TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 8 octobre et le 7 décembre 2021, la société hôtelière du Petit Trianon, représentée par Me Zrari, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution des sommes recouvrées par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, au titre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 juin 2021 ; 
 2°) de condamner l'administration à lui verser des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - lorsque l'administration a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, l'administration doit en restituer la propriété au contribuable au cas où les garanties proposées ont été jugées suffisantes ; 
 - en application des dispositions de l'article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales, le comptable doit restituer la propriété des biens ou sommes appréhendés avant la demande de sursis de paiement, sous réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes au sens de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - la restitution doit porter sur l'intégralité de la créance bénéficiant du sursis, en droits et pénalités ; 
 - en l'espèce, le pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 a jugé suffisantes les garanties proposées, dès lors qu'il a accepté la proposition de constitution de garantie dans un courrier en date du 20 septembre 2021 ; 
 - conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement s'applique à l'ensemble du montant des droits contestés et des pénalités et, en vertu de l'article R. 277-3-1, l'obligation de restitution par l'administration des sommes prélevées avant le dépôt de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement concerne l'ensemble de ces montants ; 
 - l'administration a manqué à son devoir de loyauté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Torres, représentant la société hôtelière du Petit Trianon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 juin 2021, le pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 a notifié à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), titulaire d'un compte séquestre tenu au nom de la société hôtelière du Petit Trianon, une saisie administrative à tiers détenteur en vue de recouvrer la somme de 701 080 euros, correspondant à des créances d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises, de taxe sur les voitures particulières des sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la société hôtelière du Petit Trianon au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Le 4 août 2021, la société hôtelière du Petit Trianon a présenté une réclamation d'assiette portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés au titre des exercices 2015 et 2016, ainsi que sur les cotisations d'impôt sur les sociétés portant sur les mêmes exercices, assortie d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, et a formé une opposition à poursuites le même jour à l'encontre de cette mesure de recouvrement. Par courrier en date du 31 août 2021, le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, a invité la société hôtelière du Petit Trianon à constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, soit 148 041 euros. Par courrier en date du 17 septembre 2021, la société hôtelière du Petit Trianon a proposé de constituer une garantie à hauteur du montant des droits contestés sur le compte séquestre détenu auprès de la CARPA. Cette proposition a été acceptée le 20 septembre suivant par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, qui a également indiqué, dans son courrier, que dès que la consignation correspondante aura été effectuée, il sera procédé à une mainlevée à hauteur de 547 304 euros. Le séquestre a procédé, le 29 septembre 2021, au virement en faveur du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 d'une somme de 153 776 euros, devant être consignée et correspondant au montant de droits contestés ainsi qu'à une somme de 5 735 euros due au titre d'impositions pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 et immédiatement exigibles. Par une décision du 28 septembre 2021, l'administration a rejeté l'opposition à poursuites formée par la société hôtelière du Petit Trianon le 4 août précédent. Par la présente requête, la société hôtelière du Petit Trianon doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la restitution des sommes recouvrées par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, au titre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin de restitution : 
 2. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. / Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'État et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce () ". L'article R. 277-1 de ce livre dispose que : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer () ". Aux termes de l'article R. 277-3-1 du même livre : " Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation./ Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu'il conteste, à la seule condition qu'il réunisse les garanties appropriées. Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis. Dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité de l'impôt est suspendue au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus des garanties et le comptable du Trésor ne peut recourir à des mesures d'exécution avant qu'une décision définitive ait été prise sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Lorsque l'administration fiscale a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis, les sommes ainsi entrées dans le patrimoine de l'État doivent, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution, être restituées au contribuable au cas où les garanties proposées sont jugées suffisantes. 
 4. Il résulte de l'instruction que, comme il a été dit au point 1, l'administration a, par une décision du 28 septembre 2021, rejeté l'opposition à poursuites formée par la société hôtelière du Petit Trianon le 4 août précédent, au motif que peuvent seuls faire l'objet de garanties les droits contestés, à l'exclusion des pénalités, et que, dans ces conditions, les sommes ne faisant pas l'objet de garanties doivent être regardées comme étant définitivement entrées dans le patrimoine de l'État du fait de leur appréhension par voie de saisie administrative à tiers détenteur notifiée antérieurement au dépôt de la réclamation assortie de la demande de suspension de paiement. La société requérante soutient que le sursis de paiement s'applique à l'ensemble du montant des droits contestés et des pénalités et, que l'obligation de restitution par l'administration des sommes prélevées avant le dépôt de la réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement concerne l'ensemble de ces montants. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les garanties offertes par la société requérante à l'appui de sa demande de sursis de paiement ont été expressément acceptées par le comptable public, qui a en conséquence prié la requérante, dans son courrier du 20 septembre 2021, de " bien vouloir demander à la CARPA de verser sans délai au PRS Parisien 2 la somme de 148 041 euros qui sera consignée jusqu'au règlement du contentieux ". Le comptable public a également précisé que " dès réception de ces sommes, une mainlevée de 547 304 euros sera effectuée ". Contrairement à ce que soutient l'administration en défense, la circonstance que l'obligation de fournir des garanties, énoncée par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, soit limitée au seul montant des droits contestés, n'emporte pas pour autant comme conséquence que l'obligation de restitution pesant sur l'administration se limiterait, symétriquement, au seul montant des droits contestés, à l'exclusion des pénalités. L'obligation de restitution pesant sur l'administration vaut pour l'ensemble des sommes entrées dans le patrimoine de l'État antérieurement à la demande de sursis de paiement. Comme le relève à juste titre la société requérante, cette règle est en outre expressément rappelée par l'administration elle-même dans la doctrine référencée BOI-REC-PREA-20-20-40 en date du 19 août 2020, § 120, qui énonce que : " Les garanties pour être jugées comme suffisantes ne devront être constituées qu'à hauteur du montant des droits contestés. Toutefois, la restitution portera quant à elle sur l'intégralité de la créance bénéficiant du sursis (droits et pénalités) ".  
 6. Toutefois, en l'espèce, il résulte des échanges de courriers entre la société requérante et le comptable public qu'une garantie a été proposée à hauteur du montant des droits contestés sur le compte séquestre détenu auprès de la CARPA, et a donné lieu, à la demande du comptable public, à un versement donnant lieu à consignation. Par suite, et comme la société requérante l'indiquait elle-même dans son courrier en date du 17 septembre 2021 valant demande de mainlevée partielle, la restitution ne peut concerner que l'excédent non concerné par la demande de garantie, soit un montant de 552 304 euros.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée, par application des dispositions citées au point 2, à demander la restitution des sommes appréhendées suite à la saisie administrative à tiers détenteurs à laquelle le comptable public a procédé le 25 juin 2021, à hauteur de 552 304 euros. Il suit de là que les conclusions en restitution présentées par la société hôtelière du Petit Trianon doivent être accueillies dans cette mesure. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 8. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts () ". 
 9. En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires dus à la société requérante au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions de la requérante tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est ordonné la restitution, à la société hôtelière du Petit Trianon, à hauteur de 552 304 euros, des sommes appréhendées suite à l'exercice de la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée le 25 juin 2021 par le comptable public. 
 Article 2 : L'État versera à la société hôtelière du Petit Trianon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société hôtelière du Petit Trianon et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 Mme Laforêt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. ALe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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