TA34 · Vice-Président RABATE — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par requête et mémoire, enregistrés les 5 mars 2021 et 23 décembre 2022, la SARL EXP CHUTES DE LA DAZE ECDA, représentée par la SCP d'avocats Lalanne-Derrien Lalanne, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune d'Espeyrac en Aveyron ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure.  
 Elle soutient que le service doit prendre en compte, en application des articles 1499 et 1500 du code général des impôts, le prix de revient des terrains et constructions inscrit en comptabilité, et non sa déclaration datant de 1973, et que la cour administrative d'appel de Bordeaux par arrêt du 8 mars 2022, lui a donné raison.  
 Par mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL EXP CHUTES DE LA DAZE ECDA, qui exploite des usines destinées à la production d'énergie électrique, demande la réduction de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2019. 
 2. Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; () ". Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. ". Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; () ". Selon l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / () ". L'article 38 quinquies de cette annexe prévoit que : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. / () ". Enfin, aux termes de l'article 324 AF de la même annexe : " Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives et à défaut par voie d'évaluation sous réserve du droit de contrôle de l'administration ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le prix de revient d'une immobilisation industrielle, dont se déduit la valeur locative à comprendre pour les bases d'imposition à la taxe foncière et, par suite, à la cotisation foncière des entreprises, est la valeur d'origine pour laquelle cette immobilisation a été inscrite au bilan. Toutefois, lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, comme le prévoit l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts, à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives. 
 3. Il résulte des extraits du registre d'immobilisations produits par la requérante que cette dernière a notamment inscrit en immobilisations des terrains et des bâtiments nécessaires à son exploitation industrielle pour des prix d'acquisition s'élevant respectivement à                4 930,11 euros et 145 391,48 euros au 31 décembre des années 2013 à 2015. Au titre de l'année 2016, la valeur totale d'acquisition des bâtiments a été réduite de 7 402,42 euros correspondant à l'installation d'une ligne électrique dont il est constant qu'elle ne constitue pas une construction passible de la taxe foncière. A l'occasion des opérations de contrôle réalisées en 2017 à la suite de la réclamation introduite par la société, l'administration, se fondant notamment sur la déclaration modèle U déposée par la société en 1975 et sur des factures de travaux réalisés pour son compte, a estimé que le prix de revient total des bâtiments entrés à l'actif de la société entre les années 1972 et 2008 ainsi que des travaux réalisés au cours de cette période devant être retenu pour le calcul de ses bases imposables à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises s'élevait à 256 761,45 euros 
 4. La société, qui ne conteste pas que les bâtiments et travaux dont s'agit font partie des constructions et ouvrages mentionnés à l'article 1381 du code général des impôts, fait néanmoins valoir que, selon la méthode d'évaluation dite " comptable " prévue par l'article 1499 du même code, le prix de revient de ses immobilisations industrielles devait être fixé en se fondant uniquement sur le prix d'acquisition des immobilisations non exonérées de taxe foncière inscrites à l'actif de son bilan, soit pour un montant total de 142 919 euros correspondant au prix d'acquisition des terrains et des bâtiments, duquel doit être soustrait le prix d'acquisition de ladite ligne électrique. Pour justifier de ce que les énonciations du bilan n'étaient pas suffisamment probantes, l'administration fait valoir que la société ne s'est expliquée ni sur la discordance constatée lors du contrôle entre la liste des immobilisations inscrites au registre des immobilisations et celle résultant de la déclaration modèle U déposée par la société en 1975 ni sur la différence entre le prix total d'acquisition des bâtiments passibles de la taxe foncière acquis entre 1972 et 1974, alors déclaré par la société à hauteur de 1 260 213,26 francs (192 118,28 euros) et celui qui est désormais porté au registre pour un montant de 95 363,20 euros au 31 décembre des années 2013 à 2015 et de 87 960,78 euros au 31 décembre de l'année 2016, après soustraction du prix d'achat de la ligne électrique mentionnée au point 3. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des termes de la lettre n° 751-SD du 16 décembre 2008 adressée par l'administration au contribuable, à laquelle l'administration indique elle-même, en défense, s'y être référée pour déterminer les bases imposables de la société, que cette discordance s'explique par la sortie de l'actif d'une ancienne conduite forcée, correspondant à des factures établies en octobre 1973 et avril 1974, dont le prix de revient s'élevait à 471 478,80 francs (71 876,48 euros) ainsi que d'une ligne électrique cédée en 1984 à EDF dont la valeur de construction s'élevait à 114 642,40 francs (17 477,12 euros). Dans ce même courrier, l'administration a ainsi pris acte de cette diminution de la valeur de l'actif immobilisé en ramenant le prix total d'acquisition des bâtiments passibles de la taxe foncière acquis entre 1972 et 1974 à la somme de            669 283 francs (102 031,54 euros). Dès lors, la société ECDA est fondée à soutenir que l'administration ne pouvait ni, pour ce seul motif, écarter la méthode d'évaluation                 dite " comptable ", ni déterminer ses bases imposables à la taxe foncière en se fondant sur la déclaration modèle U déposée par la société en 1975, sans prendre en compte la disparition de l'actif desdites immobilisations. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, procédant de la détermination du prix de revient des terrains et bâtiments industriels pris en compte pour le calcul de la base d'imposition à hauteur de 142 919 euros, tel qu'il résulte de ses écritures comptables. 
 6. Les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, non chiffrées, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le prix de revient des terrains et bâtiments industriels, à prendre en compte pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019, est fixé au montant de 142 919 euros. 
 Article 2 : Il est accordé la SARL EXP CHUTES DE LA DAZE ECDA décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2019, à concurrence de la différence entre la cotisation qui a été assignée, et celle qui procède de la base d'imposition déterminée comme ci-dessus. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL EXP CHUTES DE LA DAZE ECDA est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL EXP CHUTES DE LA DAZE ECDA et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
    V. A 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
                                                                              
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 janvier 2022. 
 Le greffier,   
     
 F. Balickifb