TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par lequel le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Pierot en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; 
 - méconnaît l'article 9.2 du règlement UE n°118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement CE n°1560/2003, dès lors qu'il n'est pas justifié que les autorités autrichiennes aient été informées de la prolongation du délai de transfert avant l'expiration du délai initial de six mois ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu'il justifie ses absences aux convocations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (CE) n°118/2014 du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 - M. A et le préfet de police n'étaient pas présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité afghane, né le 1er janvier 1995, s'est présenté à la préfecture de police le 18 décembre 2020 pour déposer une demande d'asile. La consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir que ses empreintes avaient été relevées en Autriche, une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités autrichiennes, lesquelles ont donné leur accord le 19 janvier 2021. Par arrêté du 29 janvier 2021, le préfet de police a décidé de transférer le requérant vers l'Autriche dans le délai de six mois suivant l'accord des autorités autrichiennes. Le 9 septembre 2021, M. A, estimant que la France était désormais responsable de l'examen de sa demande d'asile, s'est présenté à la préfecture de police afin que le préfet enregistre sa demande d'asile, ce qui lui a été refusé. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police  
 4. En premier lieu, si M. A soutient que sa demande tendant à l'enregistrement de sa demande d'asile en France en procédure normale a fait l'objet d'un refus de la part de l'agent au guichet de la préfecture, celui-ci doit être regardé comme s'étant borné à notifier oralement à l'intéressé la décision non formalisée, qui est réputée émaner du préfet de police, refusant de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et celui tiré du défaut de motivation de ladite décision doivent ainsi être écartés. 
 5.  En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A ne s'est présenté à aucune des trois convocations prévues les 11, 12 et 19 juillet 2021 précédant son transfert en direction de l'Autriche. S'il justifie aujourd'hui ses absences par la concomitance de rendez-vous médicaux à ces mêmes dates, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une seule consultation, a eu lieu le jour de l'une de ses convocations en préfecture, le 19 juillet 2021. Par ailleurs, les documents médicaux versés au dossier ne permettent pas de justifier que son état de santé l'aurait mis dans l'impossibilité de se rendre aux autres convocations fixées par la préfecture de police les 11 et 12 juillet 2021. Dès lors, il doit être regardé comme établi que l'intéressé s'est soustrait volontairement à l'exécution de son transfert vers l'Autriche, soustractions dont il avait été informé des conséquences le 19 juin 2021. Il a, par suite, à juste titre, été considéré comme en situation de fuite au sens des stipulations de l'article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013. 
 7. En dernier lieu, le préfet de police produit l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national français le 13 juillet 2021 ainsi qu'une " note d'informations relatives à la prolongation des délais de transfert ou au report du transfert " en date du même jour, sur laquelle est indiqué en français et en anglais qu'elle a été validée et certifiée par l'Unité Dublin lors de sa transmission via DubliNet. En l'absence de tout élément de nature à remettre en cause la réalité de cette saisine, ces documents suffisent à justifier que les autorités autrichiennes ont été informées de la prolongation du délai de transfert de M. A avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge, intervenue le 19 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9.2 du règlement (CE) n°1560/2003 doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation du refus verbal opposé à sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.  
 Le rapporteur, Le président, 
 M. BD 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2//5-