TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2021, Mme A C demande au tribunal de condamner l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à lui régler les vacations afférentes à huit heures de cours dispensées les 7, 14, 21 et 28 octobre 2020, somme assortie des intérêts au taux légal. 
 Elle soutient qu'elle n'a pas reçu le règlement relatif aux vacations litigieuses malgré plusieurs relances. 
 Une mise en demeure a été adressée le 19 mai 2022 à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 
 Par ordonnance du 9 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Broussois,  
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été recrutée par contrat par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en qualité de chargé d'enseignement vacataire pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Par courrier du 23 août 2021, reçu le 27 août suivant, Mme C a sollicité de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne le règlement des vacations afférentes à huit heures de cours dispensées les 7, 14, 21 et 28 octobre 2020. En l'absence de réponse à ce courrier, Mme C demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à lui régler les vacations précitées. 
 Sur les conclusions tendant au paiement des vacations en litige : 
 2. L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui n'a produit aucun mémoire en dépit de la mise en demeure qui lui a été régulièrement adressée et qui est réputée, en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits exposés par la requérante, ne conteste ni l'existence des heures de cours dispensées par celle-ci les 7, 14, 21 et 28 octobre 2020, dont la réalité est au demeurant confirmée par les feuilles d'émargement versées au dossier, ni l'absence de règlement de la rémunération correspondante. Mme C est dès lors fondée à demander la condamnation de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à lui régler lesdites vacations, selon les modalités définies à l'article 5 de son contrat de recrutement. 
 Sur les intérêts : 
 3. Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme correspondant au montant des vacations susmentionnées à compter du 27 août 2021, date de réception du courrier par lequel elle en a sollicité le règlement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne est condamnée à verser à Mme C la rémunération afférente aux vacations qu'elle a assurées les 7, 14, 21 et 28 octobre 2020, dont le montant sera fixé conformément à l'article 5 de son contrat de recrutement.  
 Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er portera intérêt au taux légal à compter du 27 août 2021. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Le Broussois 
 Le président, 
 Y. Marino        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2121452/6-1