TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021 et 30 août 2022, la société Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, venant aux droits de SNCF Mobilités, représentées par Me Le Mière, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la société Le Vioben en Ville à leur verser conjointement la somme de 33 363,84 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant à l'indemnité forfaitaire due en raison de la renonciation de la société Le Vioben en Ville à poursuivre l'exécution de la convention d'occupation de l'emplacement commercial d'une superficie totale de 393 mètres carrés situé dans la gare de Brest, assortie des intérêts de retard de 3 240,50 euros TTC à la date du 30 août 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Le Vioben en Ville la somme de 12 500 euros à leur verser conjointement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont qualité pour agir ; 
 - une indemnité forfaitaire correspondant à une année d'occupation est due en application de l'article 7 de la convention d'occupation conclue dès lors que la société Le Vioben en Ville a indiqué clairement sa volonté de ne pas prendre possession de l'emplacement et de ne pas donner suite au contrat et alors qu'aucune mise en demeure préalable n'était nécessaire ; en tout état de cause, elle a été mise en demeure, à deux reprises, de payer l'indemnité forfaitaire prévue au contrat ; les indemnités d'occupation sont dues en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation du domaine public sont dues alors même que les titulaires d'autorisations n'utiliseraient pas effectivement celles-ci en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat n° 219244 commune de Barcarès ; la valorisation du domaine public contribue à un intérêt public et contribue à la bonne utilisation du domaine public ; l'exonération de pénalités prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020, d'une part, ne s'applique pas aux conventions d'occupation du domaine public et d'autre part, ne concerne que la période du 12 mars au 23 juillet 2020 ; le pouvoir du juge de moduler les pénalités contractuelles ne peut s'appliquer que pour les contrats de la commande publique ; l'indemnité forfaitaire n'est pas manifestement excessive, le caractère proportionné des pénalités étant apprécié par rapport au montant du marché et aux recettes prévisionnelles de la concession ; 
 - des intérêts de retard au taux légal majorés de cinq points sont dus en application de l'article 12.8 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil lorsqu'ils ont été demandés quelle que soit la date de la demande et courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la société Le Vioben en Ville, représentée par Mes Connesson et Mariette, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la modulation importante de la somme demandée par les requérantes, et, en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes la somme de 4 000 euros. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les requérantes ne justifient pas de leur capacité à représenter en justice la société SNCF Gares et Connexions ; 
 - la créance est inexistante ; l'article 7 de la convention d'occupation ne s'applique pas dès lors que les demanderesses ne l'ont jamais convoquée pour la mise à disposition du bien et qu'elle n'a jamais été mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles ;  
 - elle n'a pu exécuter la convention d'occupation du domaine public en raison de la crise sanitaire et ne peut se voir infliger une sanction contractuelle en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19, elle-même modifiée par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ; cette convention était en cours entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 ; 
 - la créance est disproportionnée ; le juge peut, face à une clause pénale manifestement abusive et en l'absence de tout préjudice, prévoir une exonération totale de paiement de la clause pénale ou la réduire fortement ; le local était inoccupé depuis au moins 20 ans et aucune occupation des emplacements n'a été observée depuis ; cette exonération est d'autant plus justifiée qu'elle s'inscrit dans le cadre de la crise de la COVID 19 durant laquelle les restaurateurs ont été particulièrement impactés et alors qu'elle n'a jamais pu exploiter le restaurant situé dans la gare de Brest alors qu'elle avait été créée uniquement à cette fin ; 
 - la loi de finances rectificatives n° 2020-935 pour 2020 prévoyait une exonération d'un quart des loyers pour l'année 2020 notamment dans le secteur de la restauration. 
 Un courrier a été adressé le 23 mai 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée le même jour. 
 Le mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, présenté par la société Le Vioben en Ville, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des transports ; 
 - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 
 - l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madé, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Silva-Delaquaize, représentant les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, et de Me Mariette, représentant la société le Vioben en Ville. 
 La note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2023, présentée pour les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, n'a pas été communiquée. 
 La note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2023, présentée pour la société Le Vioben en Ville, n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention du 28 octobre 2019, SNCF Mobilités a autorisé la société Le Vioben en Ville à occuper un emplacement d'une superficie totale d'environ 393 m² situé en gare de Brest (Finistère) constitué d'un emplacement n° 1 de 93 m² situé au rez-de-chaussée, exploité sous l'enseigne " Le Chef de Gare ", et à l'usage exclusif de " vente de produits de restauration à consommer sur place ou à emporter et épicerie fine ", d'un emplacement n° 2 de 280 m² situé au premier étage, exploité sous l'enseigne " Le Vioben en Ville ", et à l'usage exclusif de  
 " restauration de chef " et d'un emplacement de 20 m² situé au sous-sol, destiné à un usage de réserves. Cette convention a été consentie à la société Le Vioben en Ville pour une durée de 10 ans et devait prendre effet à compter de la mise à disposition de l'emplacement. Cette mise à disposition était prévue initialement au 1er avril 2020 afin de permettre la réalisation de travaux de rénovation et d'aménagement de l'emplacement par SNCF Gares et Connexions. En raison de la crise sanitaire, la mise à disposition a été décalée à l'automne 2020. Un rendez-vous été fixé le 21 octobre 2020 afin de discuter du nouveau compte d'exploitation prévisionnel de l'emplacement en vue de la prise de possession de l'emplacement par la société Le Vioben en Ville. Par courriel du 9 octobre 2020, la société Le Vioben en Ville a, toutefois, indiqué qu'elle renonçait définitivement à poursuivre l'exécution de la convention d'occupation. Le 16 novembre 2020, la société Retail et Connexions a signifié à la société Le Vioben en Ville la résiliation anticipée de la convention d'occupation et l'a mise en demeure de lui régler l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 des conditions générales du contrat correspondant à une année de redevance annuelle d'un montant de 33 363,84 euros TTC. Par courrier du 3 décembre 2020, la société Le Vioben en Ville a sollicité l'annulation de l'indemnité réclamée en application de l'article 7 des conditions générales de la convention d'occupation en raison de ses difficultés financières liées à la crise sanitaire. Le 18 décembre 2020, la société Retail et Connexion a réitéré sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire. Par la présente requête, la société SNCF Gares et Connexions, venant aux droits de SNCF Mobilités, et la société Retail et Connexions demandent au tribunal de condamner la société Le Vioben en Ville à leur verser conjointement la somme de 33 363,84 euros TTC correspondant à l'indemnité forfaitaire due en raison de la renonciation de la société Le Vioben en Ville à poursuivre l'exécution de la convention d'occupation de l'emplacement d'une superficie totale de 393 mètres carrés situé dans la gare de Brest assortie des intérêts de retard de 3 240,50 euros TTC à la date du 30 août 2022 et de la capitalisation des intérêts. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. La société Le Vioben en Ville invoque l'irrecevabilité de la demande émanant de la société Retail et Connexions, faute de capacité de cette dernière à représenter en justice la société SNCF Gares et Connexions. Toutefois, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, la société Retail et Connexions n'agit pas, dans la présente instance, en tant que mandataire de la SNCF Gares et Connexions mais en son nom propre. En effet, la requête a été enregistrée par la société Retail et Connexions représentée par son représentant légal, d'une part, et la société SNCF Gares et Connexions représentée par sa directrice générale, d'autre part. Par conséquent, la société Retail et Connexions n'agissant pas en tant que mandataire de de la société SNCF Gares et Connexions dans le cadre de la présente instance, la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité de la société Retail et Connexions à représenter la société SNCF Gares et Connexions ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article 7 des conditions générales de la convention d'occupation du 28 octobre 2019 : " () Un état des lieux est dressé contradictoirement entre l'Occupant et SNCF Mobilités ou son représentant, à la date de la mise à disposition de(s) l'Emplacement(s). Si l'Occupant ne se présente pas à la date prévue, une convocation lui sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier de justice et une nouvelle date sera indiquée sans que la prise de possession puisse avoir lieu plus de huit jours après la date initialement prévue. Si l'Occupant refusait d'obtempérer, SNCF Mobilités pourra considérer que le présent contrat : - soit, a pris effet à la date fixée dans la convocation précitée, - soit, est nul et non avenu et, en conséquence, ne prendra pas effet, SNCF Mobilités pouvant disposer immédiatement de l'Emplacement. En ce dernier cas, l'Occupant devra verser à SNCF Mobilités, à titre forfaitaire et irréductible, une indemnité fixée à la somme correspondant à une année de la redevance annuelle de base, outre les charges, calculée pour la première année du contrat. Il en sera de même si, antérieurement à la date de prise d'effet du contrat, l'Occupant manifestait sa volonté de ne pas donner suite au présent contrat ou ne remettait pas son dossier d'aménagement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l'article 8.1.1 du présent contrat. ". Aux termes de l'article 1er des conditions particulières de cette convention " désignation de l'emplacement mis à dispositions " : " Un Emplacement d'une superficie totale d'environ 393 m² situé en gare de Brest ". Aux termes de l'article 2 de ces conditions particulières : " Le Présent Contrat est consenti pour une durée de dix (10) ans prenant effet le jour de la mise à disposition par SNCF Mobilités à l'Occupant de l'Emplacement, soit à la date prévisionnelle du 1er avril 2020. ". Aux termes de l'article 6 de ces conditions particulières : " L'Occupant règle une redevance annuelle de base de dix-neuf mille euros (19.000,00 €) Hors Taxes et Hors Charges ". Aux termes de l'article 8 de ces conditions particulières : " L'Occupant règle un forfait annuel de charges lié à l'utilisation des parties communes de vingt-deux euros et quarante centimes (22,40€) Hors Taxes par m² et par an, majoré de la TVA au taux en vigueur, indexé dans les conditions de l'article 14 des Conditions Générales. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la date de prise d'effet de la convention, correspondant à la date de mise à disposition de l'emplacement, était fixée au 1er avril 2020 dans la convention d'occupation du domaine public mais que cette date a été reportée à l'automne 2020 en raison de la crise sanitaire. Par courriel du 9 octobre 2020, la société Le Vioben en Ville a annoncé " mettre un terme au projet " et doit ainsi être regardée comme ayant, antérieurement à la date de prise d'effet du contrat, manifesté sa volonté de ne pas y donner suite au sens des stipulations précitées de l'article 7 des conditions générales de la convention d'occupation du 28 octobre 2019. Par suite, en application de ces stipulations, le paiement de l'indemnité forfaitaire annuelle de base, outre les charges, calculée pour la première année du contrat, était dû sans qu'il soit nécessaire pour la société Retail et Connexions d'adresser une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Le Vioben en Ville pour la mise en possession de l'emplacement, une telle procédure n'étant pas prévue en cas de renonciation de l'occupant à la poursuite de l'exécution de la convention d'occupation mais seulement en cas d'absence de présentation du futur occupant à la date prévue pour l'état des lieux. Par ailleurs, aucune stipulation du contrat ne prévoit que l'application de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 des conditions générales de la convention d'occupation doit être précédée d'une mise en demeure. En conséquence, l'indemnité forfaitaire d'un montant de 27 803,20 euros hors taxe réclamée par les requérantes, qui correspond, conformément à ce que prévoient les stipulations précitées, à l'indemnité annuelle de base assortie des charges est bien due par la société Le Vioben en Ville conformément aux stipulations de l'article 7 de la convention d'occupation précité. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée à cette indemnité qui ne constitue pas la contrepartie d'une livraison de biens ou de prestations. 
 5. La société Le Vioben en Ville demande toutefois à être exonérée du paiement de l'indemnité forfaitaire ou que le montant de cette indemnité soit, à tout le moins, réduit. 
 6. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 visée précédemment : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : () 2° Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : a) Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; ".  
 7. La société Le Vioben en Ville ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour demander à être exonérée du paiement de l'indemnité forfaitaire dès lors que le versement de cette indemnité ne correspond pas à l'application d'une sanction ou d'une pénalité contractuelles ni à l'engagement de sa responsabilité contractuelle, cette indemnité n'étant pas due en raison d'une méconnaissance par la société occupante de ses obligations contractuelles mais du fait de la renonciation de cette dernière à exécuter la convention d'occupation du domaine public. En tout état de cause, il n'est pas établi que l'impossibilité d'exécuter la convention serait en lien avec la crise sanitaire. La société défenderesse n'apporte en particulier aucun élément de nature à démontrer, de façon concrète, les difficultés auxquelles elle aurait été confrontée du fait de cette crise sanitaire, et plus précisément qu'elle n'aurait pas disposé des moyens suffisants ou que leur mobilisation aurait fait peser une charge manifestement excessive à son encontre. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer une exonération de l'indemnité forfaitaire mise à sa charge en se fondant sur les dispositions citées au point 6. 
 8. D'autre part, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 citée précédemment prévoit que : " I. - Les redevances et les produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l'annulation porte sur le quart de son montant. " 
 9. La société Le Vioben en Ville ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées pour demander à être exonérée du paiement de l'indemnité forfaitaire alors que cette indemnité ne correspond pas à une redevance d'occupation ou à un loyer au sens de ces dispositions.  
 10. Enfin, si la société défenderesse demande au tribunal de modérer l'indemnité forfaitaire mise à sa charge en faisant application de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la modération des pénalités résultant d'un contrat, elle ne peut utilement se prévaloir de cette jurisprudence alors que l'indemnité réclamée n'a pas le caractère d'une pénalité liée à l'inexécution des obligations d'un contrat et que la convention d'occupation du domaine public en litige ne correspond pas, en outre, à un contrat de la commande publique. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont fondées à demander au tribunal de condamner la société Le Vioben En Ville à leur verser conjointement une indemnité forfaitaire d'un montant de 27 803,20 euros hors taxe en raison de la renonciation de la société défenderesse à exécuter le contrat. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 12.8 des conditions générales de la convention d'occupation du domaine public : " Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit et automatiquement majorées d'intérêts de retard après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, et ce quelle que soit la cause du retard du paiement. Ces intérêts de retard sont calculés sur la base du taux de l'intérêt légal applicable à l'année considérée majorée de cinq points, et ce à compter rétroactivement de la date d'exigibilité de la redevance d'occupation ; étant précisé que tout mois commencé sera dû. En outre, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ". Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 13. Les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'application des dispositions de l'article 12.8 des conditions générales de la convention d'occupation du domaine public, qui sont relatives au retard de paiement des redevances d'occupation. En revanche, elles sont fondées, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à demander le paiement d'intérêts de retard à compter du 3 décembre 2020, date à laquelle, au plus tard, la société Retail et Connexions a eu connaissance de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 16 novembre 2020, dont la société Retail et Connexions ne verse pas au dossier l'accusé de réception. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
 15. En l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation pour les intérêts échus à compter du 3 décembre 2021, date à laquelle étaient dus les intérêts pour au moins une année entière. 
 Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la société Le Vioben en Ville demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société défenderesse la somme de 1 500 euros à verser conjointement aux sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions en application de ces dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La société Le Vioben en Ville est condamnée à verser conjointement aux sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions une indemnité de 27 803,20 euros hors taxe. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 3 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 3 décembre 2021 seront capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La société Le Vioben en Ville versera conjointement aux sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Retail et Connexions, à la société SNCF Gares et Connexions et à la société Le Vioben en Ville. 
 Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MADÉ 
 La présidente, 
 M-O. LE ROUX                  La greffière, 
   
   S. RAHMOUNI   
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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