TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 octobre 2021 et le 23 mars 2022, M. C B, représenté par Mes Delattre et Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la commission fédérale des agents sportifs (CFAS) de la fédération française de football (FFF) lui a infligé une amende de 1 500 euros et lui a interdit d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée d'un an, dont six mois assortis de sursis ; 
 2°) à titre subsidiaire, de procéder à la réduction de cette sanction à un juste quantum ;  
 3°) de mettre à la charge de la fédération française de football une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe d'impartialité ; 
 - les manquements allégués quant à la production des documents demandés par la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) ne sont pas avérés dès lors que la demande de documents était abusive, eu égard, d'une part, à l'application erronée de l'article L. 132-2 du code du sport et à l'étendue territoriale du pouvoir de contrôle de la DNCG, d'autre part, à la circonstance qu'il ne s'est pas opposé à la communication des documents utiles en proposant une consultation sur place au siège de la société ; 
 - la sanction prononcée est manifestement disproportionnée et la CFAS aurait dû tenir compte de la période de suspension qu'il avait déjà purgé au titre d'une première décision de sanction implicitement retirée par la FFF à la suite d'une proposition en ce sens du conciliateur.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 février 2022, la fédération française de football, représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - le code pénal ; 
 - le règlement des agents sportifs de la FFF ; 
 - l'annexe à la convention entre la FFF et la ligue professionnelle de football, intitulée " direction nationale du contrôle de gestion " ,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Mariette, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Poupot, représentant la fédération française de football. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B exerce la profession d'agent sportif depuis le 8 décembre 2010 et est enregistré en qualité d'intermédiaire auprès de la fédération belge de football depuis le 18 juillet 2015. Il est en outre autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-15 du code du sport, par la commission fédérale des agents sportifs (CFAS) de la fédération française de football (FFF) à exercer à titre temporaire et occasionnelle l'activité d'agent sportif en France, dans le cadre d'une prestation de service. La commission de contrôle des clubs professionnels (CCCP), organe de la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG), service de la FFF, a ouvert le 27 février 2019 une procédure de contrôle financier des activités de M. B pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018.  
 2. Par une première décision du 26 février 2021, la CFAS, sur saisine du délégué aux agents sportifs de la FFF, a infligé à M. B une amende d'un montant de 1 500 euros et lui a interdit d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée d'un an, dont six mois assortis de sursis. Ce dernier a saisi le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport. Le 31 mai 2021, le conciliateur désigné a proposé à la FFF de rapporter la décision de la CFAS au motif qu'elle n'avait pas été précédée de l'instruction contradictoire prévue, selon lui, par l'article 7.3. du règlement des agents sportifs de cette fédération. Cette dernière ne s'est pas opposée à cette proposition, ce qui a implicitement retiré la décision du 26 février 2021.  
 3. A la suite d'une nouvelle saisine portant sur les mêmes faits, la CFAS, par une décision du 12 juillet 2021, a infligé à M. C B une sanction identique. M. B a de nouveau mis en action la procédure préalable de conciliation. Le 17 septembre 2021, le conciliateur a proposé à la FFF de rapporter la décision du 12 juillet 2021. Par courriel du 30 septembre 2021, la FFF a notifié au requérant la décision du comité exécutif refusant cette proposition. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la CFAS lui a infligé une amende d'un montant de 1 500 euros et lui a interdit d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée d'un an, dont six mois assortis de sursis.  
 4. En premier lieu, la décision vise l'article L. 132-2 du code du sport ainsi que les articles applicables du règlement des agents sportifs de la FFF et de l'annexe à la convention entre la FFF et la ligue de football professionnel (LFP) relative à la DNCG et mentionne les éléments relatifs à la procédure de contrôle dont M. B a fait l'objet, ainsi que les griefs qui lui sont reprochés au regard de l'absence de communication des documents demandés par la CCCP. Elle contient ainsi les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Dans ces conditions, et alors que la circonstance que la décision attaquée a repris la motivation de la décision retirée est sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code du sport : " Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente. () ". Ce même article dispose en outre que cette commission " prononce les sanctions disciplinaires () " et que le délégué aux agents sportifs " contrôle l'activité des agents sportifs et engage les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions () ". Il résulte en outre des dispositions de l'article R. 222-3 du même code que le délégué aux agents sportifs, qui assure l'instruction d'une affaire disciplinaire et engage les poursuites, ne siège pas au sein de la commission des agents sportifs lorsqu'elle se réunit en formation disciplinaire. Enfin, il résulte des dispositions de l'article 18 des statuts de la FFF que la compétence pour s'opposer à une proposition de conciliation relève de la seule compétence du comité exécutif de la fédération.  
 6. En l'espèce, il est constant que le délégué aux agents sportifs de la FFF, M. A D, a instruit le dossier du requérant puis a engagé des poursuites devant la CFAS et qu'il n'a pas siégé dans la formation disciplinaire ayant adopté les sanctions attaquées, en application des dispositions précitées du code du sport et dans le respect du principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement. En outre, la circonstance que M. D, par ailleurs directeur général adjoint de la FFF, a signé en cette qualité le courrier informant M. B de la décision de la CFAS de le convoquer, puis celui lui notifiant l'extrait du procès-verbal par lequel cette commission a décidé de le sanctionner et, enfin, celui l'informant de la décision du comité exécutif de la FFF de s'opposer à la proposition de conciliation formulée le 17 septembre 2021 n'est pas davantage de nature à révéler une méconnaissance du principe d'impartialité dès lors que ce dernier s'est borné à informer le requérant des décisions prises par la CFAS ou le comité exécutif, sans pouvoir d'appréciation propre.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour mission : () / 2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; () / Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.(). Aux termes de l'article L. 222-7 du même code : " L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. () ". Aux termes de l'article L. 222-17 du même code : " Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7. / Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise : / 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ;/ 2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 qui rémunère l'agent sportif. / Lorsque, pour la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7, plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. ". Aux terme de l'article L. 222-19 du code du même code : " Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : () / 3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent. ". Aux termes de l'article R. 222-31 du même code : " L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs. / Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L. 222-8 qu'il a pu constituer et aux préposés de cette société. ". Aux termes de l'article 3 de l'annexe à la convention FFF/LPF relative à la DNCG, la CCCP " () a compétence pour exercer ses attributions () auprès des agents sportifs titulaires d'une licence d'agent sportif FFF (ou dont la licence est suspendue) et des ressortissants communautaires autorisés par la FFF à exercer temporairement ou occasionnellement l'activité d'agent sportif, intervenus à l'occasion de la conclusion d'un contrat ou d'un avenant homologué par la LFP. ". Enfin, aux termes de l'article 11 de cette même annexe : " " Les Commissions visées aux articles 3, 4, 4 bis et 6 ont notamment dans leur domaine respectif, compétence pour () : / k) obtenir des agents sportifs, à tout moment sur demande, tous renseignements et/ou documents, utiles aux procédures de contrôle, et notamment, au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande, ou dans tout autre délai plus court qui serait mentionné pour les besoins du contrôle : / les états financiers accompagnés du Grand Livre et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ; / les liasses fiscales et déclarations DAS 2 ; / les Statuts en cas de constitution en société(s), extraits du Registre du Commerce et des Sociétés, organigrammes et un état de la répartition du capital dans les sociétés ; / les relevés de comptes bancaires accompagnés des factures, / talons de chèques et ordres de virements s'y rapportant ; / tous autres documents, en particulier juridiques, contractuels et/ou financiers, relatifs aux opérations réalisées par l'agent sportif ou faisant appel à ce dernier ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que le contrôle financier des agents sportifs ne concerne, s'agissant des ressortissants communautaires autorisés par la FFF à exercer temporairement ou occasionnellement l'activité d'agent sportif, que leurs activités rattachables aux championnats professionnels français, lesquelles sont soumises à une obligation annuelle de déclaration. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'organisme habilité à réaliser ce contrôle puisse exiger de l'agent sportif contrôlé la communication de toutes les informations utiles liées à l'ensemble de ses activités d'agent sportif, y compris à l'étranger, dans le but de déterminer si des opérations non déclarées seraient en réalité rattachables aux championnats professionnels français et, le cas échéant et sous le contrôle du juge, de les réintégrer dans le montant consolidé des rémunérations dont il a bénéficié au titre des activités liées aux championnats professionnels français.  
 9. Dans ces conditions, la CCCP pouvait, sans méconnaître le principe de territorialité dès lors que le contrôle financier des agents sportifs n'a pas pour objet ni pour effet d'aboutir à la sanction de comportements non rattachables aux championnats professionnels français, demander à M. B de lui communiquer toutes les informations utiles permettant de vérifier que les rémunérations octroyées au titre de ses activités rattachables à ces championnats n'excédaient pas le plafond prévu par le législateur et notamment l'ensemble des documents comptables relatifs à l'activité de sa société. Contrairement à ce que soutient M. B et alors qu'il ne ressort ni des dispositions du code du sport ni de celles des textes fédéraux qu'une liste limitative de ces documents excluant les activités à l'étranger ait été fixée, ceux-ci étaient nécessairement utiles à la DNCG pour vérifier que des rémunérations relatives à des contrats liés aux championnats professionnels français n'avaient pas fait l'objet d'une dissimulation dans les activités de la société de M. B à l'étranger, dans le but de se soustraire aux obligations prévues par l'article L. 222-17 du code du sport. Enfin, la circonstance que M. B ait proposé à la CCCP de venir consulter ces documents au siège de sa société n'est pas de nature à l'exonérer de la faute tirée du refus de communication dès lors que les dispositions précitées du code du sport prévoient, s'agissant des agents sportifs, que ceux-ci sont tenus de communiquer tous les documents utiles sur demande de l'autorité administrative et que la FFF soutient, sans être utilement contestée, que la consultation sur place sans prise de copie n'aurait pas permis pas à la CCCP de mener les analyses nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Il suit de là que la CFAS pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit, considérer que le refus de communication par M. B de l'ensemble des documents comptables de sa société constituait un manquement aux obligations incombant à tout agent sportif, susceptible de faire l'objet d'une sanction sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-19 du code du sport.   
 10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 222-38 du code du sport : " La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-18, R. 222-20, R. 222-31 et R. 222-32 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes : / 1° Un avertissement ; / 2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; / 3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ; / 4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.  / Pour les agents sportifs mentionnés à l'article R. 222-28, les sanctions prévues aux 3° et 4° sont remplacées par l'interdiction d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.  / Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.  / Les sanctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2°. ". Le règlement des agents sportifs de la FFF, dans ses articles 7.2.2 à 7.2.4 reprend ces dispositions du code du sport. Enfin, aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. / Le montant de l'amende est le suivant : () / 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. ". 
 11. Dès lors que le manquement de M. B à ses obligations de communication a fait totalement obstacle au contrôle par la CCCP de la DNCG de l'éventuelle dissimulation à l'étranger de rémunérations rattachables aux championnats professionnels français, la sanction d'une amende d'un montant de 1 500 euros et d'une interdiction d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée d'un an, dont six mois assortis de sursis, n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des agissements du requérant.  
 12. En dernier lieu, la circonstance que la décision attaquée a prévu dans son dispositif le même quantum de sanction que la décision du 26 février 2021 est sans incidence sur le litige dès lors que cette première décision a disparu de l'ordonnancement juridique. En tout état de cause, pour l'exécution de cette sanction, la FFF, par un courrier du 31 décembre 2021, a informé M. B qu'elle avait procédé au décompte des 21 jours de suspension qu'il avait purgé entre la notification de la décision du 26 février 2021 et la nomination d'un conciliateur. Par suite, la CFAS n'a pas commis d'erreur de droit.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à leur titre à la charge de la FFF, qui n'est pas la partie perdante. 
 15. D'autre part il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B, la somme demandée par la FFF au titre du même article.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions de la fédération française de football au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la fédération française de football.  
 Copie en sera adressée au comité national olympique et sportif français. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. E 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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