamment que " l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ". L'article 202 B de la même annexe dispose que " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande. / L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation ". Aux termes de son article 202 D : " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'administration compétente, saisie d'une demande de délivrance de l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, y fait droit après avoir vérifié que l'organisme qui la demande remplit les conditions auxquelles elle est subordonnée et, notamment, celle tenant à ce que l'activité au titre de laquelle il demande l'attestation relève de la formation professionnelle continue. Il résulte en outre des dispositions précitées du II de l'article 202 A et de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts que l'attestation entraîne reconnaissance du droit au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. 
 5. Si elle ne constitue, en toute hypothèse, dès lors qu'elle n'émane pas de l'administration chargée d'établir, de recouvrer et de contrôler la taxe sur la valeur ajoutée, ni une prise de position opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts présente néanmoins le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de son bénéficiaire. 
 6. En vertu des principes généraux régissant la procédure administrative et, depuis le 1er janvier 2016, des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration ne peut, si elle n'a pas procédé au retrait de l'attestation pour illégalité dans les quatre mois de sa délivrance, que l'abroger et mettre fin à ses effets pour l'avenir lorsqu'elle constate que l'une des conditions auxquelles elle est subordonnée n'est pas ou plus remplie, notamment que l'activité exercée par l'organisme n'entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue. L'administration ne peut, en revanche, remettre en cause les effets que l'attestation a produits antérieurement, sauf dans le cas où elle a été obtenue par fraude. 
 7. Il en résulte que, lorsqu'elle constate à l'occasion du contrôle mentionné à l'article 202 D de l'annexe II au code général des impôts que l'activité au titre de laquelle un organisme s'est vu délivrer l'attestation prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du même code n'entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue, l'administration fiscale ne peut, sauf à ce que l'attestation ait été obtenue par fraude, remettre en cause pour le passé l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne peut le faire qu'à raison des opérations réalisées à compter de l'abrogation de l'attestation par l'administration qui l'a délivrée, si tel a été le cas. A défaut d'abrogation, l'administration fiscale tient aussi de l'article 202 D de l'annexe II le pouvoir de remettre en cause le bénéfice de l'exonération à raison des opérations réalisées à compter de la notification à l'intéressé des résultats du contrôle. Le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait, en revanche, être remis en cause pour la période antérieure. 
 8. Toutefois, dès lors qu'en vertu du second alinéa de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts l'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle constate, à l'occasion du contrôle, que l'organisme a appliqué l'exonération de taxe à des opérations autres que celles correspondant à l'activité au titre de laquelle il a obtenu l'attestation, de procéder, dans le délai de reprise déterminé par l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, au rappel des droits éludés à raison de ces opérations. 
 9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 10. Pour remettre en cause le bénéfice de l'exonération prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pour la partie de l'activité de la société IFPH  consistant à dispenser les formations intitulées " Transformez vos finances en abondance " et " Accélération et transformation - Entreprenariat et Finances ", l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que ces formations n'entrent pas dans le champ d'application de la formation professionnelle continue dès lors qu'au vu des supports de formations, elles se situent dans le domaine du bien-être et du développement personnel, visent à permettre au stagiaire de gagner de l'argent au moyen de la méthode dénommée " Système d'Alignement Neuro-Emotionnel " (SANE) et créée par le gérant de la société requérante et qu'elles sont dispensées à des dirigeants d'entreprises et des managers qui autofinancent en large majorité leur formation. Pour contester cette remise en cause, la société se prévaut de l'attestation de la DIRECCTE qui lui a été délivrée le 14 janvier 2013 au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la double circonstance que cette attestation vise les formations intitulées " Transformer vos finances en abondance " et " Accélération et transformation - entrepreneuriat et finances " et que ces formations n'ont pas changé. Elle soutient également que les actions de formation qu'elle réalise se situent dans le champ d'application de la formation professionnelle dès lors qu'elles permettent de développer des connaissances théoriques et pratiques pouvant être utilisées dans le cadre professionnel, qu'elles sont destinées aux entrepreneurs et/ou salariés qui veulent se mettre à leur propre compte et développer une entreprise ce qui nécessite de développer une psychologie bien particulière ainsi qu'une très bonne maîtrise de la communication, du management, du marketing, de la vente et de la gestion fiscale, et justifie que, durant quatre jours, les participants soient formés en utilisant la méthodologie précitée dénommée " SANE " qui consiste, selon la société requérante, en une série d'exercices méditatifs. 
 11. Il résulte de l'instruction que la société requérante a été agréée par la DIRECCTE, le 30 novembre 2012, en qualité de prestataire de formation professionnelle pour les activités entrant dans la définition " Formation dans le développement personnel et la gestion du stress - Promouvoir et soutenir l'enseignement et la recherche ainsi que () assurer l'organisation de séminaires pour le bien-être " et qu'une attestation d'exonération de TVA lui a été délivrée en 2013 pour ces activités. Or, il résulte tant de l'intitulé que de l'objet et du contenu des formations intitulées " Transformer vos finances en abondance " et " Accélération et transformation - entrepreneuriat et finances " pour lesquelles la société IFPH a appliqué l'exonération de TVA qu'elles visent à acquérir des savoirs, compétences et aptitudes pour gagner de l'argent dans la finance et l'entreprenariat et non à favoriser le développement personnel, la gestion du stress ou promouvoir l'enseignement, la recherche et l'organisation de séminaires pour le bien-être. Il suit de là qu'elles ne s'inscrivent pas dans le champ de l'activité pour laquelle la DIRECCTE a délivré une attestation à la société requérante en 2013. Dans ces conditions, en les soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale n'a pas remis en cause le bénéfice du droit à exonération reconnu par l'attestation délivrée en 2013 par la DIRECCTE. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les rappels de TVA remettent en cause une décision créatrice de droit.  
 12. En outre, les deux formations n'entrant pas dans le champ d'application de l'exonération telle qu'elle résulte de l'attestation délivrée en 2013, l'administration était fondée, pour ce seul motif, à en refuser le bénéfice sans que la société IFPH puisse utilement soutenir qu'elles s'inscrivent dans le champ de la formation professionnelle continue, ce moyen étant inopérant. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société IFPH doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société IFPH est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Institut de formation du potentiel humain (IFPH) et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller,  
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
   Le rapporteur, 
  N. MEDJAHED 
 La présidente, 
 S. AUBERT        
 La greffière, 
                           A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.