TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2021 et 6 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de trois jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, même s'il ne devait pas présenter d'attestation de demande d'asile ;  
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Nombret, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'entretien de vulnérabilité prévu à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnaît le principe du contradictoire en violation de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il s'est présenté à toutes ses convocations ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de sa vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le requérant n'est plus en possession d'une attestation de demande d'asile depuis le 17 juin 2021 ce qui constitue un motif de suspension des conditions matérielles d'accueil et fait obstacle à leur rétablissement ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 16 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 29 juillet 1996, a présenté une demande de protection internationale en France le 31 décembre 2020. Sa demande a été enregistrée en procédure dite " Dublin " et l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes en date du 18 février 2021. Le recours formé par M. B contre cet arrêté de transfert a été rejeté par un jugement de ce tribunal du 23 mars 2021. Par une décision du 5 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées le 31 décembre 2020. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 16 février 2022. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder provisoirement à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ". Aux termes de l'article D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ".  
 4. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application et précise qu'il est mis totalement fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui ont été accordées à M. B le 31 décembre 2020 au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Ce faisant, la décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 juillet 2021, reçue le 17 juillet suivant, l'OFII a informé M. B de son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil et lui a indiqué qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 5 août 2021 est entachée d'un vice de procédure de nature à entraîner son annulation.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. () ".  
 7. Si les dispositions précitées font obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision portant suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui ont été accordées. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de tenue de l'entretien prévu par ces dispositions ne peut qu'être écarté. Au surplus, en faisant état de son suivi médical pour des troubles anxieux, le requérant n'établit pas un état de vulnérabilité particulier dont l'OFII n'aurait pas tenu compte pour prendre la décision attaquée.  
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B ne s'est pas présenté aux convocations en préfecture des 3 juin 2021, 5 juillet 2021 et 12 juillet 2021 en vue de l'organisation de son transfert vers l'Autriche. Or le requérant ne fait état d'aucune raison valable expliquant le non-respect de ses obligations. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que M. B bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d'un suivi psychiatrique pour des troubles anxieux et qu'il n'est pas contesté qu'il était sans revenus, il ne justifie pas pour autant d'une situation de vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées ni, en tout état de cause, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 août 2021. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Nombret. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Amat, présidente, 
 - Mme Armoët, première conseillère, 
 - Mme Nguyen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 N. AmatLa greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.