TA34 · 2ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la SARL Marcassus Sport. 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, la SARL Marcassus Sport, représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxes sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016, 2017 et 2018, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2016 au 30 avril 2019, en droits et pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée : 
 - elle a acquis des véhicules d'occasion et non des véhicules neufs au sens du b du 2 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts ; ils doivent être assujettis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire ; 
 - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur des créances irrécouvrables de l'année 2016, elle produit les duplicatas des factures adressées aux clients défaillants portant la mention de l'article 272 du code général des impôts exigée par le service ; 
 - elle doit être déchargée de l'amende de 5% appliquée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts. 
 En ce qui concerne les rectifications en matière d'impôts sur les sociétés : 
 - les charges exceptionnelles comptabilisées dans les comptes 67181 et 67258 et rejetées par le service pour défaut de justificatifs concernent des factures de fournisseurs non conformes aux commandes de l'entreprise, pour des fournitures manquantes ou défaillantes ;  
 - sur les provisions pour dépréciation des comptes clients, la déductibilité d'une provision pour dépréciation de créances douteuses n'est pas subordonnée à l'engagement de poursuites contre le débiteur ; en revanche, l'absence de poursuites est un obstacle à la déductibilité lorsqu'elle résulte d'une carence générale du créancier dans sa politique de recouvrement ; la déductibilité peut être admise lorsque la société se borne à invoquer la perte, suite à plusieurs changements d'actionnaires, des éléments justificatifs des créances nécessaires à la mise en œuvre de leur recouvrement. 
 En ce qui concerne les rectifications en matière de taxe sur les véhicules de sociétés : 
 - l'analyse du service selon laquelle l'acquisition du véhicule Porsche Cayman GT4 devrait être assujetti à la taxe sur les véhicules de sociétés en vertu de l'article 1010 du code général des impôts ne saurait prospérer ; ce véhicule, inscrit à l'actif le 31 décembre 2016 a fait l'objet un contrat de location pour la période du 7 décembre 2016 au 7 juin 2017, tacitement reconduit ; 
 - les véhicules destinés à la location sont exonérés de la taxe sur les véhicules de société en vertu de la doctrine administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-30 n° 20 et n°40 du 1er octobre 2014, D. adm. 7 M-2313 n° 4 du 1er septembre 1997 et Instruction 7 M-4-06 n° 9 du 22 septembre 2006 ;  
 - elle peut se prévaloir de cette doctrine en vertu de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2021, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Marcassus Sport a pour objet le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxes sur les véhicules de société au titre des exercices clos les 31 décembre 2016, 2017 et 2018, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er janvier 2016 au 30 avril 2019 dont elle demande la décharge, en droits et pénalités. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne les rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 298 sexies du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie. () III () 2. Sont considérés comme moyens de transport neufs : b. les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000 kilomètres. () ". Aux termes de l'article 297 A de ce code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices vérifiés, la SARL Marcassus Sport a acquis des véhicules auprès de la société de droit britannique Lotus Cars. Lors de leur revente, elle les a soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire au motif qu'il s'agissait de véhicules d'occasion. Le service a remis en cause ce régime et a soumis la revente de ces véhicules à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total en se fondant sur la définition des véhicules neufs, en vertu des dispositions de l'article 298 sexies du code général des impôts précité. 
 4. Il résulte de l'instruction que six véhicules acquis en 2016, un véhicule acquis en 2017 et trois véhicules acquis en 2018 présentaient un kilométrage supérieur à 6 000 kms lors de leur livraison, intervenue moins de six mois après leur première mise en circulation. Trois véhicules de moins de 2 500 kms ont également été acquis entre 2016 et 2017. Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, la qualification de véhicules d'occasion était exclue, par application des dispositions précitées de l'article 298 sexies du code général des impôts, qui instaurent des critères alternatifs. Par ailleurs, la société n'est pas fondée à se prévaloir de ce que deux de ces véhicules avaient été acquis antérieurement à la période vérifiée, dès lors que leur vente, fait générateur de la taxe rendue alors exigible, est intervenue en 2017 et en 2018. De plus, ces deux véhicules présentaient un kilométrage inférieur à 6 000 kms et ne peuvent être qualifiés de véhicules d'occasion en vertu des dispositions précitées. Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, le rappel a été établi au titre de la période vérifiée et le délai de reprise de trois ans, prévu par l'article L. 176 du livre des procédures fiscales n'était pas expiré à la mise en recouvrement intervenue le 15 octobre 2020. 
 5. En second lieu, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur créances irrécouvrables mis à la charge de la société au titre de l'année 2016 a été abandonné par l'administration fiscale au stade de la réponse aux observations du contribuable du 24 février 2020. Par suite, la société requérante ne peut utilement en demander la décharge. 
 6. En dernier lieu, pour l'année 2016, le service a fait application de l'amende de 5% prévue par les dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts pour défaut d'auto-liquidation des acquisitions intracommunautaires correspondant à la revente des véhicules. Il résulte toutefois de l'instruction que cette amende n'a pas été mise en recouvrement suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 21 janvier 2020. Dès lors, la société requérante ne saurait utilement demander la décharge de cette amende.  
 En ce qui concerne les rectifications en matière d'impôts sur les sociétés : 
 S'agissant des charges non justifiées : 
 7. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'en se bornant à affirmer que les charges exceptionnelles comptabilisées dans les comptes 67181 et 67258 au titre des années vérifiées et rejetées par le service pour défaut de justificatifs concernent des factures de fournisseurs non conformes aux commandes de l'entreprise, pour des fournitures manquantes ou défaillantes, la société ne justifie pas de leur caractère déductible. Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause la déduction de ces charges du bénéfice net de la société au titre des exercices clos les                     31 décembre 2016, 2017 et 2018. 
 S'agissant des provisions pour dépréciation des comptes clients : 
 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne sont supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. 
 10. La SARL Marcassus Sport a comptabilisé à la clôture des exercices 2017 et 2018 des dotations aux provisions pour dépréciation des comptes clients. En se bornant à faire valoir que la déductibilité d'une provision pour dépréciation de créances douteuses n'est pas subordonnée à l'engagement de poursuites contre le débiteur, que l'absence de poursuites est un obstacle à la déductibilité lorsqu'elle résulte d'une carence générale du créancier dans sa politique de recouvrement, et que la déductibilité peut être admise lorsque la société se borne à invoquer la perte des éléments justificatifs des créances nécessaires à la mise en œuvre de leur recouvrement, la société n'apporte aucun élément de fait sur le risque d'irrécouvrabilité présenté par les créances provisionnées. Dès lors, c'est à bon droit que le service a considéré que les dotations comptabilisées ne pouvaient être admises en déduction des résultats de la SARL Marcassus Sport. 
 En ce qui concerne les rectifications en matière de taxe sur les véhicules de sociétés : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 11. Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts : "  Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques./ () La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire./ () Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret./ ".  Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise en outre que : " () En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs () ".    
 12. Il résulte de l'instruction que la SARL Marcassus Sport a fait l'acquisition, le              9 novembre 2016, d'un véhicule Porsche Cayman GT4 inscrit à l'actif le 31 décembre 2016. Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de location à une personne physique du 7 décembre 2016 au     7 juin 2017, tacitement reconduit jusqu'à l'entière année 2018. Par suite, d'une part, elle remplissait, en sa qualité de propriétaire de ce véhicule, l'un des critères d'assujettissement à la taxe sur les véhicules de société et, d'autre part, elle ne pouvait prétendre ni à l'exonération prévue au quatrième alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, dès lors que la durée de mise à disposition du véhicule excédait une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs, ni à celle prévue au dernier alinéa de cet article, dès lors que le véhicule n'était pas utilisé par une société mais par un particulier. Dès lors, c'est à bon droit que le service a mis à sa charge des rappels de taxe sur les véhicules de société au titre des exercices clos les                     31 décembre 2016, 2017 et 2018. 
 S'agissant de l'application de la doctrine fiscale :  
 13. La SARL Marcassus Sport n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-TFP-TVS-10-30 n° 20 et n°40 du 1er octobre 2014, D. adm. 7 M-2313 n° 4 du   1er septembre 1997 et 7 M-4-06 n° 9 du 22 septembre 2006, qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SARL Marcassus Sport à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxes sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les     31 décembre 2016, 2017 et 2018, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2016 au 30 avril 2019, en droits et pénalités, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Marcassus Sport est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Marcassus Sport et directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 mai 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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