TA34 · 1ère chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 février 2021, présentée par M. A. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février 2021, 17 juin 2022 et 16 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Cayssials, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Payrin-Augmontel à lui verser la somme de 152 704,68 euros au titre d'indemnisation ;  
 2°) de condamner la commune de Payrin-Augmontel à lui verser la somme de 7 732,80 euros au titre de la répétition de l'indu, assortie des intérêts aux taux légal augmenté de cinq points à compter de la réception de la demande préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Payrin-Augmontel la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la responsabilité pour faute :  
 - la commune de Payrin-Augmontel a commis une faute de partialité et d'abus de droit ; l'exercice de l'autorité par cette dernière est affecté d'une iniquité caractérisée et d'un abus de droit manifeste ; 
 - les certificats d'urbanisme négatifs n° CU 081 204 16 B0014 et n° CU 081 204 16 B0015 délivrés en date du 10 juin 2016 sont entachés d'une erreur d'appréciation dans la mesure où ils se fondent sur l'article R.111-2 du code de l'urbanisme alors que les dimensions et la configuration du chemin communal n°117 ne posent pas de difficultés de sécurité ;  
 - les certificats d'urbanisme négatifs n° CU 081 204 16 B0014 et n° CU 081 204 16 B0015 délivrés en date du 14 septembre 2016 sont entachés d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans la mesure où ils se fondent sur l'article 3 du règlement du PLU relatif à la zone AU1 et sur l'article R.111-2 du code de l'urbanisme alors qu'il a été démontré que le chemin ne présentait pas de risque pour la sécurité ; en outre, ces arrêtés se fondent sur l'article L.111-4 du code de l'urbanisme alors que les travaux prévus par le projet litigieux ne sont pas en lien avec les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité ;  
 - l'arrêté du 18 janvier 2017 interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin communal n°117 est illégal ; cette illégalité est acquise dès lors que le jugement du tribunal administratif du 8 mars 2019 l'ayant annulé est devenu définitif ;  
 - l'arrêté en date du 11 juin 2018 délivrant au requérant un certificat d'urbanisme opérationnel négatif n° CU 081 204 18 B0018 est entaché d'illégalité dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il se fonde sur des motifs erronés ;   
 - le maire de la commune a commis une faute en lui imposant de déposer un permis d'aménager pour la réalisation de son projet ; 
 - l'opposition du maire au raccordement au réseau électrique de ses parcelles était illégale dès lors qu'aucun permis d'aménager n'était nécessaire et que les travaux faisaient suite à deux déclarations préalables devenues définitives. 
 Sur les préjudices subis : 
 -l'arrêté du 18 janvier 2017 de limitation du tonnage à 19 tonnes lui a causé un préjudice financier à hauteur de 57 234,09 euros correspondant à une perte de vente de bois sur pied des parcelles de terrains à bâtir à l'entreprise Maurel et Fils à hauteur, aux frais liés aux honoraires d'expert, aux frais liés aux honoraires d'huissiers de justice, aux frais liés aux honoraires d'avocat , aux frais d'agrandissement de la voie du chemin du Nègre, à la perte de vente des lots C et D, aux frais exposés pour la réalisation d'une étude géotechnique et aux frais liés au temps passé pour le traitement du litige ;  
 -la demande par la commune de dépôt d'un permis d'aménager lui a causé un préjudice financier à hauteur de 43 140,60 euros correspondant aux frais liés aux honoraires d'architecte, aux frais liés aux honoraires de géomètre et aux frais engagés auprès de la société Ruffel TP ; 
 - l'opposition du maire de la commune au raccordement électrique des parcelles lui a causé un préjudice financier à hauteur de 9 579,99 euros au titre des surcoûts payés au SDET et à Orange et des pénalités de retard pour le raccordement du terrain ;  
 - il a subi un préjudice moral évalué à hauteur de 20 000 euros. 
 Sur les conclusions présentées au titre de la répétition de l'indu :  
 - il est fondé à solliciter la restitution de la somme de 7 732,80 euros au titre de la répétition de l'indu, assortie des intérêts au taux légal de cinq points à compter de la réception de la demande préalable dans la mesure où il a indûment financé des travaux de voirie ainsi que l'installation de l'éclairage public sur le chemin communal n°117 alors même que ces ouvrages sont des équipements publics. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2021 et 1er mars 2024, la commune de Payrin-Augmontel, représentée par Me Hudrisier, conclut à ce que les passages injurieux et diffamatoires de la requête soient supprimés, au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la condamnation du requérant aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :  
 - la requête contient des passages diffamatoires qui doivent être supprimés ; 
 Sur le principe de responsabilité :  
 - la responsabilité de la commune de Payrin-Augmontel ne peut être engagée ; aucune partialité n'est démontrée par le requérant et ce dernier s'appuie sur une jurisprudence qui indique que le principe général d'impartialité s'applique à toutes les décisions prises au nom de l'Etat ;  
 - le requérant ne caractérise l'existence d'aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Payrin-Augmontel ;  
 - les arrêtés du 10 juin 2016 et du 14 septembre 2016 portant certificats d'urbanisme opérationnels négatifs ne sont pas constitutifs d'une faute dans la mesure où ils sont légaux ; l'article R.111-2 du code de l'urbanisme pouvait tout à fait être mobilisé pour les raisons rappelées dans les arrêtés ;  
 - sur l'arrêté en date du 18 janvier 2017 interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin du Nègre, le requérant n'apporte aucun élément, aucun chiffrage et n'établit aucun lien de causalité entre un préjudice et cette illégalité ;  
 - le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 11 juin 2018 n'est entaché d'aucune illégalité constitutive d'une faute ; le requérant ne démontre pas que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne pouvait être mobilisé et l'arrêté est suffisamment motivé ; 
 - la demande du maire de la commune tendant au dépôt d'un permis d'aménager n'est pas fautive ; le requérant a déposé et obtenu un permis d'aménager pour réaliser son projet ;  
 - l'opposition du maire de la commune au raccordement des parcelles du requérant n'est pas fautive, le requérant ayant lui-même déposé un permis d'aménager pour que le raccordement puisse être effectué ;  
 - la commune n'a pas commis d'actes constitutifs de partialité et d'abus de droit ; l'ensemble de ses décisions étaient motivées, prises sur des fondements juridiques en vigueur et n'ont pas été contestées ; en tout état de cause, le requérant ne démontre aucun abus de droit. 
 Sur les préjudices : 
 - le manque à gagner et la perte de bénéfices du requérant ne peuvent être indemnisés dès lors que le projet a pu être réalisé et qu'il ne démontre aucune circonstance particulière ; 
 - s'agissant des préjudices que le requérant rattache à l'arrêté municipal de limitation du tonnage à 19 tonnes :  
 - le remboursement des honoraires d'avocat ayant déjà été sollicité dans l'instance portant sur la contestation de l'arrêté litigieux, ils ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle demande ;  
 - les frais relatifs aux honoraires de l'expert devaient être demandés à l'appui de la requête portant sur l'arrêté litigieux ; la demande est sans lien avec le présent litige ; 
 - les frais relatifs aux honoraires d'huissier de justice sont sans lien avec le présent litige ;  
 - la perte de vente de bois sur pied des parcelles des terrains à bâtir n'est pas démontrée ;  
 - les frais de dessouchage ne peuvent donner lieu à indemnisation dès lors qu'aucune démonstration n'est faite sur le lien entre ces dépenses et les conséquences de l'annulation de l'arrêt litigieux ;  
 - le temps de travail du requérant n'a pas à être indemnisé ; le chiffrage effectué par le requérant est infondé, non caractérisé et non étayé ;  
 - la perte de chance de vendre les lots C et D n'est pas démontrée ;  
 - les frais relatifs à l'étude géotechnique ne peuvent être mis à la charge de la commune ;  
 - s'agissant des préjudices financiers causé par la demande de dépôt d'un permis d'aménager, la commune ne peut être redevable des sommes exposées qui correspondent aux prix de prestations que le requérant a fait le choix de solliciter pour préparer le dossier de permis d'aménager et mener à bien son projet ;  
 - s'agissant du préjudice financier lié au surcoût de viabilisation et aux pénalités de retard, aucune précision n'est apportée et le préjudice n'est pas démontré ; 
 - s'agissant du préjudice moral, le requérant n'apporte pas de précision ni justification aux sommes qu'il demande. 
 Sur les conclusions présentées au titre de la répétition de l'indu :  
 - les conclusions sont irrecevables dans la mesure où elles se fondent sur un fait générateur différent et sur une cause juridique différente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative 
 - le code de l'urbanisme. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2024 à 10 heures:  
 - le rapport de Mme D ;  
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Pahor-Gafari pour M. A et de Me Ferre pour la commune de Payrin-Augmontel. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire des parcelles cadastrées section B nos1530, 1536, 1542, 1544, 2049, 2054, 2061, 2063, 2814, 2816, 2817 et 3511, situées sur le territoire de la commune de Payrin-Augmontel (Tarn) et desservies par le chemin communal n°117 dit " chemin du Nègre ". 
 2. En date du 11 avril 2016, il a déposé deux demandes de certificats d'urbanisme, la première tendant au détachement de deux terrains à bâtir situés chemin communal n°117, parcelles cadastrées section B n°2061, n°2063, n°2814 et n°2816, 81660 et la seconde tendant au détachement de quatre terrains à bâtir situés chemin communal n°117, parcelles cadastrées section B n°1530, n°2817, n°1544, n°1542, n°2049, n°2054, n°3511, n°1536. Par deux décisions en date du 10 juin 2016, le maire de la commune de Payrin-Augmontel a délivré des certificats d'urbanisme négatifs à M. A. En date du 14 septembre 2016, le maire de la commune a retiré ces décisions et a délivré deux nouveaux certificats d'urbanisme négatifs à M. A. 
 3. En date du 3 novembre 2016, M. A a déposé une autre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, en vue du détachement de trois terrains à bâtir, situés chemin communal n°117, parcelles cadastrées section B, n°1542, n°1544 et nos 2815, 81660. Par arrêté du 23 décembre 2016, le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif à M. A. 
 4. En date du 16 mai 2017, M. A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, en vue du détachement de deux terrains à bâtir, situés chemin communal n°117, parcelles cadastrées section B n°2814, n°2061 et nos 2816, 81660. Par arrêté du 12 juillet 2017, le maire de la commune lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel positif. 
 5. En date du 24 novembre 2017, M. A a déposé un dossier de déclaration préalable pour la division de terrain en vue de construire sur le chemin communal n°117, parcelles cadastrées section B nos 2061, 2063, 2814, 2816, 81 660. Par un arrêté du 19 décembre 2017, le maire de la commune a pris une décision de non-opposition à cette déclaration préalable.   
 6. En date du 31 janvier 2018, M. A a déposé un dossier de déclaration préalable pour la division d'un terrain en vue de construire sis Las Bruges, parcelles cadastrées B n°1318, n°1407, n°1410, n°1411, n°1530, n°1532, n°1535, n°1536, n°1538, n°1540, n°1542, n°1544, n°1761, n°2049, n°2813, nos 2817, 81660. Par un arrêté du 15 février 2018, le maire de la commune a pris une décision de non-opposition à cette déclaration préalable.   
 7. En date du 11 avril 2018, M. A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, en vue du détachement de trois terrains à bâtir, situés chemin communal n°117, parcelles cadastrées section B, n°1318, n°1407, n°1410, n°1411, n°1530, n°1542, n°1544, n°1761, n°2813, nos 2817, 81 660. Par un arrêté du 11 juin 2018, le maire de la commune lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif et lui a enjoint de déposer un permis d'aménager. En date du 17 septembre 2018, M. A a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 5 lots à vocation d'habitat sur un terrain situé Las Brugues, parcelles cadastrées section B, n°1530, n°1542, n°1544, n°2063, n°2813, n°2816, n°2817, n°3566, n°3567, n°3568, nos 3569, 81660. Par un arrêté du 22 janvier 2019, le maire de la commune lui a accordé ledit permis d'aménager.   
 8. Le 18 janvier 2017, le maire de la commune a pris un arrêté interdisant la circulation sur le chemin communal n°117 des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes. Par un jugement rendu le 8 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 18 janvier 2017.   
 9. Par un courrier en date du 5 novembre 2020, M. A a adressé une réclamation préalable à la commune tendant à être indemnisé à hauteur de 210 962,51 euros pour les préjudices qu'il estime avoir subi du fait de ces multiples décisions. La commune n'ayant pas répondu, une décision de refus est née le 5 janvier 2021.  
 10. Par la présente requête, M. A demande la condamnation de la commune de Payrin-Augmontel à lui verser la somme de 152 704,68 euros à titre d'indemnisation et la somme de 7 732,80 euros au titre de la répétition de l'indu, assortie des intérêts aux taux légal augmenté de cinq points à compter de la réception de la demande préalable. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 11. En l'espèce, la commune de Payrin-Augmontel fait valoir que les conclusions présentées par M. A au titre de la répétition de l'indu sont irrecevables dans la mesure où elles se fondent sur un fait générateur différent et une cause juridique différente. 
 12. Il résulte de l'instruction que M. A a, dans sa réclamation préalable adressée à la commune le 5 novembre 2020, demandé le versement d'une indemnité sur le fondement de la faute. Dans sa requête et ses mémoires, enregistrés les 24 février 2021, 17 juin 2022 et 16 janvier 2024, M. A a présenté des conclusions indemnitaires, en raison des préjudices subis sur le fondement de la faute, mais également des conclusions en remboursement de la somme de 7 732,80 euros, fondées sur la répétition de l'indu. Ces dernières sont fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait la réclamation préalable. Ces conclusions comprenant la demande d'intérêts au taux légal, qui constituent donc une demande nouvelle, sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées sans avoir fait l'objet d'une réclamation préalable. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la commune doit être accueillie.  
 Sur la responsabilité pour faute de la commune de Payrin-Augmontel : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité :  
 S'agissant de l'illégalité des arrêtés du 10 juin 2016 et des arrêtés du 14 septembre 2016 portant délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels négatifs n° CU 081 204 16 B0014 et n° CU 081 204 16 B0015. 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat établi par huissier le 27 juin 2016, que le chemin du Nègre présente une bonne visibilité et que la largeur de la chaussée n'est à aucun moment inférieur à 3,20 mètres. En outre, il résulte du rapport d'expertise établi le 24 octobre 2016 que le projet litigieux, loin de porter atteinte à la sécurité des utilisateurs, a pour effet d'améliorer celle-ci de manière significative grâce à la construction de deux accès directs et d'un accès indirect sur la voie communale. Le rapport indique également que le projet litigieux n'est pas de nature à modifier de manière significative l'intensité du trafic dès lors que son impact est limité à la partie basse du chemin, laquelle est plus large, rectiligne et dotée d'entrées particulières facilitant le croisement des véhicules. Enfin, il résulte du rapport établi le 10 mai 2017 que le projet litigieux a pour effet d'améliorer les conditions de circulation et que les terrains des opérations projetées sont desservis par le chemin du Nègre dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'opération envisagée, permettant la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Enfin, ce dernier rapport indique que le projet litigieux apporte une sécurisation des lieux en matière de risque d'incendie dès lors qu'il engendre la construction d'une réserve d'eau et le déboisement de la zone concernée.  
 15. Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme pour prendre les arrêtés attaqués, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Payrin-Augmontel.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".  
 17. Il ne résulte pas de l'instruction que la réalisation du projet litigieux impliquerait des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau ou de la distribution d'électricité. Par suite, le maire ne pouvait se fonder ni sur l'un ni sur l'autre de ces motifs pour justifier la délivrance des certificats d'urbanisme négatifs attaqués du 14 septembre 2016. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Payrin-Augmontel. 
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la zone AU1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Suivant l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, pour être constructible, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée, et notamment les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie () ".  
 19. Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise susvisés du 27 juin 2016 et du 10 mai 2017, que l'accessibilité du projet a été considérée comme satisfaisante et que les terrains des opérations projetées sont desservis par le chemin du Nègre dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'opération envisagée, permettant la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Si le service départemental de l'incendie et de secours (SDIS) a rendu un avis non conforme sur le projet le 17 août 2016, il résulte toutefois de l'instruction que par deux avis rendus les 13 décembre 2016 et 1er juillet 2017, le SDIS a jugé l'accessibilité du projet satisfaisante. Il ressort en particulier de ces deux avis que la largeur et les rétrécissements ponctuels de la voie communale ne constituent pas un obstacle à l'accès des engins de secours et que des essais concluants ont été pratiqués avec un engin d'incendie du centre de secours de Mazamet le 6 juillet 2017. Par suite, le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 3 de la zone AU1 du règlement du plan local d'urbanisme pour délivrer les certificats d'urbanisme négatifs du 14 septembre 2016. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Payrin-Augmontel. 
 S'agissant de l'illégalité de l'arrêté du 18 janvier 2017 interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin du nègre :  
 20. Il résulte de l'instruction que par un jugement n°1702170 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 18 janvier 2017 litigieux au motif qu'il ne revêtait pas un caractère nécessaire et adapté, en méconnaissance des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 141-3 du code de la voirie routière. Cette illégalité constitutive d'une faute est de nature à engager la responsabilité de la commune d'Agde.  
 S'agissant de l'illégalité de l'arrêté du 11 juin 2018 portant délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif n° CU 081 204 18 B0018 et de la demande de la commune de déposer un permis d'aménager :  
 21. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige mentionne les circonstances de droit et de fait qui le fondent, notamment les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme et les motifs tirés, d'une part, du risque pour la sécurité des usagers dans un secteur insuffisamment équipé, au vu de la configuration de la voie et du nombre d'habitations déjà existantes, et de l'état actuel de la zone à urbaniser et, d'autre part, de la nécessité de déposer un permis d'aménager. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait insuffisamment motivé.  
 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment dit que le chemin sur lequel s'implante le projet litigieux ne présente pas de risques pour la sécurité publique. Par suite, le maire ne pouvait se fonder sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour prendre l'arrêté du 11 juin 2018. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Payrin-Augmontel. 
 23. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipement communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ".  
 24. Il résulte de l'instruction, notamment des différents plans figurant à l'appui du permis d'aménager, que le projet de M. A ne comporte aucun équipement commun propre au lotissement ni même aucune voie interne, chaque lot disposant d'un accès qui lui est propre. Par ailleurs, les travaux d'élargissement du chemin du Nègre ne relèvent en rien d'une réalisation à la charge du lotisseur et propre au lotissement, tel que prévue par l'article R.  421- 19 précité du code de l'urbanisme. Par suite, la commune ne pouvait légalement exiger du requérant qu'il dépose un permis d'aménager pour poursuivre la réalisation des travaux entrepris. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Payrin-Augmontel. 
 S'agissant de l'illégalité de l'opposition du maire au raccordement au réseau électrique des parcelles :  
 25. En l'espèce, ainsi qu'il a été précédemment dit, la commune ne pouvait exiger du requérant le dépôt d'un permis d'aménager. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le maire de la commune aurait commis une faute en s'opposant au raccordement au réseau électrique de ses parcelles.  
 S'agissant de la partialité et de l'abus de droit : 
 26. Si le requérant soutient que l'exercice de l'autorité par la commune est affecté d'une iniquité caractérisée et d'un abus de droit manifeste, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer le bien-fondé de ses allégations. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'illégalité fautive entachant les arrêtés du 10 juin 2016 portant certificats d'urbanisme opérationnels négatifs, du 14 septembre 2016 portant certificats d'urbanisme opérationnels négatifs et du 18 janvier 2017 interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin du Nègre. 
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne le préjudice financier lié à l'illégalité de l'arrêté du 18 janvier 2017 interdisant la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin du Nègre : 
 28. En premier lieu, M. A n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation des frais liés aux honoraires d'expert qu'il aurait exposés dès lors que deux des factures produites à l'appui de ses allégations, de montants respectifs de 608,76 euros et de 990 euros, sont antérieures à l'arrêté du 18 janvier 2017 et que les autres factures produites sont sans lien avec l'illégalité dudit arrêté.  
 29. En deuxième lieu, M. A n'est pas davantage fondé à solliciter l'indemnisation des frais liés aux honoraires d'huissiers de justice dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les factures produites à l'appui de ses allégations auraient un lien avec l'illégalité de l'arrêté du 18 janvier 2017. 
 30. En troisième lieu, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune le versement de la somme demandée au titre des frais d'avocat engagés au titre de la procédure devant le tribunal en contestation de l'arrêté du 18 janvier 2017 illégal, ce préjudice devant être regardé comme ayant été intégralement réparé par le jugement du 22 février 2019 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 31. En quatrième lieu, M. A se plaint d'une perte de vente de bois sur pied des parcelles à bâtir à la SARL Maurel et Fils à hauteur de 13 630 euros. Il résulte de l'instruction que la SARL Maurel et Fils, qui a fait au requérant une offre d'achat de ses bois à hauteur de 10 000 euros comprenant la coupe, le dessouchage et l'évacuation des arbres, s'est vue refuser par le maire la demande d'autorisation de passage ponctuel d'un camion de plus de 19 tonnes, empêchant dès lors son intervention. Dans ces conditions, M. A, qui a été contraint de céder ses bois contre travail d'évacuation à la main ou avec des machines plus petites pouvant être transportées sur des camions d'un poids total autorisé en charge inférieur à 19 tonnes et d'exposer des frais supplémentaires de coupe et de dessouchage pour un montant total de 3 630 euros, a effectivement subi une perte de vente de bois à hauteur de 13 630 euros en lien direct avec l'illégalité de l'arrêté du 18 janvier 2017. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de son préjudice en condamnant la commune à lui verser une somme de 13 630 euros en réparation du préjudice subi.  
 32. En cinquième lieu, si le requérant se prévaut d'un préjudice financier lié aux frais d'agrandissement, non nécessaire, de la voie du chemin du Nègre, le lien de causalité avec l'illégalité de l'arrêté du 18 janvier 2017 n'est nullement démontré. Par suite, le préjudice invoqué ne peut ouvrir droit à réparation. 
 33. En sixième lieu, si M. A se prévaut d'un préjudice lié au temps consacré au traitement du litige à hauteur de 48 000 euros, il n'établit toutefois pas son existence. Par suite, le préjudice invoqué ne peut ouvrir droit à réparation. 
 34. En septième lieu, M. A se plaint d'une perte de vente des lots D et C à hauteur de 3 900 euros chacun. Il fait à ce titre valoir que le panneau de limitation de tonnage, qui rendait impossible la livraison de béton et de la charpente, l'a empêché de vendre lesdits lots au prix initialement convenu de 59 900 euros chacun. Toutefois, le préjudice évoqué, en l'absence de production de toute promesse de vente, revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, ouvrir droit à réparation.  
 35. En dernier lieu, si M. A se prévaut d'un préjudice lié aux frais d'étude géotechnique rendue obligatoire depuis le 1er octobre 2020 pour toute vente de terrain non bâti constructible à la charge du vendeur, un tel préjudice, qui revêt un caractère éventuel, ne peut toutefois ouvrir droit à réparation.  
 En ce qui concerne le préjudice financier lié à la demande de dépôt d'un permis d'aménager notamment par l'arrêté du 11 juin 2018 portant délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif n° CU 081 204 18 B0018 :  
 36. En premier lieu, M. A est fondé à solliciter le remboursement d'une somme de 6 674,40 euros correspondant aux frais engagés et justifiés pour l'établissement des pièces graphiques et topographiques du projet de division, qui sont en lien direct avec l'illégalité de l'arrêté du 11 juin 2018.  
 37. En deuxième lieu, M. A est également fondé à solliciter le remboursement d'une somme de 4 104 euros correspondant aux frais réglés au maitre d'œuvre au titre de l'établissement du projet de lotissement, qui sont en lien direct avec l'illégalité de l'arrêté du 11 juin 2018.  
 38. En troisième lieu, M. A n'est pas fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour l'ouverture de tranchées pour les différents réseaux d'eau et la pose des canalisations dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les factures de l'entreprise Ruffel TP produites à l'appui de ses allégations auraient un lien avec l'illégalité de l'arrêté du 11 juin 2018. 
 39. En dernier lieu, en se bornant à faire le différentiel entre les devis initiaux du syndicat départemental d'Energie du Tarn (SDET) et d'Orange, et les sommes finalement versées, M. A n'établit pas la réalité du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison du surcoût de viabilisation électrique. Il ne saurait, dès lors, solliciter le remboursement des pénalités de retard versées à l'acheteur au titre de ses propres engagements. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 40. M. A demande à être indemnisé du préjudice moral résultant pour lui des tracasseries administratives induites par les décisions illégales. Il est vrai que celles-ci l'ont obligé à des démarches auprès de la commune et du tribunal de céans, retardant la réalisation de son projet. Ce préjudice moral sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros.  
 41. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à solliciter la condamnation de la commune de Payrin-Augmontel à lui verser une somme de 26 408 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions tendant à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires dans les écritures du requérant : 
 42. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. () ". 
 43. En l'espèce, les écritures du requérant n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux ou diffamatoire. Les conclusions de la commune présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 précité du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 44. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune de Payrin-Augmontel au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Payrin-Augmontel la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des mêmes dispositions.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La commune de Payrin-Augmontel est condamnée à verser à M. A la somme de 26 408 euros. 
 Article 2 : La commune de Payrin-Augmontel versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur C A et à la commune de Payrin-Augmontel. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024 
 La présidente-rapporteure, 
 F. D                                                       
 L'assesseur le plus ancien 
 S. Crampe 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2024. 
 La greffière, 
 M. B