TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, Mme D A, représentée par Me Genies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris l'a suspendue de ses fonctions d'aide-soignante au service d'accueil des urgences de l'hôpital européen Georges Pompidou ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de sa possibilité ni mise en mesure de consulter son dossier administratif ;  
 - il constitue une sanction administrative au regard de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 ;  
 - il méconnaît le principe d'égalité de traitement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de Mme A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchand, 
 - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, aide-soignante au service d'accueil des urgences au sein de l'hôpital européen Georges Pompidou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris l'a suspendue de ses fonctions à compter du 17 septembre 2021 au motif qu'elle n'avait pas présenté l'un des documents prévus par les articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 instaurant pour certains agents publics des secteurs sanitaire et médico-social une obligation vaccinale à l'encontre de la Covid-19.  
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ". 
 3. Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ". Aux termes de l'article 2-3 du même décret : " Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés : / 1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage ("SI-DEP") mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mars 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 202 () ; / 2° Pour le justificatif de statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel "Vaccin Covid" mis en œuvre en application du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ; / 3° Pour les justificatifs mentionnés aux 1° et 2° et le justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Convertisseur de certificats" mis en œuvre en application du décret du 6 juillet 2021 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Convertisseur de certificats" ". 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C B, adjointe au directeur des ressources humaines du groupe hospitalo-universitaire, qui disposait d'une délégation de signature pour signer l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement courant du groupe hospitalier, consentie par un arrêté du directeur général du groupe hospitalo-universitaire AP-HP Centre université de Paris, regroupant notamment l'hôpital européen Georges Pompidou du 8 juillet 2021 et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui rappelle notamment les exigences de la loi du 5 août 2021 et des décrets du 1er juin et du 7 août 2021 visés ci-dessus et qui relève l'absence de justification par Mme A de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination, fait état des considérations de fait et de droit qui la fondent et est par suite suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des énonciations de la décision en litige qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2 ci-dessus. Cette mesure de suspension sans rémunération, expressément prévue par le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautifs commis par l'agent, qui demeure par ailleurs soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il résulte ainsi de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette mesure de suspension aurait le caractère d'une sanction ni d'une mesure prise en considération de la personne qui eût justifié le respect d'un procédure contradictoire préalable. Dès lors les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la décision et de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont inopérants et doivent être écartés.   
 7. En quatrième lieu, si Mme A se prévaut d'un certificat médical en date du 2 novembre 2020 indiquant qu'elle était apte à exercer ses fonctions avec port du masque chirurgical et d'un certificat médical indiquant qu'elle doit pratiquer une sérologie, ces documents ne répondent pas aux exigences des dispositions de l'article L. 49-1 du décret du 1er juin 2021 modifié et ne permettent pas de justifier son aptitude à exercer son activité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, Mme A soutient que la décision de suspension sans traitement emporte une rupture d'égalité de traitement avec les fonctionnaires suspendus en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. Toutefois, ainsi qu'il a été au point 6, les fonctionnaires suspendus sans rémunération en application du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 sont placés dans une situation différente aux fonctionnaires faisant l'objet d'une mesure conservatoire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la rupture d'égalité de traitement doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne peut pas prétendre à l'annulation de la décision attaquée du 17 septembre 2021. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'AP-HP n'étant pas partie perdante dans cette affaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. MARCHAND 
 La présidente, 
 J. EVGENAS       La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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