TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er octobre 2021 et 13 mai 2022, la société à responsabilité limitée Hair Brea, représentée par Me Frahier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires qui ont été mises à sa charge au titre des exercices de 2013, 2014 et 2015 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder la décharge des majorations et pénalités mises à sa charge au titre des mêmes exercices ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré comme non probante sa comptabilité ; 
 - la méthode utilisée par l'administration fiscale pour reconstituer son chiffre d'affaires est viciée dans son principe même. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Hair Brea ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Hair Brea, qui exerce une activité de salon de coiffure, a fait l'objet d'un contrôle de sa comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, étendu au 30 avril 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge. La SARL Hair Brea demande au tribunal de la décharger de ces impositions ainsi que des pénalités et majorations afférentes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. " Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. " Il résulte de ces dispositions que l'absence de pièces justificatives de recettes, même sur un faible pourcentage du volume total des ventes, suffit à priver de leur caractère probant les comptes de la société sur l'ensemble de la période litigieuse. 
 3. Si la société requérante soutient, au demeurant sans l'établir, avoir fourni tous les livres et documents comptables exigés par la loi ainsi que le détail journalier des recettes réalisées par nature de prestation et par mode de règlement, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas pu fournir de pièces justifiant sa comptabilité pour les exercices clos en septembre 2013 et septembre 2014, ainsi que pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 avril 2015. De plus, il a été constaté durant la période allant de mai 2015 à avril 2016, et sans que cela ne soit contesté par la société requérante, des anomalies de comptabilité résultant de l'utilisation d'un outil de suppression de recettes versées en espèces par des consommateurs. 
 4. Dès lors, l'absence de pièces justificatives des recettes jusqu'en avril 2015 et l'altération du système de comptabilité de mai 2015 à avril 2016 constituent de graves irrégularités et justifient le rejet de la comptabilité au titre des exercices vérifiés, la société n'étant par suite pas fondée à contester la décision de l'administration de considérer la comptabilité comme non sincère et non probante. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. " Aux termes de l'article 109 du même code : " Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. " Enfin, aux termes de l'article 256 du même code : " I - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. " 
 6. Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les recettes de la SARL Hair Brea au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, le service a calculé un pourcentage de 3, 65% des recettes éludées sur une période du 1er mai 2015 au 30 septembre 2015, puis a extrapolé ce pourcentage à l'entièreté de la période, c'est-à-dire du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, étendue au 30 avril 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires ainsi reconstitué a fondé les majorations d'impôt sur les sociétés sur la base des articles 38 et 109 du code général des impôts et les rappels de la taxe sur la valeur ajoutée, sur la base de l'article 256 du même code. Ce chiffre d'affaires reconstitué doit être considéré comme exact sauf si la société requérante démontre une extrapolation abusive, en établissant que le pourcentage de minoration des recettes déclarées ait sensiblement varié, ou que les charges réellement exposées par la société aient été supérieures à celles retenues par l'administration pendant la période litigieuse.  
 7. La société requérante conteste cette reconstitution du chiffre d'affaires, en considérant la méthode comme viciée dans son principe même, en ce que les conditions d'exercices de l'activité ont beaucoup évolué et que les exercices précédents ne peuvent pas être rattachés à la période du 1er mai au 30 septembre 2015. 
 8. Cependant, en se bornant à invoquer, sans l'établir, l'état de santé dégradé des gérants et l'évolution de la situation de concurrence, et à produire un listing manuscrit des salariés, au demeurant seulement désignés par leurs prénoms et sans mention des dates exactes des périodes travaillées et des congés, la société requérante ne démontre pas le manque de vraisemblance de la méthode de reconstitution, puisqu'elle n'apporte ni la preuve d'une variation importante des recettes, le chiffre d'affaires étant stable sur toute la période litigieuse, ni la preuve de charges supérieures à celles retenues par l'administration, le nombre de salariés oscillant généralement entre trois et quatre de manière également stable sur l'ensemble de la période. 
 9. Dès lors, le service vérificateur, qui s'est basé sur les informations récoltées au cours de la vérification de compatibilité, a utilisé une méthode de reconstitution des recettes de la société basée sur des conditions réelles d'exploitation de la SARL Hair Brea et qui n'est pas viciée dans son principe même. La société requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération du chiffre d'affaires reconstitué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que toutes les conclusions de la société Hair Brea doivent être rejetées, y compris les conclusions à titre subsidiaire ou fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Hair Brea est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Hair Brea et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Lahary, conseiller,  
 M. Huin-Morales, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 202Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2121044/2-2